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29 propositions pour gagner la bataille des centres de décision

Rapport rendu public le 22 juin 2007

La mission commune d’information sur la notion de centres de décision économique, constituée le 15 juin 2006 sous la présidence de Philippe Marini (Oise) propose 29 propositions pour gagner la bataille des centres de décision.

La mission propose une panoplie de mesures très diverses pour relancer la croissance et renforcer les entreprises françaises face aux défis de la mondialisation. L’Etat n’a pas à se substituer aux entreprises, qui doivent rester maîtresses de leur stratégie, mais il peut, par une action volontariste, contribuer à une mobilisation efficace des forces des agents économiques nationaux et en particulier offrir aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin, notamment en matière de recherche & développement.

Les propositions de la mission

I. LES MESURES DE GOUVERNANCE TENDANT À PRÉSERVER LES CENTRES DE DÉCISION EXISTANTS

DROIT DES SOCIÉTÉS

1. Etendre l’usage des actions à droit de vote multiple ;
2. Consacrer, sur le plan juridique, la notion de groupe de sociétés ;
3. Envisager une évolution des droits des fondations sur le modèle de la « stichting » néerlandaise et recourir à la fiducie pour porter, gérer ou remettre en garantie des titres de capital lors d’opérations de rapprochement entre sociétés ;

DROIT DU TRAVAIL

4. Accroître la place de l’actionnariat des salariés ;
5. Renforcer le droit à la consultation préalable des salariés, ciétés ;

PROTECTION DES SECTEURS SENSIBLES

6. Appliquer le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 sur les secteurs sensibles et réfléchir à la définition du périmètre des secteurs stratégiques au regard de la souveraineté économique de la France ;
7. Négocier une pratique plus homogène sur le plan international de la réglementation anti-corruption de l’OCDE ;

ASPECTS LINGUISTIQUES

8. Préserver l’usage du français comme langue de travail dans l’entreprise, en complétant sur plusieurs points la loi du 4 août 1994, dite loi « Toubon », tout en reconnaissant et encourageant la pratique de l’anglais partout où elle s’impose ;

II. LES MESURES DE COMPÉTITIVITÉ ET D’ATTRACTIVITÉ

LES MESURES EN FAVEUR DES QUARTIERS GÉNÉRAUX DES FIRMES GLOBALES ET DES CENTRES DE DÉCISION SECONDAIRES

9. Renforcer l’attractivité du site « France » pour les cadres de haut niveau et, plus généralement, pour les talents de niveau mondial, par la mise en place d’un régime de résident fiscal temporaire ;
10. Accroître la prévisibilité et la lisibilité de notre droit ;
11. Assouplir certaines procédures administratives telles l’obtention des visas afin d’attirer les talents, étudiants, chercheurs et cadres de haut niveau ;
12. Clarifier la procédure de rescrit fiscal et en raccourcir les délais ;
13. Orienter plus nettement l’AFII vers un travail d’analyse comparative (« benchmarking ») en matière de centres de décision au sens large ;

LE RENFORCEMENT DES MESURES DE COMPÉTITIVITÉ POUR L’ENSEMBLE DU TISSU ÉCONOMIQUE

14. Renforcer la compétitivité du droit français, non seulement en améliorant sa prévisibilité et sa lisibilité, mais en prenant, par anticipation, des mesures d’adaptation juridique aux nouveaux marchés, notamment en consolidant les atouts de la place financière de Paris par diverses mesures techniques et, par exemple, en encourageant le développement de la finance islamique par la suppression des frottements fiscaux et juridiques ;
15. Encourager les entreprises- et en particulier les PME ;
16. Aménager le droit des brevets grâce à la ratification du protocole de Londres et poursuivre les négociations sur le brevet communautaire ;
17. Internationaliser la recherche et les universités en prenant soin de développer des synergies autour des pôles de compétitivité ;

III. LES MESURES STRUCTURELLES DE CONSOLIDATION ÉCONOMIQUE À MOYEN ET LONG TERMES

FAVORISER L’ÉPARGNE LONGUE

18. Développer l’épargne retraite ; 19. Abonder régulièrement le Fonds de réserve des retraites ;
20. Encourager le « capital patient » pour l’amorçage des jeunes entreprises ; réexaminer dans cet esprit, et simplifier, le régime des outils de capital-risque et de placement dans l’innovation ;
21. Encourager l’actionnariat de type familial, en poursuivant l’effort d’adaptation des dispositifs fiscaux ;

POURSUIVRE L’ALLÈGEMENT DES CHARGES PESANT SUR LES ENTREPRISES

22. Abaisser le taux facial de l’impôt sur les sociétés et en harmoniser l’assiette ;
23. Élargir, sur une base optionnelle, la diffusion du régime du bénéfice mondial consolidé demander au gouvernement d’examiner, à la lumière des expériences étrangères, les avantages et les inconvénients de maintenir le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés ;
24. Renforcer l’attractivité du régime d’intégration fiscale par l’introduction de modalités intermédiaires, à caractère optionnel ou se substituant au dispositif actuel ; l’intégration pourrait être proportionnelle à partir d’un seuil de détention de 75 %, puis intégrale au-delà de 95 % ;
25. Expérimenter la TVA sociale pour mieux répartir entre produits nationaux et produits importés le poids de la protection sociale et renforcer la compétitivité de nos entreprises ;

RENFORCER LA RÉSILIENCE DU TISSU ÉCONOMIQUE NATIONAL

26. Au niveau des territoires, promouvoir des écosystèmes susceptibles de s’auto-renforcer, de nature à faciliter les adaptations dans le cadre d’une sorte de « défense opérationnelle économique du territoire » ;

FAVORISER LA CONSTITUTION DE CHAMPIONS NATIONAUX OU EUROPÉENS AYANT UNE TAILLE CRITIQUE AU NIVEAU MONDIAL

27. Utiliser les positions d’actionnariat direct et indirect et pas hésiter à favoriser les rapprochements au niveau national ou européen ;
28. Faire évoluer la politique de la concurrence de la Commission européenne pour favoriser la constitution de champions européens ;
29. Promouvoir au niveau européen les programmes coordonnés dans les domaines de haute technologie, et par exemple avec l’adoption de standards techniques communs en matière de télécommunications.

Consulter le rapport sénatorialsur la notion de centres de décision économique :
-  tome I
-  tome II
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