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Approvisionnement électrique : l’Europe sous tension

En novembre 2006,15 millions de foyers européens ont été plongés dans l’obscurité à la suite d’un incident sur le réseau de transport allemand. Cet incident a démontré combien la France était devenue dépendante tant des règles de fonctionnement du système électrique que des politiques énergétiques des pays voisins. Aussi, le Sénat a créer, fin 2006, une mission commune d’information sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver.
Après six mois de travaux, la mission, présidée par Bruno Sido, (Haute-Marne) a rendu public son rapport d’information. Si le système électrique national fonctionne correctement, la sécurité d’approvisionnement électrique de la France étant aujourd’hui réelle ; la libéralisation du marché, telle qu’elle est prônée par la Commission européenne, ne semble pas le meilleur moyen de garantir la sécurité d’approvisionnement.

« L’électricité n’étant pas un bien comme les autres, la mission considère que la sécurité de son approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique et impose une régulation, y compris au niveau communautaire dans le cadre d’un Pôle européen de l’énergie ». Structuré autour des trois vecteurs sur lesquels agir pour sécuriser l’approvisionnement électrique - la production, le transport et la distribution, la maîtrise de la consommation -, le rapport formule 40 propositions.

Les principales propositions de la mission commune d’information

1. Rendre obligatoire l’élaboration par chaque Etat membre de l’UE d’un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans
2. Instaurer des normes minimales de production
5. Maintenir l’option nucléaire ouverte en France
8. Promouvoir une diversification plus importante du bouquet énergétique français en développant les énergies renouvelables.
9. Obtenir que les termes de la directive « électricité » autorisent explicitement le maintien d’un système tarifaire respectant le principe de couverture des coûts.
12. Confirmer l’opposition de la France à la forme actuelle du projet de séparation patrimoniale entre producteurs d’électricité et GRT.
13. Promouvoir des règles de sûreté et d’information communes entre GRT en Europe.
15. Créer un centre européen de coordination de l’électricité.
18. Compléter le maillage du réseau de transport français et étudier les moyens d’accélérer les procédures préalables à la construction de nouveaux ouvrages.
22. Durcir les normes de construction et de connexion des moyens de production décentralisés d’électricité
25. Établir un plan national de la formation des professionnels de la performance énergétique du bâtiment.
27. Modifier l’assiette et certains taux du crédit d’impôt dédié aux économies d’énergie.
28. Moduler les droits de mutation pesant sur les bâtiments disposant du label « haute performance énergétique » (HPE) et « haute qualité environnementale » (HQE).
29. Ouvrir un prêt à taux zéro pour les dépenses réalisées sur des bâtiments existants ayant pour objet de réduire la consommation d’énergie.
34. Interdire la vente d’ampoules à incandescence sur le territoire national en 2010.
35. Encourager l’écoconditionnalité des aides aux entreprises.
38. Imposer la pose de compteurs intelligents à une échéance donnée.
40. Allonger la période d’heure d’été ?

Consulter le rapport d’information sénatorial sur l’approvissionnement electrique
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