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Maîtriser le "droit mou" communautaire, les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale

Rapport rendu public le 4 mai 2007

Philippe Marini (Oise), rapporteur général, a présenté un rapport d’information intitulé : "Maîtriser le "droit mou" communautaire, les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale".

Ce rapport met en lumière les conséquences "parfois négatives pour notre pays de certaines des logiques les plus structurantes de développement du droit européen, qu’il s’agisse de la protection du consommateur et de l’épargnant, de l’unification du prix de l’énergie ou du maintien de l’unanimité en matière de fiscalité".

Philippe Marini considère que cette opacification de la norme de droit porte des germes de dissensions entre les Etats membres et la Commission européenne. Ces conflits ne pourront être prévenus, du point de vue de la France, que par la définition d’une stratégie et d’objectifs gouvernementaux lisibles et centrés sur les principes, ainsi que par la « redécouverte » des vertus de la négociation bilatérale avec les autres Etats membres.


-  Consulter le rapport d’information de Philippe Marini
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