Groupe UMP SENAT
Ordre du jour
Lire aussi
Discours de Jean-Pierre Fourcade
Discours de Patrice Gélard, sénateur de Seine-Maritime
Discours de René Garrec, sénateur du Calvados
Agenda
Rechercher
La lettre d'information
Spécificités du Sénat
Nos sénateurs
  Par noms
  Par départements
Europe
  Regards sur l'Europe
  Flash Europe
  Actualités Européennes
International
  Regards sur le monde
  Repères internationaux


Archives
Liens utiles
 
Accueil - Interventions en séance publique - Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement

Discours de Robert del Picchia, sénateur des Français établis hors de France

en remplacement de Serge Vinçon, sénateur du cher

L’action des services de renseignement est un volet essentiel des politiques de sécurité, face aux défis croissants de l’heure ; le secret est inhérent à leur fonctionnement et est la condition de l’efficacité de leur action. Comment concilier cet impératif du secret et les principes démocratiques ? Un point d’équilibre a été trouvé dans la plupart des pays étrangers entre la mise à l’écart totale des parlementaires et un contrôle de droit commun incompatible avec l’activité des services.

Depuis dix ans, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour créer une instance parlementaire spécialisée ; la mise en place en 2002 de la Commission de vérification des comptes spéciaux a en quelque sorte renforcé le paradoxe français : les parlementaires qui y siègent ont connaissance de certaines activités parmi les plus sensibles, mais il n’existe pas d’instance à compétence générale. Le présent texte, qui fait l’objet d’un large consensus, comble cette lacune. Plusieurs ministres, sous différentes majorités, n’ont pas émis d’objection à la création d’une instance spécialisée, pourvu que ses compétences et les règles de fonctionnement tiennent compte de la spécificité de la matière traitée ; de leur côté, les directeurs des services n’y sont pas hostiles et y trouvent même des avantages, sous réserve que des garanties minimales soient apportées. Le précédent gouvernement a donné l’impulsion nécessaire, son successeur reprend l’ouvrage.

La commission des affaires étrangères et de la défense se félicite du dépôt de ce texte et en approuve le contenu, qui reprend une formule qu’elle appelait de ses voeux : effectif restreint, pluralisme, préservation du secret, règles de fonctionnement adaptées -moins une instance de contrôle qu’un canal d’information du Parlement, qui permette à celui-ci d’évaluer la politique du renseignement sans interférer dans sa conduite. La Délégation disposera des données nécessaires à l’évaluation de l’organisation et des moyens, comme des enjeux.

Fallait-il aller plus loin ? La commission estime que l’équilibre du texte doit être préservé, car il répond à deux exigences essentielles : concilier l’information du Parlement et la préservation de l’efficacité des services ; favoriser l’établissement d’une relation de confiance entre la délégation et les responsables des services.

Les amendements qu’elle a déposés en concertation avec la commission des lois s’inscrivent dans cette démarche et permettent à la Délégation de jouer pleinement son rôle : élargissement de la composition de celle-ci tout en en préservant le caractère restreint, ou possibilité de solliciter des informations autres que celles relatives à la conduite des opérations. Nous n’entendons pas doter la nouvelle instance des pouvoirs d’une commission d’enquête, mais la formulation restrictive du projet de loi conduit à une incohérence : les commissions permanentes, qui ne sont pas soumises aux mêmes règles de la confidentialité, peuvent entendre des personnes qui seraient interdites de parole devant la Délégation. Nous souhaitons en outre que le rapport de la Commission de vérification des comptes spéciaux soit transmis à la Délégation. Sous ces réserves, la commission des affaires étrangères et de la défense a approuvé ce texte.

Notre culture du renseignement n’est pas encore celle des pays anglo-saxons. Il n’est pas bon que le renseignement reste à l’écart du débat national, au risque d’entretenir la méfiance. La Délégation, dont on ne saurait surestimer la portée, contribuera cependant à une meilleure compréhension des enjeux liés au renseignement.

De nombreux pays se sont dotés d’une législation spécifique qui fonde l’action du renseignement sur un mode dérogatoire au droit commun ; la France ne pourrait-elle renforcer la sécurité juridique de l’action des services et de ses personnels ? En outre, une première orientation vient d’être donnée en Conseil des ministres quant à la nécessité d’une meilleure coordination entre les services. Le chantier de la fusion est lancé. Il conviendrait au-delà de réfléchir aux liens entre ceux-ci et les autorités politiques. Quid, par exemple, de ce Conseil de sécurité nationale dont on a tant parlé pendant la campagne électorale ? Où en est ce dossier, monsieur le ministre ? Nul doute que la future Délégation, dont le rôle sera très précieux, se penchera sur la question ...

Par conséquent, nous invitons le Sénat à approuver ce projet de loi, assorti des amendements proposés par nos commissions.

Groupe UMP du Sénat© 2006 Mentions légales | Plan du site | Crédits