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Accueil - Interventions en séance publique - Projet de loi sur le service minimum

Discours de Charles Revet, sénateur Seine-Maritime

Ce texte est avant tout la mise en oeuvre d’une promesse, d’ailleurs encore rappelée par le Président de la République dans un discours au Havre le 29 mai : « La pensée unique disait que le service minimum dans les transports c’était impossible. Il y aura un service minimum dans les transports. Je l’ai promis aux Français. Je le ferai. »

Cette volonté politique s’exprime dans ce projet de loi, l’un des quatre premiers textes de cette nouvelle législature. Il revêt de ce fait une importance particulière et, à en croire les sondages, il répond à une large attente de nos concitoyens.

Il y a donc une volonté certaine de changer les choses et je m’en félicite. Ce texte a pour premier mérite celui d’exister, car combien d’initiatives prises au cours des dernières années sont restées sans lendemain, combien de propositions de loi, de rapports, d’études ? Mais, à chaque fois, plutôt que de confier la question au législateur, comme il se doit, on a préféré s’en remettre aux partenaires sociaux... mais pour quel succès ?

Il est donc temps que le législateur exerce ses responsabilités, comme l’y invite d’ailleurs le préambule de la Constitution de 1946 qui proclame que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il nous revient d’écrire ces lois, sachant que l’encadrement que nous pourrions apporter au droit de grève sera élaboré sous le regard vigilant du Conseil constitutionnel. Et, dans son contrôle, celui-ci doit notamment veiller à la conciliation entre le droit de grève et d’autres principes de même valeur, comme la continuité du service public, la liberté du travail ou la liberté d’aller et venir.

Ce texte ne saurait encourir le reproche d’inconstitutionnalité, comme l’a démontré Mme le Rapporteur, mais, si on devait décider, au cours des prochains mois, d’aller plus loin dans la voie d’un véritable service minimum, peut-être faudrait-il au préalable modifier notre Constitution ? Au moment où une réflexion sur nos institutions s’engage à l’initiative du Président de la République avec mise en place d’un Comité ad hoc qui conclura vraisemblablement à la nécessité d’une révision constitutionnelle, il paraît indispensable que le Parlement s’investisse lui-même dans cette réflexion et suggère les modifications qui lui paraîtront justifiées et, parmi celles-ci devront figurer des adaptations des droits constitutionnels car aujourd’hui, faute de précisions, ils ne font que se neutraliser. Ainsi, pour répondre à l’attente de nos concitoyens et aux engagements du chef de l’Etat, il nous faut inscrire dans la Constitution le droit aux services essentiels et son corollaire : pour être effectif, ce droit nécessite l’organisation d’un service minimum. Ce que je propose là n’est pas particulièrement innovant c’est la solution retenue par certains de nos voisins européens.

Je me suis longuement interrogé sur l’intérêt que ce projet de loi franchisse dès à présent l’étape du service minimum, je constate néanmoins qu’il comporte plusieurs points essentiels. D’abord, l’obligation de déclarer son intention de faire grève quarante-huit heures avant le début de celle-ci. Il ne s’agit absolument pas de limiter le droit de grève mais bien de formaliser des pratiques déjà existantes, indispensables pour assurer aux usagers un service qui ne soit pas seulement le minimum du minimum. De même, j’approuve la consultation des salariés à bulletin secret au-delà de huit jours de grève. L’article 6 indique de façon explicite qu’elle n’aura qu’un caractère consultatif et ne fera en aucun cas obstacle à l’exercice du droit de grève qui est un droit individuel dans notre pays. Pourquoi, dès lors, se priver d’un moyen qui peut mettre un terme à un conflit ?

Enfin, j’insiste sur la priorité absolue de l’information des usagers, exigence très forte de nos concitoyens qui n’admettent plus d’être bloqués sur un quai, sous un abribus ou dans un train, sans qu’aucune explication ne leur soit fournie ou, surtout, sans qu’aucune solution de rechange ne leur soit proposée. Notre commission spéciale a choisi d’étendre le texte à l’ensemble des perturbations prévisibles de trafic et non seulement aux situations de grève qui sont loin d’être la seule cause de perturbation du trafic. Dans le cadre de la commission des affaires économiques, j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises déjà, avec mes collègues co-rapporteurs et en particulier Georges Gruillot, de déplorer l’absence de perspectives de financement des infrastructures de transport dans notre pays, ce qui apparaît clairement, notamment au travers de la situation de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF). Comme l’indiquait le dernier avis de cette commission, « dans le cadre actuel, le financement de l’AFITF n’est pas assuré au-delà de 2008 ».

J’ai déjà souligné le retard important, pris dans la remise à niveau du réseau ferré.

Nous sommes en pointe et je m’en réjouis pour le T G V. Nous étions tous fiers lorsqu’a été établi le dernier record mondial mais le réseau secondaire inter-cités, à plus forte raison le réseau local avec développement du tram-train, est très souvent vieillissant, voire obsolète.

Il en va souvent de même des matériels et bien sûr cela crée des retards. Là aussi il faut une information régulière des usagers. Rester une demi-heure voire plus en arrêt en pleine voie .et ne s’entendre dire seulement qu’il ne faut pas descendre du train, c’est insuffisant. Je sais la volonté de Mme la Présidente de la SNCF de remédier à cette situation et il nous faut l’aider dans sa démarche volontariste de remise en ordre de notre transport ferroviaire.

Le président de la République et le nouveau Gouvernement se sont engagés à tenir un discours de vérité aux Français. Je salue cet engagement courageux. Le Sénat attend donc que le Gouvernement nous indique comment nous allons financer nos infrastructures de transport dans dix-huit mois car la qualité et la continuité du service public de transport passent aussi par un véritable engagement de l’Etat en faveur des transports collectifs.

En conclusion, j’insisterai sur le bilan que notre commission souhaite voir effectué d’ ici un an. Si celui-ci est bon, tant mieux ! Cela montrera que, grâce au cadre posé par le législateur et à la mobilisation des parties prenantes, le souci de mieux servir les usagers aura enfin été pris en compte.

Mais, si ce n’est pas le bilan attendu, la représentation nationale devra décider de rendre effectif le service minimum qu’attendent les usagers, un service élevé aux heures de pointe, un nombre minimum de dessertes quotidiennes et des transports de substitution. Nous vous soutenons donc, monsieur le Ministre, mais en assortissant ce soutien d’une obligation de résultat, obligation de résultat pour les entreprises comme pour les salariés du secteur des transports. Nos concitoyens nous l’ont demandé. Nous serons les garants vigilants de leurs attentes.

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