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Ladislas Poniatowski souhaite autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d’électricité

Ladislas Poniatowski( Eure) a déposé une proposition de loi visant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d’électricité.

En effet, depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence, les consommateurs particuliers d’électricité et de gaz naturel ont la possibilité de quitter les opérateurs historiques, EDF et GDF, et de faire le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique ou de conserver les offre d’énergie à prix réglementés. Cependant, la décision d’un ménage de choisir la concurrence dans un logement n’offre aucune possibilité de retour au tarif réglementé pour ce ménage, mais aussi pour les occupants suivants. En effet, le contrat de fourniture d’énergie étant lié au logement desservi et non au consommateur.

Pour Ladislas Poniatowski, cette situation va exposer certains ménages à des hausses probables de leur facture d’électricité (les offres d’énergie en matière commerciale s’élève à plus de 70 euros du MWh tandis que le niveau des tarifs se situe entre 35 et 40 euros) alors même qu’ils n’auront jamais souhaité explicitement faire le choix de la concurrence. En effet, un ménage entrant dans un logement ayant définitivement perdu le bénéfice du tarif se trouvera engagé par une décision qu’il n’aura pas lui-même prise. En revanche, le ménage qui, historiquement, aura pris la décision de faire perdre à ce logement le bénéfice du tarif réglementé pourra retrouver le bénéfice d’un contrat tarifaire s’il déménage dans un logement dans lequel aucun occupant n’aura jamais fait jouer la concurrence.

Ladislas Poniatowski craint par ailleurs, la création de deux marchés de l’immobilier : celui des logements pouvant bénéficier du tarif réglementé et celui des logements qui n’y ont plus droit, créant une inégalité majeure entre ménages français.

Sa proposition de loi donc de donner à tout consommateur particulier le bénéfice du tarif réglementé d’électricité pour un site de consommation donné dès lors qu’il n’aura pas fait le choix, pour lui-même, de la concurrence. De la sorte, tout nouvel occupant d’un logement pourra bénéficier d’un tel tarif, y compris si ce logement a, par le passé, fait l’objet d’un approvisionnement électrique fondé sur un contrat libre.

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