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Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

La loi de finances rectificative pour 2006 parachève l’effort de consolidation budgétaire entrepris depuis 2002. Elle fixe le déficit budgétaire à 42,4 milliards d’euros, en nette diminution par rapport à la loi de finances initiale (46,9 milliards d’euros). Les dépenses de l’Etat demeurent stables en volume par rapport à l’exercice précédent. Les ouvertures de crédits au bénéfice de secteurs majeurs comme la défense, l’agriculture et l’emploi sont intégralement gagées par des annulations de crédits de même montant.

Lors de son audition sur l’exécution de la loi de finances pour 2006 par la commission des Finances du Sénat, le 23 janvier 2007, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, a indiqué que le déficit budgétaire devrait finalement s’établir, pour l’année 2006, en exécution, à 36,16 milliards d’euros, soit une amélioration du solde budgétaire de 10,8 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale du budget 2006 (46,9 milliards d’euros) et de 6,3 milliards d’euros par rapport à la dernière prévision de la loi de finances rectificative (42,4 milliards d’euros).

En trois ans, de 2003 à 2006, le Gouvernement a ainsi diminué le déficit budgétaire de près de 21 milliards d’euros, soit la plus forte réduction jamais enregistrée. Rapporté à la richesse nationale, le déficit de l’Etat correspond maintenant à 2 % du PIB, soit la meilleure performance depuis 15 ans, à l’exception de l’année 2000, lorsque la croissance mondiale atteignait des niveaux records. Le solde primaire (solde budgétaire hors charges d’intérêt de la dette) est désormais excédentaire, ce qui signifie que l’Etat ne s’endette plus simplement pour pouvoir payer les intérêts de sa dette passée. Enfin, le déficit de l’Etat est revenu au niveau du « solde stabilisant », c’est-à-dire au niveau qui permettait de stabiliser le poids de la dette exprimé en points de PIB. Ces bons résultats sont les conséquence de l’effort continu de maîtrise de la dépense et d’une politique économique favorable à la croissance, et donc génératrice de recettes.

S’il confirme la volonté du Gouvernement d’assainir les finances publiques et de maîtriser la dépense publique, ce collectif budgétaire n’en est pas moins construit autour d’engagements politiques importants qui prouvent la crédibilité de la majorité en matière de développement durable, de compétitivité des entreprises et de juste compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales (notamment les dépenses relatives au transfert du RMI).

Le Parlement a sensiblement étoffé le texte initial. Il a notamment amélioré et complété certains dispositifs fiscaux : allègement de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, aménagements de la taxe professionnelle, aménagements de la fiscalité portant sur les successions.... A l’initiative du Sénat, le collectif pour 2006 instaure aussi un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le domaine de la garde d’enfants et de l’aide scolaire, ainsi qu’une exonération de taxe sur les salaires en faveur des établissements supérieurs délivrant des diplômes sanctionnant 5 années d’études.

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES ET NON FISCALES

1. Mesures en faveur de l’écologie

-   Modification de l’assiette et du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non sollicités (art. 4)
-   Définition d’un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85 (art. 27)
-   Reconduction des régimes d’amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l’énergie (art. 28)
-   Aménagement du crédit d’impôt pour l’acquisition ou la location de certains véhicules automobiles (art. 29)
-   Création du livret de développement durable (art. 30)
-   Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie (art. 31)
-   Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d’amélioration du patrimoine naturel (art. 32)
-   Instauration à la charge du concessionnaire d’une redevance sur les installations d’hydro-électricité (art. 33)
-   Définition des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prévues par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (art. 34)
-   Exclusion du champ des charges déductibles des pénalités versées par les vendeurs d’énergie pour défaut de respect d’obligations d’économie d’énergie (art. 35)
-   Instauration à compter du 1er juillet 2007 d’une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites (art. 36)
-   Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives (art. 37)
-   Régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération (art. 38)
-   Modification à compter du 1er juillet 2007 des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (art. 39)
-   Exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations classées (bioréacteurs) (art. 40)
-   Suppression de l’obligation de la mise en œuvre d’une caution par les opérateurs agréés pour la production de biocarburant (art. 113)
-   Inclusion de nouveaux biocarburants à la liste de ceux dont l’incorporation aux carburants fossiles permet de réduire la TGAP (art. 114)

2. Mesures en faveur du développement économique

-   Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l’entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques (art. 1er)
-   Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs (art. 3)
-   Aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux et à titre gratuit des fonds agricoles (art. 6)
-   Assouplissement des conditions applicables à la réduction d’impôt sur le montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une PME (art. 56)
-   Mise en œuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l’État en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants (art. 63)
-   Extension aux associations d’avocats du régime fiscal des sociétés de personnes (art. 64)
-   Aménagement du régime d’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs (art. 65)
-   Possibilité d’étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU) (art. 67)
-   Relèvement du plafond d’imputation des déficits provenant d’activités agricoles (art. 68)
-   Amélioration du crédit d’impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main d’œuvre (art. 73)
-   Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés (art. 82)
-   Assouplissement des conditions d’éligibilité des sociétés solidaires au regard de l’incitation fiscale aux souscriptions dans les PME (art. 85)
-   Allègement de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (art. 98)

Ce dispositif, adopté dans la rédaction de l’Assemblée Nationale, se traduit par une diminution de 10% du taux s’appliquant aux établissements dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 euros par m², ainsi qu’à un ajustement du taux intermédiaire entre 1 500 et 12 000 euros par m².

-   Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) en une réduction d’impôt sur le revenu (art. 102)
-   Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels (art. 103)
-   Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie pour les spectacles (art. 104)
-   Aménagement de la redevance sur l’emploi de la reprographie (art. 105)
-   Dispositif d’aide applicable aux bassins d’emploi à redynamiser (art. 130)

3. Mesures relatives aux successions

-   Taxation des donations-partage en ligne directe au sein des familles recomposées (art. 42)
-   Donations-partage intergénérationnelles : liquidation des droits en fonction du lien de parenté (art. 43)
-   Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la renonciation à l’action en réduction (art. 44)
-   Allongement de trois à six mois du délai d’exécution de la formalité d’enregistrement applicable aux testaments-partages (art. 45)
-   Adaptation aux nouveaux dispositifs prévus par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités de la règle de présomption de propriété posée par l’article 751 du code général des impôts (art. 46)
-   Adaptation aux donations résiduelles et graduelles prévues par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités de la règle de présomption de propriété posée par l’article 752 du code général des impôts (art. 47)
-   Exonération fiscale du droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus par donation de ses parents (art. 48)
-   Exonération de droits en cas d’incorporation d’une donation antérieure dans une donation-partage (art. 49)
-   Exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à la réincorporation dans la succession des biens donnés par le grand-parent au petit-enfant (art. 50)
-   Reconnaissance au plan fiscal des effets civils de la renonciation en permettant au représentant venant en lieu et place du renonçant de bénéficier des abattements du renonçant (art. 51)
-   Calcul des droits applicables en cas de renonciation à succession (art. 52)
-   Neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement créée par la loi du 23 juin 2006 (art. 53)
-   Application aux libéralités graduelles et résiduelles du régime fiscal applicable aux « legs de résiduo » (art. 54)
-   Déduction de l’actif successoral des loyers ou indemnités d’occupation en cas de PACS (art. 59)
-   Exonération de droits de mutation à titre gratuit du droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (art. 60)
-   Dons des héritiers aux établissements publics de l’Etat, en franchise de droits de mutation à titre gratuit par décès (art. 61)

4. Mesures relatives aux collectivités territoriales

a) Dispositions relatives à la taxe professionnelle

-   Exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes (art. 121)
-   Assujettissement à la taxe professionnelle des messageries de presse (art. 122)
-   Neutralisation de l’impact des nouvelles normes comptables sur les bases de taxe professionnelle et le calcul de la valeur ajoutée (art. 123)
-   Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d’un transfert de compétences (art. 131)
-   Réduction du ticket modérateur pour les EPCI à TPU ayant un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur catégorie (art. 132)
-   Compensation des diminutions de produit de taxe professionnelle au titre de France Télécom (art. 133)
-   Modernisation des critères de répartition du fonds départemental de péréquation (art. 134)
-   Réduction de la contribution au fonds départemental de la taxe professionnelle de certaines communes ou EPCI devant payer le ticket modérateur (art. 135)

b) Autres dispositions

-   Affectation aux régions d’une part du produit de la TIPP (art. 10)

Ajustement de la provision inscrite en loi de finances pour 2006 pour la compensation du transfert au 1er janvier 2006 des agents techniciens, ouvriers et de services (TOS) non titulaires du ministère de l’éducation nationale, ainsi que de la provision correspondant à la reprise sur les montants de fiscalité affectée au titre de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d’internat (FARPI). Prise en compte également de l’octroi à la région Ile-de-France, membre du syndicat des transports d’Ile-de-France, d’un montant de compensation complémentaire chiffré par une mission d’inspection.

-   Affectation aux départements d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances automobiles (TSCA) (art. 11)

Ajustement de la fraction du produit de la TSCA affectée aux départements pour les mêmes motifs formulés à l’article 10, ainsi que le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), afin de compenser la perte de recettes subie en 2005.

-   Extension aux départements et aux régions du dispositif de garantie dégressive des pertes de bases de taxe professionnelle existant actuellement dans le cas des communes et des EPCI (art. 12)
-   Compensation du transfert aux départements du financement du RMI : rectification des erreurs matérielles commises en 2004 et 2005 dans la répartition de la compensation aux départements du transfert du RMI par des fractions du tarif de la TIPP (départements des Landes et de l’Ardèche) (art. 13)
-   Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (art. 14)

Le FMDI sera abondé de 500 millions par an, pour les années 2006, 2007 et 2008.

-   Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006 (art. 15)
-   Extension aux communes disposant d’un plan d’occupation des sols de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles (art. 19)
-   Report au 1er mars 2007 du transfert des aérodromes aux collectivités territoriales (art. 58)
-   Exception aux règles de secret professionnel en matière fiscale (art. 101)
-   Prorogation jusqu’au 31 décembre 2011 du régime de la taxe d’embarquement applicable en outre-mer, compte tenu du besoin de ressources de fonctionnement des régions d’outre-mer et des communes érigées en stations classées (art. 117)
-   Prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace (art. 118)
-   Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l’habitation édifiées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques technologiques (art. 119)
-   Abattement de taxe d’habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée (art. 120)
-   Etalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d’habitation (art. 124)
-   Redevance d’enlèvement des ordures ménagères : assouplissement de l’obligation d’équilibre du budget du Service Public Industriel et Commercial lors du passage de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en redevance d’enlèvement des ordures ménagères, pour une durée limitée aux quatre premiers exercices (art. 125)
-   Possibilité pour les communes ou les EPCI ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales d’instituer une taxe sur les friches commerciales (art. 126)
-   Possibilité pour les communes d’exonérer de la taxe locale d’équipement les constructions de serres de production dont la construction a été autorisée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 (art. 137)
-   Régime de la taxe locale d’équipement des foires et salons (art. 152)
-   Réforme du concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux ports (art. 153)
-   Eligibilité au FCTVA des investissements concernant la lutte contre les incendies (art. 155)
-   Inéligibilité au FCTVA de certains fonds de concours versés par les communes (art. 156)
-   Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes (art. 157)
-   Exclusion des logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la DSU (art. 158)
-   Modalités de répartition de la dotation de développement rural (art. 159)
-   Report à 2008 du prochain renouvellement du comité des finances locales (art. 160)
-   Toilettage du code général des collectivités territoriales (art. 161)
-   Réforme des contingents communaux d’incendie et de secours (art. 162)
-   Maintien du remboursement aux communes des frais de secours (art. 163)

5. Autres mesures

-   Poursuite de la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés (art. 2)
-   Instauration d’une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense (art. 5)
-   Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques (art. 7)
-   Révision du barème des redevances dues par les exploitants de réseaux de communication électroniques pour les fréquences qui leur sont attribuées (art. 8)
-   Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l’État (art. 9)
-   Affectation à l’Agence foncière et technique de la région parisienne d’une partie des produits de liquidation des établissements publics d’aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines (art. 16)
-   Diversification des recettes de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (art. 17)
-   Attribution d’une fraction des droits de consommation sur les tabacs au fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue : gel de la fraction attribuée au fonds et remise au Parlement par le gouvernement d’un rapport sur sa situation avant la discussion du PLF 2008 (art. 18)
-   Mesures transitoires en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés liées à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (art. 25)
-   Simplification du régime de taxation des ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d’incitation à la violence (art. 26)
-   Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d’aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (art. 41)
-   Mise en place, sous certaines conditions, d’un report d’imposition pour la plus-value issue d’une clause de complément de prix (art. 55)
-   Assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation en droits de mutation à titre gratuit et en ISF (art. 57)
-   Aménagement pour les mineurs du tarif du droit de timbre pour la délivrance des passeports (art. 62)
-   Correction d’une référence dans le code général des impôts (art. 66)
-   Suppression de l’exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) (art. 69)
-   Transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le secteur de la garde d’enfants et de l’aide scolaire (art. 70)
-   Réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition de résidences hôtelières à vocation sociale (art. 71)
-   Compétences de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour la signature de certaines conventions avec les propriétaires bailleurs (art. 72)
-   Relèvement du crédit d’impôt déménagement (art. 74)
-   Mise en cohérence des plafonds de ressources du dispositif du nouveau prêt à taux zéro avec la réforme de l’impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006 (art. 75)
-   Relèvement de 25 % des plafonds de ressources conditionnant l’accès aux chèques-vacances et relèvement de la limite d’exonération des chèques restaurant (art. 76)
-   Suppression de l’article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location (art. 77)
-   Modification de l’objet social des sociétés de pêche artisanale (art. 78)
-   Extension aux lieux de foires, de salons et de congrès, de la possibilité de bénéficier de l’amortissement dégressif de taxe professionnelle prévue à l’article 39 A du code général des impôts (art. 79)
-   Option des sociétés d’armement pour la taxe au tonnage (art. 80)
-   Harmonisation du régime fiscal de l’ensemble des groupements de coopération sociale et médico-sociale (art. 81)
-   Neutralité fiscale du droit de « réutilisation » des actifs remis en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière (art. 83)
-   Adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers (art. 84)
-   Exonération de taxe sur les salaires en faveur des établissements supérieurs délivrant des diplômes sanctionnant 5 années d’études (art. 86)
-   Toilettage législatif pour cause d’harmonisation communautaire (art. 87)
-   Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l’assurance (art. 88)
-   Suppression de la majoration de taxe d’apprentissage concernant les entreprises de travail temporaire (art. 89)
-   Prorogation jusqu’au 1er janvier 2008 des dispositions relatives au consortium dit des électro-intensifs (art. 90)
-   Modification du plafond du crédit d’impôt recherche (art. 91)
-   Instauration d’un crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac, au titre des dépenses de modernisation et de diversification (art. 92)
-   Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA (art. 93)
-   Alignement du régime juridique des déclarations électroniques, adressées aux douanes, sur celui des déclarations électroniques adressées à l’administration fiscale (art. 94)
-   Contrôle par les agents des douanes du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (art. 95)
-   Relèvement de 7.600 euros à 10.000 euros du seuil d’assujettissement à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l’entrée en France (art. 96)
-   Modalités d’application de la TVA à taux réduit à certains spectacles (art. 97)
-   Possibilité pour l’administration fiscale de faire appel à des experts externes (art. 99)
-   Amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement (art. 100)
-   Reconduction du plafonnement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles, dite taxe « ADAR » (art. 106)
-   Création d’un droit fixe au titre de l’inscription à l’annexe du tableau régional des architectes (art. 107)
-   Aménagement du régime du droit de francisation (art. 108) Cf. l’article 43 de la loi de finances pour 2007 qui affecte pour l’année l’intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
-   Intitulés des permis bateaux (art. 109)
-   Revalorisation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans le secteur des transports routiers (art. 110)
-   Adaptation de l’assiette des cotisations versées à l’Autorité des marchés financiers (art. 111)
-   Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe (art. 112)
-   Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique (art. 115)
-   Aménagement de la taxe communale sur les affiches publicitaires (art. 116)
-   Aménagement du système de financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise de l’artisanat et de leurs conjoints (art. 127)
-   Précisions relatives à diverses dispositions fiscales (art. 128)
-   Régime indemnitaire des contrôleurs aériens : aménagements du mécanisme de l’allocation temporaire complémentaire (ATC) des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (art. 129)
-   Rapport du gouvernement au Parlement sur la prise en compte du travail intérimaire dans le calcul de la valeur ajoutée (art. 136)
-   Adaptations du régime des sociétés immobilières cotées (art. 138)
-   Modification du mode de répartition du prélèvement sur les courses (art. 139)
-   Aménagements du régime fiscal des Organismes de Placement Collectif Immobilier (art. 140)
-   Extension des compétences de la SOVAFIM à la valorisation des biens immobiliers de l’ensemble des opérateurs de l’Etat (art. 141)
-   Abondement de la dotation relative à l’aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003 (art. 142)
-   Modification du système de garantie de l’accession sociale à la propriété (art. 143)
-   Garantie par l’État des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société « Immobilier Insertion Défense Emploi » (art. 144)
-   Modification des plafonds de garantie pour les obligations d’assurance (art. 145)
-   Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (art. 146)
-   Limitation des frais bancaires en cas de procédure d’opposition administrative (art. 147)
-   Augmentation du délai de reversement au Trésor Public en cas de procédure d’opposition administrative (art. 148)
-   Absence de surcompensation des ressources allouées aux organismes de l’audiovisuel public (art. 149)
-   Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste (art. 150)
-   Exonération de redevance sur la création de bureaux (art. 151)
-   Réforme des concours particuliers aux bibliothèques (art. 154)
-   Versement de l’allocation d’installation étudiante par les caisses d’allocations familiales (art. 164)
-   Prise en charge des enseignants exerçant dans les sections internationales (art. 165)
-   Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales (art. 166)
-   Aménagement de la fiscalité applicable à Mayotte (art. 167)
-   Mesures d’anticipation de la « décristallisation » de certaines retraites de combattants : augmentation au 1er Juillet 2006 de l’indice de la retraite du combattant aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française (art. 168)
-   Création de documents de politique transversale (art. 169)

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