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Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés des universités

Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 1er août, le projet de loi relatif aux libertés des universités. Ce projet de loi vise à réformer l’organisation et le fonctionnement des universités, conformément aux engagements pris par le Président de la République.

Il propose de rénover la gouvernance des universités : le conseil d’administration aura véritablement un rôle de stratège et le président d’université, avec des compétences élargies, sera le porteur du projet d’établissement. Les universités qui le souhaitent pourront accéder à un statut d’autonomie réelle sur trois grandes compétences : le budget, les ressources humaines, le patrimoine. A terme (et dans un délai de cinq ans), toutes les universités ont vocation à devenir autonomes.

GOUVERNANCE DES UNIVERSITES

Un Conseil d’administration stratège

La gouvernance de toutes les universités sera rénovée pour les rendre plus réactives, simplifier les procédures, clarifier leurs missions et accroître leur capacité d’initiative. Le conseil d’administration resserré sera composé de 20 à 30 membres et sera ouvert sur l’extérieur.

Un Président porteur du projet d’établissement

Le président de l’université voit lui aussi ses compétences élargies. Porteur du projet de l’établissement, il dispose notamment d’un droit de regard sur toutes les affectations prononcées dans l’établissement. Enfin, le conseil scientifique et le conseil des études auront un rôle consultatif.

DE NOUVELLES RESPONSABILITES

Toutes les universités pourront accéder à un statut d’autonomie sur trois compétences : le budget, les ressources humaines, le patrimoine. Les nouvelles règles de gouvernance s’appliqueront de plein droit dans un délai de cinq ans.

Le budget et la gestion des ressources humaines

Toutes les universités disposeront d’un bloc de compétences élargies en matière budgétaire (mise en place d’un budget global) et de gestion des ressources humaines. Elles pourront encore moduler les obligations de service, ou gérer les primes à leur niveau. Enfin, une nouvelle procédure de recrutement des enseignants, plus rapide, sera mise en place.

Le patrimoine de l’université

La pleine propriété de leur patrimoine immobilier sera transférée aux universités qui en font la demande. Les universités pourront aussi créer des fondations et le mécénat est encouragé.

ROLE DE L’ETAT

La réforme des universités vers plus d’autonomie s’accompagnera d’une redéfinition du rôle de l’État fondée sur un contrat pluriannuel, un contrôle de légalité renforcé et le suivi attentif de l’application de la loi. Le caractère national des diplômes et la fixation des droits d’inscription sont maintenus.

LUTTER CONTRE L’ECHEC EN PREMIER CYCLE

L’université aura 2 nouvelles missions : l’orientation active et l’insertion professionnelle. Les étudiants bénéficieront d’une orientation active avec la mise en place d’une procédure de préinscription pour l’entrée en première année de l’université. Les présidents d’université pourront recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque.

Le projet de loi relatif aux libertés des universités est le socle de la réforme de l’Enseignement supérieur. Cinq autres chantiers complèteront le dispositif : conditions de vie étudiantes (logement, santé, bourses, handicap...), carrières des personnels des universités, conditions matérielles (bâtiments, sécurité...), statut des jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs, lutte contre l’échec universitaire en premier cycle. La réforme sera accompagnée d’un effort budgétaire sans précédent, qui prévoit une augmentation du budget de l’enseignement supérieur de 50 % sur 5 ans.

PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE SENAT

Composition du conseil d’administration :
-  participeront au conseil d’administration au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional (au lieu d’un représentant du conseil régional seulement initialement).

Président de l’université :
-  le « droit de veto » du président sur les affectations de personnels ne s’applique pas aux agrégés car ils font l’objet d’une procédure spécifique.
-  les personnalités extérieures pourront participer à l’élection du président. Les personnalités seront choisies par le conseil, sur proposition de « la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges ».

Etudiants :
-  leur présence est renforcée au sein du conseil des études et de la vie universitaire qui comprendra au moins un vice-président étudiant.

Modalités de désignation des membres élus des trois conseils :
-  les listes devront assurer la représentation des grands secteurs de formation (les disciplines sont citées).

UFR de médecine, de pharmacie et d’odontologie :
Il est inscrit que les emplois sont « fixés, pour chaque centre et pour chaque catégorie, par décision commune des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé » : le système actuel est conservé.

Responsabilités des universités en matière budgétaire et de ressources humaines :
-  en ce qui concerne les recrutements de personnels enseignants, le conseil scientifique donnera un avis sur la composition du comité de sélection.
-  concernant la gestion des universités il est prévu que les établissements mettent en place un outil de contrôle de gestion et d’aide à la décision.

Responsabilités des universités en matière patrimoniale :
-  il est précisé que les transferts de propriété prévus par le projet de loi concernent les bâtiments appartenant à l’Etat et non aux collectivités territoriales.

Orientation pour l’accès au premier cycle universitaire :
-  les établissements devront publier des statistiques sur la réussite aux examens et diplômes, la poursuite d’études et l’insertion professionnelle.
-  il sera créé dans chaque université un bureau d’aide à l’insertion professionnelle.

Conférence des présidents d’université, Conférence des responsables des grands établissements et des directeurs d’écoles normales supérieures :
-  ces conférences pourront se constituer en associations.

Dispositions transitoires et de suivi :
-  un comité de suivi évaluera l’application de la loi. Il comprendra deux députés et deux sénateurs.

Les dispositions du texte concernant pourront bénéficier aux autres établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment les grandes écoles.

Consulter le rapport de la commission mixte paritaire
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