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Loi n°2007-1147 du 31 juillet 2007 portant règlement définitif du budget 2006

Le Sénat a adopté définitivement, le 23 juillet 2007, le projet de loi relatif au règlement du budget 2006 dans les mêmes terlmes que les députés le 16 juillet dernier. Le texte est donc adopté définitivement.

Rapporté par Philippe Marini (Oise), rapporteur général de la commission des Finances, ce texte est le premier à être présenté dans les conditions fixées par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) :

-  pour la première fois, les comptes de l’Etat sont présentés non plus selon une simple comptabilité de caisse mais selon une comptabilité générale avec un bilan, un compte de résultat et un tableau des flux de trésorerie.

-  pour la première fois, des rapports annuels de performance (RAP) lui sont annexés pour permettre au Parlement de contrôler les résultats de chaque politique publique et des moyens mis en œuvre pour les atteindre.

Il constitue ainsi un nouvel outil de transparence démocratique, de contrôle parlementaire et de réforme de l’Etat.

La loi de finances initiale prévoyait pour 2006 un déficit de 46,9 milliards d’euros. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de -39 milliards d’euros (incluant une mesure d’ordre de 3,3 milliards d’euros destinée à régulariser le mode de comptabilisation des pensions imputées depuis 1987 avec un mois de décalage). Hors mesure de régularisation comptable, le solde budgétaire s’établit à 35,7 milliards d’euros, en amélioration de 7,8 milliards d’euros par rapport à 2005.

La réduction du déficit budgétaire est le résultat :

-  de la maîtrise des dépenses de l’État : en 2006, pour la quatrième année consécutive, le plafond de dépenses voté par le Parlement a été respecté. Les dépenses du budget général ont été stabilisées en volume ;

-  du dynamisme des recettes fiscales, dont le produit (+10,2 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale) a été intégralement affecté à la réduction du déficit budgétaire.

Joël Bourdin (Eure) est intervenu dans la discussion général.

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