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L’État doit désormais gérer la dette sociale

Par Philippe Marini, sénateur de l’Oise
La Tribune, mardi 5 juin 2007

La création d’un ministère des Comptes publics offre la perspective d’une réorganisation profonde des relations financières entre État et Sécurité sociale, visant à éliminer les surcoûts nés des doublons entre administrations. L’autonomie de gestion de la Sécurité sociale a ainsi, par exemple, engendré une structure spécifique, destinée à gérer la dette sociale en émettant des emprunts sur les marchés financiers en plus de la très professionnelle Agence France Trésor. Celle-ci gère pourtant les 900 milliards d’euros de dette négociable de l’État au mieux des intérêts du contribuable. Quel avenir pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) ? Rappelons quelques éléments sur la dette sociale.

Objet financier curieux Gérée de manière autonome par la Cades, qui a repris, entre 1996 et 2006, 108 milliards d’euros de déficits passés, la dette sociale pourrait encore s’accroître de plus de 20 milliards d’euros d’ici à 2009 en tenant compte des déficits cumulés à venir du régime général de la Sécurité sociale, mais aussi de ceux du Fonds de solidarité vieillesse et du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa). La Cades est un émetteur majeur de la zone euro. Signe de son importance, son programme d’émission pour l’année 2006 était sensiblement égal à celui de l’État espagnol, et largement supérieur à celui d’émetteurs souverains comme la Belgique ou les Pays-Bas. Ses équipes disposent de compétences techniques reconnues, mais ne peuvent empêcher que la qualité de signature de la Caisse d’amortissement de la dette sociale soit moindre que celle de l’État. Pour les marchés financiers, la Cades apparaît en effet comme un objet financier curieux et mal identifié dans le paysage des émetteurs publics.

Spécificité française, l’autonomie de gestion de la dette sociale se paye sur les marchés financiers par des taux d’intérêt plus élevés que ce que peut obtenir l’Agence France Trésor pour le compte de l’État. Au total, les émissions de la Cades représentent chaque année pour le contribuable français des surcoûts de l’ordre de plusieurs dizaines de millions d’euros. À ces surcoûts, s’ajoutent ceux nés de la gestion de trésorerie de la Sécurité sociale.

Les déficits cumulés des régimes de Sécurité sociale non encore repris par la Cades, ainsi que les déficits récurrents du Fonds de solidarité vieillesse et du Ffipsa sont financés grâce à des mesures de trésorerie et des emprunts bancaires encore plus coûteux que ceux réalisés par la Cades sur les marchés financiers. La Cades a permis en 1996 une prise de conscience, en faisant émerger la problématique de la dette sociale.

Sans remettre en cause l’opportunité d’identifier cette dette sur le plan comptable, il convient aujourd’hui de tracer des pistes visant à une amélioration de sa gestion. Dette sociale et dette de l’État sont acquittées par le même contribuable. Comment celui-ci peut-il accepter que l’ensemble des dettes publiques ne soit pas géré par une structure unique, l’agence France Trésor, dès lors que celle-ci est à même d’assurer le meilleur financement des dettes publiques, ainsi que de la trésorerie, au meilleur coût et à moindre risque ? Il faut en finir avec la fiction coûteuse selon laquelle la dette sociale ne serait pas in fine une dette de l’État.

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