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Loi Handicap : premier bilan

Deux ans après le vote de la loi Handicap du 11 février 2005, Paul Blanc (Pyrénées-Orientales) rapporteur, établi un premier bilan. Si la publication rapide des décrets d’application de la loi et la mise en place effective des maisons départementales des personnes handicapées sont à mettre au crédit de l’Etat et des conseils généraux ; certains aspects de la loi restent néanmoins peu ou mal appliqués.

Maisons départementales des personnes handicapées : un fonctionnement perfectible

-  Mettre fin à l’instabilité des personnels mis à disposition par l’Etat La commission des Affaires sociales plaide pour l’instauration d’un droit d’option définitif. Actuellement, les personnels ont la possibilité de demander à tout moment leur retour dans leur administration d’origine.
-  Améliorer la qualité du service rendu aux usagers

Prestation de compensation du handicap : elle reste mal connue et mal comprise des usagers

-  Améliorer l’information des personnes concernéesEn effet, la commission note un nombre de demandes nettement inférieure aux prévisions alors que le montant octroyé est supérieur à la prestation antérieure.
-  Rassurer les personnes handicapées La commission propose de verser la prestation sous la forme de chèques emploi service (Cesu) préfinancés, qui ne peuvent être employés que pour rémunérer un salarié à domicile.

Mise en place d’un cinquième risque : des pistes de réflexions

La loi du 11 février 2005 impose une convergence entre la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées d’ici 2011. Pour la commission, cette convergence ne peut pas être totale : si la dépendance liée à l’âge est une perspective pour tous, ce qui fait d’elle un risque assurable, le handicap reste un malheur rare et imprévisible, qui justifie une compensation par la solidarité nationale.

Pour le financement de ce cinquième risque, une piste de financement pourrait être de mettre en place une forme de prévoyance, individuelle ou collective, pour prendre en charge la perte d’autonomie liée à l’âge.

Intégration des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie sociale : poursuivre les efforts

-  Dans le domaine de la scolarisation, les progrès sont très nets : la scolarisation des enfants handicapés a progressé de 80 % en cinq ans.
-  Dans le domaine de l’emploi, les résultats sont encore modestes. La commission dénonce tout particulièrement le mauvais fonctionnement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Consulter le rapport d’information de Paul Blanc sur l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
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