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Accueil - Interventions en séance publique - Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement

Discours de Patrice Gélard, sénateur de Seine-Maritime

Après plusieurs tentatives avortées, ce texte constitue la première manifestation claire d’un gouvernement en faveur d’une association plus étroite du Parlement aux questions de renseignement. Je remercie M. Karoutchi de l’avoir inscrit à l’ordre du jour du Sénat dans des délais aussi brefs, conformément à la promesse du Président de la République. C’est de très bon augure pour les réformes que nous allons engager !

Avec ce texte, il s’agit de trouver un juste équilibre entre secret, transparence et démocratie. Comment assurer l’information du Parlement sur des sujets dont le caractère secret est vital à la sécurité intérieure et extérieure ?

Transparence et secret, quel beau sujet de réflexion ! Surtout lorsqu’il s’agit de l’activité de renseignement et du Parlement, c’est-à-dire de la protection de la démocratie et de son expression. Transparence et secret, les vertus de l’un sont les limites de l’autre. L’autonomie de ces termes est irréductible. Reste le problème de leur articulation concrète...

Plus qu’un droit, la transparence est devenue une exigence morale : ce qui est caché suscite aussitôt la suspicion. Pour autant, le secret reste essentiel. Sans lui, point de protection de l’individu et de la nation. Il est même vital quand il y va de la sécurité nationale et de la protection de nos intérêts. Tout ne doit pas être transparent. Et, la transparence sert parfois de prétexte à des discours et actions obscurs. Cette utopie, lorsqu’elle est récupérée, peut mettre en danger nos libertés, notre démocratie et sa capacité d’action face à une menace.

Transparence et opacité, je n’aime guère ces mots lorsqu’ils sont utilisés à propos de la chose publique. Selon le Petit Robert, la transparence, est la qualité de ce qui laisse apparaître la réalité tout entière. Or, comment exiger de quelqu’un qu’il se dévoile totalement ? La barrière infranchissable de l’intimité permet aux personnes physiques de protéger leur « misérable petit tas de secrets ». L’entreprise et l’administration ont également besoin du secret. Plutôt que de transparence, parlons de droit à l’information et à la communication. Celui-ci est d’ailleurs un droit légitime et fondamental du Parlement.

La création d’une instance parlementaire spécialisée dans le renseignement, outre qu’elle répond à une exigence démocratique, confortera la politique du renseignement, essentielle pour notre sécurité. Comme l’a rappelé M. Garrec, elle met fin à une singularité française, que d’aucuns qualifieront d’anomalie : la France était l’un des seuls pays d’Europe à être dépourvue d’un tel organe de suivi. Elle permettra au Parlement de remplir sa mission de contrôle tout en préservant le caractère secret des activités de renseignements, tout à fait indispensable -je pense à la lutte contre le terrorisme. Dans un souci de pragmatisme, la future délégation sera un organe de suivi, et non un organe de contrôle. Commune aux deux chambres, le nombre de ses intervenants sera limité. Cela favorisera la protection du secret et la construction d’une relation de confiance avec les services de renseignement, et exigera une parfaite coordination entre les assemblées -ce qui ne va toujours de soi. Cette délégation aura pour principale fonction de mieux prendre en compte au niveau politique les enjeux du renseignement.

Les commissions et le groupe de l’UMP sont favorables à ce qu’elle soit composée d’un nombre restreint de membres. Nous souhaitons cependant porter l’effectif à huit, quatre députés et quatre sénateurs. Ensuite, les informations qui lui seront fournies sont limitées au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services de renseignements. Sont exclus les éléments relatifs aux activités opérationnelles, aux relations avec des services étrangers et aux données pouvant mettre en péril la vie des agents. Tout cela paraît logique. Cependant, à l’instar des rapporteurs, nous souhaitons préciser les missions de la délégation et ses pouvoirs d’information. Quant à l’articulation avec la commission de vérification des fonds spéciaux, nous devons trouver une solution satisfaisante.

En conclusion, la création de cette délégation représente une grande nouveauté tant pour le Parlement que pour les services spécialisés. De fait, cet organe contribuera à une meilleure prise en compte de la politique du renseignement, essentielle pour notre sécurité nationale.

Mme Hélène Luc. - La création d’une délégation parlementaire s’imposait. Avec le Portugal, la France était l’un des rares pays d’Europe où le Parlement n’exerçait aucun contrôle sur la politique du renseignement, bien que la Constitution lui reconnaisse cette compétence. Et, les services de renseignements ne sont pas le bras armé de tel ou tel gouvernement, mais des services composés de fonctionnaires dont la mission est d’assurer la sécurité de nos concitoyens. Ils ont été trop souvent utilisés à des fins politiciennes. L’affaire Clearstream a montré que beaucoup restait à faire en matière de transparence.

Comme l’a relevé le président Vinçon, « il n’est pas bon, il n’est pas sain que le renseignement soit tenu à l’écart du débat national. Cela alimente un regard de méfiance et de suspicion ». Le groupe CRC soutient cette exigence démocratique. Nous souhaitons que cette délégation respecte le pluralisme dans sa composition et rende ses travaux publics pour que les citoyens et les élus puissent y avoir accès. Il en va de sa légitimité et de sa crédibilité. Le 13 juin dernier, lors d’une passionnante audition, M. Warusfel m’a confortée dans cette opinion. Pour autant, une certaine part de secret doit être préservée. Face à une menace devenue multiforme, l’arme du nucléaire n’est plus qu’un outil parmi d’autres.

La création d’une telle instance est nécessaire pour des raisons non seulement budgétaires mais démocratiques : le contrôle et l’information recueillie permettront une meilleure appréciation des besoins et des contraintes des services. Elle est d’autant plus nécessaire qu’à la suite du 11 septembre, le pilotage et l’organisation de notre sécurité nationale sont, pour des raisons d’efficacité, concentrés au plus haut niveau de l’État. Comme les autres grands pays, nous nous orientons vers la création d’un service unique à travers la fusion de la DST et des Renseignements généraux. Tel est bien le sens, même si le calendrier n’est pas encore fixé, de la communication qui a fait suite au conseil des ministres de mercredi. L’emménagement des deux services dans un immeuble commun n’est pas que symbolique. En ce domaine comme dans tous les autres, l’intention du Président de la République est bien d’aller vite, quitte à brûler les étapes, sans tenir compte de la volonté des premiers concernés, dans une course à la présidentialisation du régime.

Je souhaite pour ma part que nous prenions le temps de la réflexion à l’occasion des débats sur la future loi d’orientation pour la sécurité intérieure. La réflexion en cours sur la modification des structures et la centralisation des lieux de décision rend d’autant plus nécessaire un contrôle parlementaire, c’est-à-dire démocratique. C’est une question de légitimité et de confiance. M. de Bousquet, directeur de la DST, ne rappelle-t-il pas lui-même que dans toute démocratie moderne, la confiance accordée aux services dépend de la capacité des autorités politiques à contrôler leur activité ?

Il est vrai, et les acteurs eux-mêmes le reconnaissent, que notre dispositif de sécurité nationale est obsolète : il a peu et mal évolué depuis sa création, dans les années 1950. Ses objectifs, ses structures, ses modes d’intervention, sont devenus inadaptés pour faire face aux crises régionales, aux mouvements terroristes, à la prolifération des armes de destruction massive, à l’installation d’un bouclier antimissile en Europe. C’est aussi grâce aux moyens humains et matériels, notamment en matière de haute technologie, qui seront mis à la disposition des services, que l’on y remédiera et nos rapporteurs ont raison de considérer que la délégation parlementaire devrait avoir compétence non seulement sur l’organisation et les missions des services, mais aussi sur les moyens techniques dont ils disposent.

Les parlementaires qui seront membres de la délégation, mieux informés des réalités du monde du renseignement, seront mieux à même de sensibiliser leurs collègues sur les chapitres budgétaires des ministères concernés. Il ne s’agit pas d’exercer un droit de regard a priori sur l’affectation des fonds, mais de permettre aux parlementaires de voter les budgets en toute connaissance de cause, pour répondre aux exigences de la sécurité nationale.

Certes, un contrôle partiel existe déjà, avec la commission, composée de parlementaires et de magistrats de la Cour des Comptes, chargé, depuis 2002, de vérifier a posteriori l’utilisation des fonds spéciaux. Mais ce n’est là qu’une ébauche, puisque cette simple vérification administrative ex post est de surcroît classée « confidentiel défense ».

L’autre raison de fond justifiant la création d’une délégation est d’ordre démocratique. L’idée, avancée dans une proposition de loi en 1999 est ressurgie en 2002, lors de la discussion du projet de loi relatif au terrorisme. Introduisant de nouveaux moyens, comme la consultation directe de certains fichiers, la loi soulevait la question de l’équilibre entre impératifs de sécurité publique et sécurité privée des citoyens, dès lors que l’exécutif exerçait une autorité sans partage.

Ce texte représente donc une avancée puisque le contrôle est inexistant aujourd’hui. Il préserve l’équilibre entre la nécessité de protéger la confidentialité des activités opérationnelles et l’exigence d’une information réelle et fiable de la représentation nationale. Mais au regard de la configuration nouvelle des services qui se profile, il reste trop timide, se contentant d’entrouvrir une fenêtre quand il faudrait l’ouvrir en grand. Nos deux commissions en ont conscience, qui proposent des améliorations, hélas insuffisantes. Ainsi, porter le nombre de membres à huit ne permettra pas la représentation de tous les groupes. Nous proposerons d’aller plus loin pour respecter le pluralisme de la composition de chaque assemblée. Tous les groupes doivent avoir accès à la même information. Nous approuvons l’élargissement des possibilités d’auditions de personnalités qualifiées, et proposerons un amendement allant dans le même sens. Nous approuvons de même, pour connaître le travail réalisé par la commission de vérification des fonds spéciaux, que nos commissions prévoient que son rapport soit également adressé à la délégation.

Pour le futur, nous serons vigilants sur le fonctionnement de cette délégation et la fiabilité des informations qui lui seront communiquées. Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements.

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