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Accueil - Interventions en séance publique - Projet de loi sur les peines planchers contre les récidivistes

Discours de Hugues Portelli, sénateur du Val-d’Oise

Ce projet de loi n’est pas le premier texte à traiter de la récidive.

Il a un double objectif : intégrer les mesures sur les peines minimales adoptées dans les pays voisins et encadrer le rôle du juge. Depuis 1789, celui-ci est censé juger au nom du peuple français ; il doit donc, quoi qu’il en pense personnellement, appliquer l’expression de la volonté générale formulée par les représentants de la Nation.

Ce n’est pas pour autant que le législateur est libre de faire ce qu’il veut : le juge constitutionnel a dégagé un certain nombre de principes fondamentaux de la République, au nombre desquels l’atténuation de la responsabilité des mineurs et la nécessité de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge ». Ces principes, formulés dans la loi du 12 avril 1906 et dans l’ordonnance du 2 février 1945, sont confortés par ceux qu’a dégagés la Cour européenne des droits de l’Homme sur le caractère équitable des procès et sur l’existence de procédures pénales particulières pour les mineurs.

Pour autant, le juge constitutionnel s’aventure avec prudence dans le domaine pénal ; il tend, en France comme à l’étranger, à respecter le pouvoir discrétionnaire du législateur, pour peu que celui-ci ne remette pas en cause de façon manifeste les principes rappelés. Qu’en est-il de ce projet de loi, que la commission des lois a approuvé sans difficulté ? C’est un texte équilibré et proportionné. Tout en instaurant des peines minimales, il n’exclut pas l’individualisation de la peine. Tout en permettant d’écarter l’excuse atténuante de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans, il ne remet pas en cause la fixation à 18 ans de la majorité pénale. Respecte-t-il les principes constitutionnels ? Oui, puisqu’il conserve au juge un pouvoir d’appréciation, sous la réserve, déjà formulée en mars 2007 et étendue cette fois aux peines minimales, de motiver ses décisions, ce qui est la moindre des choses pour une juridiction. Oui puisqu’en matière de mineurs, il respecte les principes de l’ordonnance de 1945, que le Conseil constitutionnel avait repris dans sa décision du 3 mars 2007, affirmant que le juge peut décider que certains mineurs de plus de seize ans peuvent être assimilés à des majeurs sur le plan pénal soit compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne et qu’ils ont été commis en état de récidive légale.

Soyons réalistes : rester dans le statu quo en la matière reviendrait à accepter une violence de plus en plus forte, à renforcer un sentiment d’impunité de plus en plus grand et à faire preuve d’un véritable mépris pour les victimes. Néanmoins, je souhaite mettre l’accent sur certains points.

La certitude de la peine est encore plus efficace que la sévérité de celle-ci, car elle met à mal le sentiment d’impunité. Il faut donc davantage de greffes, de moyens, une justice plus rapide. Pour les victimes et parce qu’un mineur délinquant « réitériste » ne se souvient plus véritablement plusieurs mois après les faits de l’infraction qui lui est reprochée. Ces jeunes vivent dans l’instant, la réponse judiciaire doit donc être rapide pour avoir un sens. Comme l’a dit Beccaria : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ».

S’il faut une réponse ferme à des actes de plus en plus violents et de plus en plus dirigés gratuitement contre les personnes, il faut aussi s’interroger sur le sens de l’emprisonnement. Les statistiques montrent que la récidive est plus faible quand les détenus ont bénéficié de la libération conditionnelle. La prison n’a de sens que si elle aide le détenu à préparer sa réinsertion. Il faut donc que les collectivités territoriales soient davantage associées à cet effort. Je vous dis d’expérience que cela marche. Dans le même esprit, il faut donner plus de moyens au suivi sociojudiciaire : le suivi post-carcéral est souvent défaillant, comme le suivi psychiatrique. Dès lors qu’une personne est condamnée à une peine autre que la perpétuité, il faut l’aider à l’après, sinon sa chance de survie sociale, psychologique et médicale hors de la prison est minime, et le risque de récidive est accru.

Enfin, si la peine est dissuasive, elle ne peut à elle seule incarner la prévention de la délinquance. Si la prévention situationnelle s’est développée ces dernières années, avec de plus en plus d’équipements de vidéosurveillance, de digicodes et autres contrôles d’accès, la prévention sociale, moins visible par l’opinion, ressentie comme moins rapide et moins efficace, doit être mise au même niveau que la politique de répression systématique de la délinquance. Dans leur grande majorité, les mineurs délinquants ont commencé par être des enfants en danger.

Le texte qui nous est proposé et que nous approuvons sans réserve est donc nécessaire car il parachève la mise à jour de notre code pénal. Mais il n’aura de sens et d’effet durable que s’il s’accompagne d’un effort considérable de prévention sociale et de suivi sociojudiciaire, dont l’injonction de soins, justement ajoutée au projet de loi, est une dimension essentielle. Nous comptons sur vous, madame la Ministre, pour que ne soit jamais perdu de vue que ces délinquants, quelle que soit la gravité de leur faute, même réitérée, sont et resteront des êtres humains dont nous devons restaurer la dignité perdue.

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