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Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-1198 du 10 aoüt 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 26 juillet, le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, qui a pour objet de sanctionner de manière ferme la récidive des majeurs et des mineurs afin d’être dissuasif.

En effet, entre 2000 et 2005, le nombre de condamnations en récidive a augmenté de 68% (et de 145% pour les auteurs de crimes ou délits violents). Quant au mineur, une étude a révélé que 30, 1% des mineurs condamnés en 1999 ont récidivé dans les cinq années qui ont suivi leur condamnation. Ce texte fixe une politique pénale claire, cohérente et efficace en donnant aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la récidive, tout en respectant les exigences constitutionnelles et nos engagements internationaux s’agissant des mineurs.

Ce texte répond aux engagements du Président de la République en matière de sécurité des personnes et des biens.

Le projet de loi s’articule autour de trois objectifs essentiels :
-  l’instauration de peines minimales de privation de liberté, applicables aux majeurs comme aux mineurs ;
-  l’adaptation du régime de l’atténuation de responsabilité pénale des mineurs ;
-  la systématisation de l’injonction de soins.

Instauration de peine minimale dès la première récidive pour tous les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement

Pour les délits, la peine minimum en cas de récidive est :

-  1 an pour délit punis 3 ans
-  2 ans pour délit punis 5 ans
-  3 ans pour délit punis 7 ans
-  4 ans pour délit punis 10 ans

Pour les crimes :

-  5 ans pour ceux punis de 15 ans
-  7 ans pour ceux punis 20 ans
-  10 ans pour ceux punis 30 ans
-  15 ans pour ceux punis de la réclusion à perpétuité

Le juge pourra y déroger « par une décision spécialement motivée » par les « circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d’insertion et de réinsertion ». Ce pouvoir d’appréciation est toutefois réduit en cas de deuxième récidive relative à des faits graves.

Réforme du droit pénal des mineurs en donnant la possibilité aux juges d’écarter l’excuse de minorité pour les multirécidivistes de plus de 16 ans

En première récidive, le projet élargit les cas dans lesquels la juridiction peut écarter l’excuse de minorité sans motivation. Par exemple les délits comme le vol avec violence font désormais partie de la liste, à côté des violences volontaires et des agressions sexuelles qui en faisaient déjà partie.

En cas de deuxième récidive, l’excuse de minorité est écartée de plein droit pour les mineurs de 16-18 ans jugés pour des crimes, des délits violents et des agressions sexuelles.

Toutefois, la juridiction pourra rétablir l’excuse de minorité à condition de motiver spécialement sa décision.

A noter que les mineurs de 16 à 18 ans continueront à être jugés par des tribunaux pour enfants, mais jugés comme des majeurs. Le principe de spécialisation des juridictions est ainsi maintenu.

La systématisation de l’injonction de soins

La mise en place de soins adaptés constitue une dimension essentielle de la politique de réinsertion et partant de la lutte contre la récidive. Cette préoccupation doit cependant se concilier avec le principe du consentement aux soins. Si le traitement forcé du délinquant est exclu, en revanche, le refus de suivre un traitement médical peut entraîner l’exécution de la sanction pénale.

Le projet de loi vise ainsi à généraliser l’injonction de soins pour les auteurs d’infractions sexuelles. L’injonction de soins serait étendue et systématisée à toutes les personnes qui encourent un suivi socio-judiciaire, et dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve, du contrôle judiciaire et de la surveillance judiciaire, dès lors qu’une expertise aurait conclu à la possibilité d’un traitement et que le juge de l’application des peines ne s’y opposerait pas.

Le texte entend également subordonner les réductions supplémentaires de peine ainsi que la libération conditionnelle à un suivi médical pour les personnes condamnées pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.

Principales dispositions adoptées par le Sénat

-  seules les sanctions pénales, et non les mesures éducatives prononcées par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs, sont prises en compte pour l’établissement de l’état de récidive des mineurs.

-  le tribunal peut prononcer en plus de l’emprisonnement une amende ou une peine complémentaire.

-  le procureur de la République a l’obligatiion de prescrire un enquête de personnalité propre à éclairer la juridiction de jugement sur la personnalité de l’intéressé, avant de prendre des réquisitions tendant à retenir la récidive.

-  le Président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale.

-  le juge de l’application des peines peut s’opposer à la suppression d’une réduction de peine supplémentaire pour certaines personnes condamnées refusant les soins en détention.

Une loi pénitentiaire serait présentée au Parlement à l’automne avec notamment pour objectif de développer les « hôpitaux- prisons.

Sont intervenus dans la discussion générale : Jean-René Lecerf (Nord), Jean-Claude Carle (Haute-Savoie), Hugues Portelli (Val-d’Oise), Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes) et Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis)

Consulter le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Consulter le rapport sénatorial relatif au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Consulter le discours de Jean-René Lecerf, sénateur du Nord

Consulter le discours de Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie

Consulter le discours de Hugues Portelli, sénateur du Val-d’Oise

Consulter le discours de Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis

Consulter le discours de Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis

Consulter le discours de Jacques Peyrat, sénateur des Alpes-Maritimes


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