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La formation professionnelle : le droit de savoir

Rapport rendu public le 4 juillet 2007

Au terme de six mois d’auditions et de déplacements, la mission commune d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, présidée par Jean-Claude Carle (Haute Savoie) dresse le tableau relativement pessimiste d’un système marqué par la complexité, les cloisonnements et les corporatismes.

La mission d’information a souhaité apporter à ces problèmes une réponse formulée autour de trois mots repères, : la personne, les partenariats, la proximité :
-  la personne doit être désormais au centre de la politique de formation professionnelle afin de donner un sens concret et un contenu effectif au concept fuyant de formation tout au long de la vie ;
-  les partenariats doivent être systématisés et organisés autour de chefs de file dûment identifiés, afin de rendre possible une meilleure allocation des moyens ;
-  la proximité doit être sans cesse construite, afin de favoriser l’accès de tous à la formation et de répondre aux besoins des territoires.

Les propositions de la mission :

1. Sécuriser l’accès à l’emploi par la qualification

-  « Professionnaliser » les acteurs de l’orientation : introduire des stages d’immersion en entreprise ou milieu professionnel obligatoires pour tous les enseignants, ainsi que les conseillers d’orientation-psychologues, qu’il convient de renommer conseillers d’orientation professionnelle et psychologues (COP2) ;
-  Regrouper le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation au sein d’un cadre unifié de « contrat d’insertion en alternance », tout en conservant à chacun des dispositifs ses spécificités ;
-  Encourager les parcours plus itératifs entre les études et l’activité, les allers et retours entre l’école et l’entreprise étant facilités par la mise en place du compte d’épargne formation proposé ci-après ;
-  Introduire une « dose » d’alternance en lycée professionnel, en développant notamment la possibilité de préparer le BTS sous cette forme ; instituer, en contrepartie, un « statut du lycéen professionnel », incluant notamment une forme de rémunération des stages effectués et la prise en compte de ces stages dans le décompte des annuités de retraite, afin de renforcer l’attractivité l’enseignement professionnel ;
-  Intensifier le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).

2. Elargir l’accès à la formation par l’individualisation et la responsabilisation

-  Construire à partir du DIF (droit indispensable à la formation) transférable un compte d’épargne formation couvrant, outre le régime du DIF lui-même, les primo entrants, les personnes en reconversion, le régime du CIF et les retraités ;
-  Mettre en oeuvre le projet de fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC et y intégrer les services d’orientation de l’AFPA ;
-  Confier à la région, dans le cadre de l’élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), la coordination de l’ensemble des acteurs de l’accueil, de l’information et de l’orientation, y compris les CIO, qu’il convient de transférer à la région ;
-  Rendre obligatoire la fonction de conseil, d’ingénierie et d’accompagnement exercée par les OPCA (organisme paritaire collecteur agréé)au profit des PME et TPE pour toutes leurs démarches et formalités administratives liées à l’accès à la formation continue ;
-  Ouvrir le libre choix à l’entreprise de l’OPCA susceptible de lui rendre le meilleur service.

3. Optimiser l’appareil de formation par l’innovation et l’évaluation

-  Renforcer les liens entre les établissements et le monde de l’entreprise en systématisant la participation de personnalités issues du monde de l’entreprise aux conseils d’administration des lycées professionnels et des GRETA avec, corrélativement, la prise en charge par les entreprises d’une partie du financement de leurs équipements ;
-  Doter les GRETA d’un statut juridique et d’un conseil d’administration autonome en s’appuyant sur le maillage et la proximité ;
-  Au moment de la déclaration d’existence d’un organisme : • instituer une exigence de solvabilité minimale qui pourrait prendre la forme du dépôt obligatoire d’une garantie bancaire ; • instituer un agrément régional qui pourrait être délivré par le conseil économique et social de la région ;
-  Créer une autorité indépendante chargée de l’évaluation et de la régulation de la formation professionnelle ;
-  Encourager l’expérimentation et l’innovation en leur accordant, le cas échéant, un cadre juridique dérogatoire.

4. Rationaliser et optimiser les circuits de financement en s’appuyant sur la négociation

-  Favoriser le regroupement des OPCA en relevant par la voie réglementaire le plancher de collecte à 50 millions d’euros  ;
-  Créer un cadre incitatif au regroupement des OPCA interprofessionnels ;
-  Supprimer l’obligation légale pour le plan de formation, ce mécanisme déresponsabilise en effet l’entreprise quant au choix de former, et quant au choix de la formation. Substituer à l’obligation légale le financement attaché à la transférabilité d’un DIF dynamisé au travers du compte d’épargne formation ;
-  A terme mettre en œuvre une seule collecte, un seul collecteur, un seul contrat.

5. Construire la gouvernance par la territorialisation et la contractualisation

-  Renforcer la coordination de la politique de l’État : • en plaçant sous l’autorité du Premier ministre un secrétaire d’État ou un haut commissaire chargé de coordonner l’action des administrations compétentes en matière de formation professionnelle initiale et continue ; • ou, le cas échéant, en désignant le ministre de l’Education comme chef de file de la politique transversale de formation professionnelle ;
-  Faire du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP) l’instrument de la stratégie globale de formation au niveau régional ;
-  Rassembler au sein de la commission permanente chargée de l’éducation dans chaque Assemblée la compétence sur l’ensemble des formations ;
-  Modifier la loi afin de donner au PRDFP une valeur prescriptive, de sorte que ses signataires, notamment l’éducation nationale et le monde économique, soient engagés par leur signature ;
-  Créer au niveau du bassin d’emploi, un conseil local de la formation présidé par un représentant du président du conseil régional.

Consultez le rapport d’information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle
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