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Interview de Catherine Procaccia, sénateur du Val-de-Marne, rapporteur du projet de loi relatif au service minimum

Quel est l’objectif du projet de loi relatif au service minimum ?

Le projet de loi poursuit deux objectifs :
-  prévenir plus efficacement les conflits dans les entreprises de transports terrestres et ferroviaires par le développement du dialogue social ;
-  garantir, en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic, un service réduit mais connu par avance de la population et répondant à ses besoins prioritaires.

Quels sont les points forts de ce projet de loi ?

Il repose sur trois axes majeurs :

La prévention des conflits
Le projet de loi prévoit la négociation, le 1er janvier 2008, d’accords d’entreprises organisant une procédure de prévention des conflits et rend obligatoire une phase de négociation préalable avant le dépôt de tout préavis de grève.

L’Organisation des transports publics en cas de grève
Le projet de loi prévoit 3 mesures importantes destinées à garantir aux usagers la qualité du service :
-  la définition par l’autorité organisatrice de transport des priorités de desserte ;
-  la définition par l’entreprise d’un plan de transport adapté correspondant aux priorités définies par l’autorité organisatrice ;
-  enfin, la définition par l’entreprise d’un plan d’information des usagers.

Une meilleure information des passagers
Le projet de loi consacre un droit de l’usager à disposer, au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation prévisible du trafic, d’une information précise et fiable sur le service assuré.

Quelles sont vos propositions pour améliorer le projet de loi sur le service minimum ?

Afin de rendre plus effectif le projet de loi, nous proposerons lors de l’examen du texte :
*de renforcer les modalités du dialogue social, en prévoyant :
-  une plus grande souplesse dans la négociation préalable au dépôt d’un préavis ;
-  l’incitation des partenaires sociaux à conclure un accord de branche avant le 1er janvier 2008 ;
-  l’institution, en cas de grève, d’un médiateur.
*de rendre plus effectifs les droits des usagers
-  en étendant le dispositif à l’ensemble des perturbations prévisibles du trafic ;
-  en incluant dans le service minimal l’accès au service public d’enseignement les jours d’examens nationaux ;
-  en clarifiant le droit des usagers à une information précise et fiable sur le service assuré ;
-  en rendant effectif le principe de l’indemnisation des usagers par l’entreprise. Elle prévoit également un rapport détaillé d’évaluation de la loi qui devra être remis au Parlement avant le 1er octobre 2008.

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