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Transparence, équité, solidarité : les trois objectifs d’une réforme de la réversion

Rapport rendu public le 22 mai 2007

Le système de réversion français est complexe, incohérent et inégalitaire, affirme le rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), présidée par Alain Vasselle (Oise). La commission des Affaires sociales s’est donc prononcée pour une réforme des pensions de réversion.

La réversion est le dispositif par lequel le conjoint survivant perçoit, au décès d’un assuré social, une fraction de sa pension de retraite. Elle a pour but de permettre le maintien de leur niveau de vie, notamment pour ceux dépourvues de revenus propres à la mort de leur mari.

Du panorama très complet des dispositifs en vigueur qu’elle a dressé, Dominique Leclerc (Indre-et-Loire), l’un des deux rapporteurs, a retiré le sentiment de l’extrême complexité et diversité des situations. Les règles divergent en effet profondément selon que l’on relève du régime général ou de ceux de la fonction publique, d’un régime de base ou d’un régime complémentaire, selon que l’on est conjoint survivant, ex-conjoint divorcé, remarié ou non, avec ou sans enfant à charge. Au nom de l’équité, la Mecss a plaidé pour l’harmonisation progressive des régimes, à terme, et la simplification de leurs mécanismes.

1. Simplifier la gestion des pensions de réversion et l’exercice des droits des assurés

Le rapporteur souhaite apprécier les ressources des conjoints survivants sur la base des données en possession des services fiscaux et permettre la révision de la pension de réversion même après soixante ans, afin de traiter le cas des assurés sociaux pénalisés par le droit existant lorsqu’ils subissent une baisse brutale de revenu.

2. Dégager des marges de manoeuvre financières

Les contraintes financières conduisent néanmoins la Mecss à soutenir l’idée d’une réforme à coût nul, donc à trouver des économies mobilisables à terme pour dégager des marges de financement. Elle propose notamment de rétablir les conditions d’âge minimal et de durée de mariage dans le régime général, de limiter les droits de l’ancien conjoint divorcé en fonction de la durée effective du mariage précédemment dissous rapportée à la carrière complète du donnant droit et d’envisager un plafonnement des pensions les plus élevées versées dans la fonction publique et les régimes spéciaux dès lors qu’aucune condition de ressources du conjoint survivant n’y est imposée.

3. Introduire des mesures nouvelles plus favorables aux conjoints survivants

Elle suggère par ailleurs de porter de 54 % à 60 % le taux des pensions de réversion dans le régime général et les régimes alignés et d’instituer une allocation spécifique pour les conjoints survivants ayant au moins deux enfants à charge.

Elle souhaite aussi que l’on envisage d’étendre aux partenaires de Pacs liés depuis plus de cinq ans le bénéfice de la réversion et que l’on réfléchisse à l’idée d’instaurer cette mesure au profit des concubins ayant ensemble des enfants.

4. Recourir à d’autres moyens que les pensions de réversion pour améliorer les revenus des veuves et des veufs : le "splitting" allemand : une alternative partielle à la réversion ?

Enfin le rapport juge nécessaire d’explorer de nouvelles voies alternatives. Si le dispositif n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation complète et ne semble pas susciter outre-Rhin de véritable engouement, le "splitting" à l’allemande a retenu J’attention des sénateurs. Mis en, place en 2001, il propose aux couples mariés le choix entre la réversion et un partage égal des droits à retraite acquis par les deux membres du couple au cours du mariage.


-  Consulter le rapport d’information de Dominique Leclerc sur les pensions de réversion
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