Groupe UMP SENAT
Ordre du jour
Lire aussi
Discours de Patrice Gélard, sénateur de Seine-Maritime
Discours de Robert del Picchia, sénateur des Français établis hors de France
Discours de René Garrec, sénateur du Calvados
Agenda
31 Octobre 2007 :
Lutte contre la corruption
Rechercher
La lettre d'information
Spécificités du Sénat
Nos sénateurs
  Par noms
  Par départements
Europe
  Regards sur l'Europe
  Flash Europe
  Actualités Européennes
International
  Regards sur le monde
  Repères internationaux


Archives
Liens utiles
 
Accueil - Interventions en séance publique - Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement

Discours de Jean-Pierre Fourcade

Après les excellents rapports de MM. Garrec et Vinçon -présenté par M. del Picchia- et après l’intervention de M. Karoutchi, je ne vais pas recommencer l’exégèse de ce texte. Si l’on se réfère à l’histoire des velléités parlementaires dans ce domaine, l’on pourrait remonter jusqu’à Daladier, en 1939, et évoquer la IVe République. J’observe simplement que nous traitons de l’activité de quelques milliers de fonctionnaires de l’État, civils ou militaires, qui, dans un monde troublé, difficile, essaient de protéger l’ensemble de la communauté française. (M. le président de la commission des lois : « Très bien ! ») M. le ministre a justement rendu hommage à ces personnels qui méritent, non pas que l’on parle de contrôler leurs activités, mais qu’on situe leur rôle dans la sécurité de notre pays et qu’on leur donne les moyens d’agir, en termes technologiques, d’efficacité, et d’ouverture sur le monde.

Deux questions me paraissent se poser à propos de ce texte : est-il opportun ? N’est-il pas trop timide ?

Sur l’opportunité de ce texte, M. Gélard a fort bien dit ce qu’il fallait au nom du groupe UMP. Il est bon de ne créer qu’un organisme unique pour les deux assemblées, car la création de deux commissions spécialisées conduirait à la surenchère. Aussi ce projet répond-il à l’essentiel : il permet de donner aux dirigeants des commissions compétentes et à quelques parlementaires supplémentaires la possibilité de voir ce qui se passe, d’être informés et de vérifier si l’effort budgétaire que leur consacre la nation permet aux quelques directions concernées, qui sont six à huit, selon que l’on y ajoute, par exemple, la direction générale des douanes, de faire face aux menaces, assez importantes aujourd’hui, pour notre pays.

Ce texte a sans doute été assez difficile à mettre au point. J’en veux pour preuve le fait que lors des discussions et des auditions auxquelles nous avons procédé, tous les directeurs des services concernés nous ont dit que ce texte était parfait ! C’est dire s’il a dû être très longuement négocié avec eux...

Ce texte est également opportun pour plusieurs raisons qu’ont exposées nos commissions. D’abord, parce qu’il met la France au même niveau que ses partenaires européens ; ensuite, parce qu’il permet d’orienter l’action du gouvernement et de faire bénéficier du progrès technologique les services compétents.

Ce projet présente deux avantages supplémentaires. Tout d’abord, il marque le désir du Parlement et du gouvernement de lutter contre le mal français le plus important, qui est le cloisonnement des activités, chacun faisant son petit travail dans son petit coin... Nous connaissons cela : on nous parle volontiers de décloisonnement, de décentralisation, et nous constatons à chaque fois sur le terrain que le cloisonnement demeure... Ensuite, parce qu’il est important d’indiquer à l’opinion publique notre politique ; c’est pourquoi je suis favorable à la proposition d’un rapport public qui a été faite par les deux rapporteurs. Oui, il importe que nos responsables politiques et nos concitoyens -bien loin des clichés des romans policiers ou des séries télévisées qu’ils absorbent à longueur de semaine- soient informés des activités relatives à la sécurité intérieure et extérieure de notre pays et sachent que les services qui s’en occupent sont peuplés de gens sérieux, travaillant de manière précise, avec des orientations claires, en obtenant des résultats réellement importants. Ainsi, la création de cette délégation participera au décloisonnement des services et à l’amélioration de l’image de ceux qui ont la responsabilité de la sécurité de l’ensemble de la communauté française.

Ce texte est-il trop timide ? Fallait-il aller plus loin ? Je ne le crois pas. Il faut commencer de manière modérée. Comme l’a fort bien dit M. Karoutchi, ce texte essaie de concilier la protection du secret et l’ouverture démocratique. Aussi son article unique -sur lequel ont été déposés beaucoup d’amendements- est-il empreint de la timidité nécessaire. On ne peut pas passer brutalement d’un système où il n’y a pas d’information suffisante des parlementaires à un système où l’ensemble des activités seraient contrôlées par les parlementaires. Il me semble que ce projet réussit à atteindre le juste milieu. Avec les amendements de nos deux commissions, je le soutiendrai.

Je veux enfin livrer un témoignage. Depuis 2001, le gouvernement a supprimé les fonds spéciaux, qui servaient à beaucoup de choses, comme j’ai pu moi-même en faire l’expérience lorsque j’étais au gouvernement. Mais enfin, l’usage des fonds spéciaux est désormais réservé aux services et c’est pourquoi l’on a créé, en 2001, une commission -qui réunit quatre parlementaires et deux membres de la Cour des Comptes- travaillant dans le secret, pour contrôler cet usage, par la DST, la DGSE, le groupement d’interceptions téléphoniques, mais aussi le Quai d’Orsay -la direction du renseignement militaire et les renseignements généraux ne disposant pas, eux, de tels fonds.

Cette commission a un périmètre d’intervention limité, plus limité que celui du présent texte. Étant membre de cette commission, aux côtés de notre collègue Marc, pour le Sénat, et de MM. Quilès et Galy-Dejean pour l’Assemblée nationale, je constate que nos pouvoirs d’intervention et de contrôle ont été progressivement acceptés par les services. Je tenais à le dire, parce que j’ai connu des services administratifs qui auraient résisté à de telles velléités de contrôle. Les services nous ont ouvert leurs budgets, bien entendu dans le respect de l’anonymat et du secret des opérations. Il serait absurde qu’un parlementaire demande pourquoi il est décidé d’envoyer telle mission à tel endroit. Mais les rapports que nous avons faits ces dernières années ont permis au Parlement d’y voir plus clair sur les efforts et les problèmes de mises à jour technologiques notamment, auxquels sont confrontés nos services, quand les techniques, cryptographiques, par exemple évoluent rapidement ou quand certaines opérations doivent s’écarter des procédures de marchés publics et que les fonds spéciaux trouvent ici toute leur utilité.

Je peux témoigner de ce que tous les services et notamment la DGSE et la DST, qui sont les plus consommateurs de fonds spéciaux, nous ont permis, non seulement d’effectuer nos vérifications, mais aussi de voir comment ils fonctionnent sur le terrain, notamment dans nos postes à l’étranger, où, sans rien révéler de secret, j’ai pu constater que nos agents travaillent dans des conditions convenables, selon des objectifs parfaitement orientés et clairs, qui leur permettent d’obtenir des résultats.

La commission de vérification des fonds spéciaux doit-elle envoyer un rapport à la délégation parlementaire pour le renseignement ? Je ne le pense pas, parce que le texte qui nous est soumis précise que la délégation parlementaire ne s’occupe pas du financement des opérations. Il faut donc pour l’instant s’en tenir là et nous verrons plus tard s’il est nécessaire de fusionner ces deux instances pour créer une seule délégation (Mme Luc et M. Boulaud : « c’est ce que nous proposons ! ») Je suis persuadé que cette restructuration interviendra à son heure, dans quelques années...

Nous devons, aujourd’hui, pour toutes les administrations et le personnel concernés, nous féliciter des premiers efforts de coordination et de décloisonnement que nous constatons, en tout cas sur le plan national, parce qu’il en va différemment à l’étranger, comme j’ai pu le voir dans un cas précis.

Tout en conservant le respect du secret de la défense, nous pouvons donner à l’ensemble de nos collègues et à l’opinion publique des informations sur des services dont nos concitoyens ont besoin face aux turbulences du monde d’aujourd’hui. C’est pourquoi ce texte mérite, je le répète, d’être voté tel qu’il est, avec les amendements qui nous sont proposés par nos commissions.

Groupe UMP du Sénat© 2006 Mentions légales | Plan du site | Crédits