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Délivrance des visas

16,5% des sans-papiers reconduits à la frontière sont entrés en France avec un visa et jusqu’à 80% de fraude à l’état civil dans certains pays africains, constate Adrien Gouteyron (Haute-Loire) suite à, son contrôle de sept consulats, dans quatre pays étrangers (Congo-Brazzaville, Madagascar, Russie, Turquie).

Si le rapporteur souligne l’incohérence des décisions des différentes administrations intervenant dans le traitement du dossier des étrangers souhaitant venir en France. Il juge néanmoins les procédures de délivrance des visas « globalement fiables ».

Le sénateur insiste sur l’intérêt d’ "investir en amont de l’immigration irrégulière", en renforçant les postes consulaires. Selon lui, la création d’un ministère de l’Immigration devrait permettre "de nouveaux arbitrages entre les crédits affectés à la gestion des flux migratoires", une nouvelle "mission" budgétaire devant être définie, qui regroupera notamment les crédits et les effectifs des services des visas et des services des étrangers des préfecture.

Les demandes de visa en provenance de pays émergents étant appelées à croître régulièrement, Adrien Gouteyron plaide en outre pour une "externalisation de l’information, de la prise d’empreinte digitale, de la collecte des dossiers et de la saisie des données", à la manière dont procèdent les britanniques.

Lors de sa mission sur la délivrance des visas, le rapporteur a découvert avec étonnement l’existence d’une dette hospitalière significative : 17 millions d’euros par an alors que les consulats français demandent une assurance médicale à l’appui de la demande de visa.

A l’étranger, les régies et les trésoreries des ambassades ne disposent d’aucun moyen de recouvrement forcé, le taux de recouvrement est donc infime, de l’ordre de 5 % en moyenne. Le stock de dette est par ailleurs régulièrement apuré.

Adrien Gouteyron souligne que la dette hospitalière ne provient pas que des ressortissants de pays soumis à l’obligation de visas. De nombreux touristes occidentaux visitent les hôpitaux français, sans nécessairement s’acquitter des frais correspondants, notamment le Royaume-Uni, les Etats-Unis ou encore l’Allemagne.

Consulter le rapport d’information d’Adrien Gouteyron sur le services des visas
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