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Faut-il réévaluer le barème de l’ISF ? Pourquoi le conseil des impôts se trompe

Par Philippe Marini, sénateur de l’Oise, rapporteur général de la commission des Finances
Le Figaro, mardi 5 octobre 2004

Le dernier rapport du conseil des impôts conclut, péremptoire, un chapitre consacré à la délocalisation des redevables à l’impôt de solidarité sur la fortune par un « ces expatriations ne constituent pas, à ce jour, un problème majeur pour l’Etat ». En écrivant cela, cette respectable institution exprime un parti pris idéologique et commet trois erreurs d’analyse manifestes.

Sur la mesure du phénomène tout d’abord. Rappelons que, chaque jour, un redevable à l’ISF se délocalise. Le flux, constant et régulier, ne se dément pas depuis 1997. Les retours sont faibles. Les départs pour des raisons fiscales sont en effet quasiment tous définitifs. En cumulé, 2 525 redevables à l’ISF sont partis à l’étranger en six ans, soit 1 % du total des assujettis. Encore ce chiffre ne prend-il pas en compte les délocalisations des entrepreneurs, exonérés au titre des biens professionnels, qui cèdent leurs parts et quittent la France avant d’être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Flux limité, selon le conseil des impôts. C’est là une interprétation erronée ! Le mouvement est significatif : il convient de le mettre en perspective, non pas avec la grande masse des redevables à l’ISF, mais avec ceux des deux dernières tranches (4 500 personnes) ou avec ceux sur lesquels pèse le mécanisme pervers du « plafonnement du plafonnement » de leur cotisation (1 700 contribuables). Qui se délocalise pour des raisons fiscales ? Non pas les capitaux des classes moyennes, assujettis à l’ISF en raison essentiellement de leur résidence principale, mais les patrimoines les plus importants, investis dans les entreprises ! Sur les raisons du phénomène ensuite. Silence du conseil des impôts. Les délocalisations de redevables à l’ISF obéissent à un calcul économique rationnel. Le barème de l’ISF, dans ses tranches à 1,5 % ou à 1,8 %, et le mécanisme de « plafonnement du plafonnement », conduisent, en prenant en compte l’imposition des revenus des valeurs mobilières et des plus-values, à une pression fiscale globale sur le capital supérieure à son rendement. Il en est notamment ainsi des capitaux investis dans les PME qui distribuent traditionnellement peu de dividendes. Il y a là un biais fiscal inéquitable et dommageable pour les contribuables. N’est-ce pas un problème pour l’Etat lorsque l’impôt dysfonctionne et un devoir pour le conseil des impôts de le signaler ?

Sur l’impact économique du phénomène enfin. « Les effets économiques de ces expatriations sont très limités », écrit le conseil des impôts. Ce bel optimisme traduit hélas une méconnaissance profonde du tissu entrepreneurial français. Bien plus jeunes que la moyenne des redevables à l’ISF qui est de 66 ans, tout en étant expérimentés fourchette des 45-55 ans nettement plus riches que la moyenne des redevables, ces contribuables délocalisés ne sont pas des rentiers qui continueraient à gérer depuis l’étranger un matelas d’épargne investi en actions françaises, mais des entrepreneurs et des investisseurs. Ce sont ceux dont les PME françaises ont besoin pour assurer la stabilité de leur capital. En France, leur départ, et la cession de leurs parts, a fragilisé tout un tissu d’entreprises familiales moyennes. A l’étranger, en Belgique ou au Royaume-Uni par exemple, ces délocalisés, parmi lesquels les dirigeants d’entreprise sont très nombreux, ont eu depuis six ans 10 à 15 milliards d’euros pour investir dans la création d’entreprise ou dans des entreprises émergentes.

Lorsque l’on connaît le retard en France du capital-risque et la faiblesse du nombre des « investisseurs providentiels », on ne peut que se préoccuper de l’impact économique des délocalisations de redevables à l’ISF. Leur absence se fait cruellement sentir dans le capital des PME françaises.

Ainsi, grâce à un mauvais rapport, il est aujourd’hui nécessaire de se poser les bonnes questions à l’égard d’un organisme qui est loin d’apporter au gouvernement et au Parlement l’ouverture d’esprit indispensable à l’organisation de vrais débats sur l’avenir de notre fiscalité.

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