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Accueil - Interventions en séance publique - Projet de loi sur les peines planchers contre les récidivistes

Discours de Jean-claude Carle, sénateur de Haute-Savoie

Madame la ministre, nous sommes honorés et fiers de vous voir aujourd’hui sur le banc des ministres. Nicolas Sarkozy l’a dit pendant la campagne : « Je souhaite qu’on crée des peines plancher pour les multirécidivistes, parce que 50 % des délits sont le fait de 5 % de délinquants. Celui qui ne comprend pas qu’on ne doit pas revenir 25 fois devant le même tribunal pour la même chose, je souhaite qu’il soit puni sévèrement, avec la certitude de la sanction. Je veux des peines doublées pour les multirécidivistes. Je veux résoudre enfin le problème des mineurs. Le mineur multirécidiviste de seize à dix-huit ans sera puni comme un majeur ».

Je me réjouis que ces engagements soient tenus aujourd’hui.

Il existe, en effet, des personnes, que notre droit pénal actuel ne suffit pas à dissuader. La récidive exaspère nos concitoyens et appelle des sanctions plus sévères. La population ne comprend pas que l’on relâche dans la nature des personnes dont la dangerosité est avérée.

La fermeté à l’égard des récidivistes est une nécessité. Il faut garantir une sanction certaine, plus rapide et plus ferme pour les cas de récidive les plus graves. Ce texte propose trois pistes : instaurer des peines plancher de prison pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement commis en récidive ; exclure l’excuse de minorité pour les multirécidivistes violents de plus de seize ans -le terme de minoration ou d’atténuation des peines serait d’ailleurs sans doute mieux perçu par nos concitoyens, car il ne s’agit pas d’« excuser » le mineur délinquant- ; imposer un suivi médical et judiciaire obligatoire pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves, principalement de nature sexuelle.

Il faut être ferme sur le respect de la loi. Il est impératif que les coupables soient jugés, et que les récidivistes ne puissent plus ignorer les risques qu’ils encourent.

Depuis 2002, la délinquance a nettement diminué, grâce à la politique efficace et courageuse engagée par précédent gouvernement, mais la délinquance des mineurs augmente. La Commission d’enquête sur la délinquance des mineurs, dont j’étais le rapporteur, affirmait dès 2002 que la délinquance des jeunes n’était pas un fantasme, comme certains voulaient le faire croire, mais bien une réalité.

Depuis, les esprits ont évolué. Ceux qui nous accusaient de faire du « tout répressif » proposent aujourd’hui de placer les adolescents dans des structures à encadrement militaire...

Je m’étonne donc du procès d’intention qui vous est fait, madame la ministre.

La délinquance des mineurs est plus importante : le nombre de mineurs condamnés pour des délits de violence a augmenté de près de 10 % en cinq ans ; plus violente, avec une augmentation de 38 % du nombre de mineurs condamnés pour des délits de nature sexuelle entre 2000 et 2005 ; enfin, les auteurs des actes de violence sont de plus en plus jeunes. Les mineurs délinquants multirécidivistes ne sont pas les plus nombreux, mais ils commettent les actes les plus graves. C’est cette escalade qu’il faut enrayer par des mesures appropriées et plus fermes, car un mineur délinquant de 2007 n’a plus rien de commun avec un mineur délinquant de 1945. Physiquement plus grand et plus fort, il est plus impressionnant face à sa victime.

Cette augmentation massive de la délinquance des mineurs s’explique avant tout par la défaillance, voire la faillite, des trois cercles de proximité qui structurent notre société autour du jeune : la famille, l’école et le tissu associatif.

Souvent, en l’absence du père, les relations familiales sont conflictuelles et c’est l’enfant qui fait la loi. Les adolescents découvrent rapidement qu’un profil délinquant leur offre une intégration au sein du quartier. L’école de la rue les entretient dans l’illusion que le crime paie et concurrence l’école. Deuxième cercle de proximité, l’école ne parvient plus à transmettre le savoir, elle n’intègre plus les jeunes et n’est plus à l’abri de la violence.

Enfin, le tissu associatif peine également à intégrer les jeunes par la voie du sport ou des activités culturelles. Nombre de bénévoles démissionnent devant la violence ou les contraintes administratives et juridiques.

Il faut briser cette spirale infernale et lutter efficacement contre cette délinquance. Il est de notre devoir de faire respecter les lois et les règles de la République.

Un grand nombre des propositions de la Commission d’enquête ont été retenues dans la loi Perben du 9 septembre 2002, puis dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création des sanctions éducatives, procédure de jugement à délai rapproché, aggravation des sanctions à l’encontre des majeurs qui utilisent des mineurs pour commettre des infractions.

Il faut aller encore plus loin. Un mineur ne doit plus pouvoir s’enfoncer dans la délinquance. Lorsqu’une peine d’emprisonnement ferme est prononcée, elle ne doit plus susciter incrédulité et révolte. Devant notre commission d’enquête, M. Petitclerc, éducateur spécialisé, a critiqué « le système judiciaire de réponse à la délinquance, non explicité, mais tellement inscrit dans les pratiques, qui a peut-être sa légitimité du côté des adultes, mais qui, à mes yeux, s’avère désastreux d’un point de vue pédagogique : la première fois, ce n’est pas grave, ce qui est grave, c’est de recommencer. Or, je suis de ceux qui pensent, comme bon nombre de parents, que si on n’apporte pas une réponse crédible à la première transgression, on se discrédite pour la suite ». Comment ne pas partager cette opinion ? Cette attitude désastreuse persuade le mineur qu’il n’y aura jamais de vraie réponse. Dans quelques instants, je réitérerai une proposition que vous avez déjà formulée, car le sentiment d’impunité de certains mineurs s’enracine dans ce constat : la justice ne fait pas ce qu’elle dit.

Une réponse systématique peut donc être apportée à chaque acte de délinquance. Il faut rendre un sens à la sanction et la mettre en oeuvre rapidement afin qu’elle soit comprise par le délinquant, la victime et la société. Ne nous y trompons pas : la sévérité accrue des sanctions dissuadera mieux.

Notre commission d’enquête ne réclamait pas l’emprisonnement massif des mineurs, mais l’accumulation des remises à parents, de sursis et de mises à l’épreuve consolident l’ancrage vers la délinquance. Les mineurs comprennent très vite comment cela fonctionne et ceux qui n’ont pas été dissuadés dès le premier passage en justice ne le seront guère par les suivants. L’enfermement des mineurs délinquants est parfois nécessaire, pour la société, qui doit être protégée des jeunes particulièrement violents, et pour les mineurs entrés dans un parcours d’autodestruction. Ce projet de loi va dans le bon sens : il est adapté à une délinquance plus massive, plus violente et perpétrée par des mineurs de plus en plus jeunes, il fixe une politique pénale claire, cohérente, efficace et dissuasive, enfin, il donne au juge des principes directeurs de sanctions pour dissuader la récidive, tout en respect les exigences constitutionnelles et internationales. Ne comportant aucune mesure scandaleusement répressive, ce texte répond à une attente forte de nos concitoyens : les délinquants sauront désormais qu’il y a une ligne rouge à ne pas franchir.

J’insiste également sur la nécessité d’appréhender notre politique pénale dans sa globalité.

En effet, tout en renforçant notre arsenal juridique, nous devons accorder toute leur place aux impératifs de réinsertion à la sortie de prison. Si l’emprisonnement devient la règle pour les récidivistes, il ne doit pas occulter la dimension éducative de la sanction. L’enfermement des mineurs doit s’inscrire dans un parcours éducatif dynamique vers la réinsertion. La sanction fait partie intégrante de l’éducation. C’est ce que fait chaque parent quand son enfant commet une bêtise. La sanction doit aller jusqu’à l’enfermement lorsque la gravité de l’acte commis l’exige, mais elle n’est pas une fin en soi : c’est un moyen de remettre le jeune sur la bonne voie. Dans notre rapport d’enquête, nous avons écrit : « mettre de la contrainte dans l’éducation, mais mettre également de l’éducation dans la contrainte ». Nous avons souhaité que de véritables parcours éducatifs permettent le suivi effectif des mineurs incarcérés. Tous doivent être mis en situation de réfléchir à leur insertion professionnelle. Je salue donc votre intention de développer la formation en alternance dans le milieu carcéral. L’assistance éducative constitue l’une de vos priorités et je vous accorde toute confiance pour mettre en oeuvre une justice à la fois plus ferme et plus humaine.

En conclusion, je réitère une des propositions que j’avais formulées lors du débat sur le texte « prévention de la délinquance ». Pourquoi ne pas soulager nos juridictions des primo-délinquants grâce aux maisons de la réparation, à l’instar de la Hollande ? Ces structures mettraient en oeuvre des mesures de réparation obligatoire proposées par le procureur de la République pour certaines infractions commises par des mineurs primo-délinquants. Seraient également concernés les contraventions, vols simples, destructions et dégradations. Cette solution a l’avantage d’empêcher immédiatement l’ancrage dans la délinquance par une mesure concrète, rapide, éducative et signifiante. En effet, la réparation permettrait au mineur de restaurer la situation dégradée par son infraction et de transformer un comportement négatif en comportement positif. Et les juridictions, très encombrées, pourraient apporter des réponses plus rapides aux délits plus graves, notamment ceux des récidivistes. J’espère que cette proposition sera reprise dans un prochain texte de loi.

Sachons protéger la société en combattant le sentiment d’impunité. Sachons prévenir, éduquer, sanctionner, mais aussi favoriser la réinsertion des personnes les plus vulnérables !

Avec mon groupe, je soutiendrai ce texte qui accroît la sévérité de notre droit lorsque c’est nécessaire, tout en respectant nos principes et traditions juridiques.

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