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Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

La loi de finances pour 2007 traduit la volonté du Gouvernement et de la majorité parlementaire de poursuivre les efforts dans trois domaines essentiels : le désendettement, l’amélioration du pouvoir d’achat et le renforcement de la compétitivité des entreprises.

La loi de finances initiale pour 2007 intègre les mesures fiscales votées en loi de finances pour 2006 : réforme de l’impôt sur le revenu (diminution de 3,9 milliards d’euros), bouclier fiscal, plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Elle comporte par ailleurs plusieurs mesures nouvelles à destination des ménages (revalorisation de la prime pour l’emploi, augmentation de la réduction d’impôt pour les personnes dépendantes, revalorisation des pensions des anciens combattants), des entreprises (dispositif de soutien à la croissance des « gazelles », mesures en faveur de l’investissement des entreprises de presse, réforme de l’impôt forfaitaire annuel), et des collectivités locales (reconduction du contrat de solidarité et de croissance, juste compensation des transferts de compétences).

A l’initiative du Parlement et en particulier de la Haute Assemblée (plus de cinquante articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat), le texte s’est enrichi de mesures relatives à la fiscalité de l’épargne-retraite, à la fiscalité du patrimoine, au mécénat, à la fiscalité locale. Des crédits supplémentaires ont également été dégagés, notamment pour financer la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires.

Au total, pour 2007, le solde budgétaire s’établit en déficit de 41,996 milliards d’euros, en augmentation de 350 millions par rapport au projet de loi de finances initial (- 41,647 milliards d’euros) mais en baisse d’environ 400 millions d’euros par rapport au solde de la loi de finances rectificative pour 2006 (-42,4 milliards d’euros), lui même en très nette diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 2006 (46,9 milliards d’euros).

Pour le budget général, les ressources nettes sont fixées à 224,542 milliards d’euros et dépenses nettes à hauteur 266,850 milliards d’euros. La baisse des dépenses de l’Etat de 1% en volume est ainsi confirmée, conformément aux engagements du Gouvernement.

I. PREMIERE PARTIE DE LA LOI DE FINANCES
(RESSOURCES)

A. MESURES FISCALES

-   Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu 2006 et baisse de 8% du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements, mensuels dans la limite de 300 euros (art. 2)
-   Possibilité pour les personnes impatriées ou rapatriées de bénéficier d’une majoration du plafond de déductibilité des cotisations d’épargne retraite pour tenir compte du fait qu’elles n’ont pas eu la possibilité d’obtenir une telle déduction au cours des années où elles résidaient à l’étranger (art. 3)
-   Actualisation du revenu fiscal de référence des personnes se domiciliant en France (art.4)
-   Revalorisation de la prime pour l’emploi : le montant maximal de la prime serait ainsi porté de 714 euros en 2006 à 948 euros en 2007 (soit presque l’équivalent d’un treizième mois pour un bénéficiaire du SMIC), contre 809 euros initialement prévus en loi de finances pour 2006 (art.5)
-   Exonération de droits de succession des indemnités versées en réparation de maladies ou d’accidents (art. 6)
-   Aménagement du régime de l’hypothèque rechargeable (art. 7)
-   Aménagement des modalités d’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l’épargne retraite (art. 8)
-   Précision sur l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l’épargne retraite (art. 9)
-   Réduction d’impôt au titre du mécénat en faveur des monuments privés (art. 10)
-   Amélioration de la réduction d’impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance (art. 11)
-   Exonération des primes versées aux médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de Turin 2006 (art. 12)
-   Création d’une réduction d’impôt en faveur des PME de croissance, visant à neutraliser l’augmentation de leur charge fiscale, dans la proportion de l’augmentation de leur dépense de personnel. Bénéficieront de cette réduction d’impôt les PME dont la masse salariale aura crû d’au moins 15% par an pendant les deux exercices précédents. Ce dispositif répond au constat d’un manque d’entreprises de taille moyenne en France. (art. 13)
-   Aménagement de la provision pour investissement des entreprises de presse (art. 14)
-   Suppression du plafond applicable aux frais de défense de brevets (art. 15)
-   Extension du crédit d’impôt recherche aux dépenses liées aux certificats d’obtention végétale (art. 16)
-   Elévation du seuil d’exonération des entreprises assujetties à l’impôt forfaitaire annuel : le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont soumises à l’IFA est porté de 300 000 à 400 000 euros (art. 17)
-   Bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles aux dirigeants de PME exerçant une profession libérale, même lorsqu’ils ne détiennent pas plus de 25 % de leur société (art. 18)
-   Exonération des plus-values de cession des dirigeants de PME et des entrepreneurs individuels ayant fait valoir leurs droits à la retraite dans l’année qui précède la cession (art. 19)
-   Application du régime d’exonération des plus-values aux reports d’imposition liés à un changement de statut juridique ou fiscal (art. 20)
-   Etalement sur cinq ans de la déduction des frais d’acquisition des titres de participation (art. 21)
-   Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (art. 22)
-   Instauration d’un régime fiscal favorable au super éthanol (art. 23)
-   Suppression de l’exigence d’un bail commercial pour l’assujettissement à la TVA de certaines locations d’immeubles (art. 24)
-   Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics (art. 25)

B. MESURES DIVERSES

-   Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations (art. 26)
-   Ratification du décret définissant les redevances pour services rendus perçues par la Documentation française (art. 27)

C. RESSOURCES AFFECTEES

1. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

-  Reconduction du contrat de croissance et de solidarité et compensation des dépenses liées au régime de retraite des sapeurs pompiers volontaires (art. 28)

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement respecte ses engagements envers les collectivités territoriales par la reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Alors que les dépenses de l’Etat progresseront d’un point de moins que l’inflation en 2007 (« -1 volume »), le renouvellement du contrat garantit aux collectivités une augmentation des dotations de l’Etat de près d’un milliard d’euros.

Les dotations prises en compte dans le contrat de croissance et de solidarité augmenteront de 2,2 % en 2007 par rapport au contrat prévu en LFI pour 2006 et s’élèveront à 45,4 milliards d’euros. L’essentiel de cette croissance bénéficiera à la DGF qui progressera de 2,55% en 2007 pour s’établir à 39,2 milliards d’euros. Par ailleurs, la dotation de compensation des départements fera l’objet d’un abondement supplémentaire de 12 millions d’euros pour financer la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires au titre de l’année 2005.

-   Compensation des transferts de compétences aux régions par l’attribution de fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (art. 29)
-   Compensation des transferts de compétences aux départements par l’attribution de fractions de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (art. 30)
-   Eligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses relatives à la restauration des monuments historiques des collectivités territoriales (art. 31)
-   Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales : 49,451 milliards d’euros dont 39,251 milliards au titre de la dotation globale de fonctionnement (art. 32)
-   Articulation des articles du code général des impôts relatifs à l’optimisation des bases de taxe professionnelle (art. 33)

2. Autres dispositions

-   Dispositions relatives aux affectations (art. 34)
-   Création du budget annexe dénommé « Publications officielles et information administrative » (art. 35)
-   Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l’établissement public dénommé « La Monnaie de Paris » (art. 36)
-   Modification de l’affectation de la taxe de l’aviation civile (TAC) et du tarif applicable aux passagers à destination de la Suisse (art. 37)
-   Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (art. 38)
-   Création du compte de commerce dénommé « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire » (art. 39)
-   Modifications apportées à certains comptes spéciaux (art. 40)
-   Mesures modifiant la répartition des droits de consommation sur les tabacs (art. 41)
-   Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (art. 42)
-   Affectation en 2007 de l’intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (art. 43) Cf. l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui aménage le barème du droit de francisation.
-   Prélèvement de solidarité pour l’eau (art. 44)
-   Contribution à l’effort national de recherche (art. 45)
-   Financement de l’Agence nationale des titres sécurisés (art. 46)
-   Majoration de recettes du Centre national de développement du sport (art. 47)
-   Elargissement des missions et des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (art. 48)
-   Suppression des droits versés au budget général au titre du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole (art. 49)
-   Transfert de la créance détenue par l’Etat sur l’UNEDIC au Fonds de solidarité (art. 50)
-   Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes : la contribution de la France au budget des Communautés européennes pour 2007 est évaluée à 18,7 milliards d’euros, soit près d’un milliard de plus qu’en 2006. (art. 51)

II. DEUXIEME PARTIE DE LA LOI DE FINANCES
(DEPENSES)

Après quatre années de stabilisation de la dépense de l’Etat en volume, le PLF 2007 prévoit une évolution des dépenses d’un point inférieure à l’inflation. Ce « - 1 volume » constitue un premier pas vers le « 0 valeur » que le Gouvernement compte atteindre à l’horizon 2010.

En outre, la réforme de l’Etat se traduira cette année par le non remplacement de 15.000 départs à la retraite de fonctionnaires en 2007, tous documentés par les audits de modernisation lancés par le Gouvernement. Ces non remplacements concernent essentiellement l’enseignement scolaire, la défense, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et l’équipement.

Principales missions :

• Remboursements et dégrèvements : 76,480 milliards d’euros • Enseignement scolaire : 58,981 milliards d’euros • Engagements financiers de l’Etat : 40,863 milliards d’euros • Défense : 36,251 milliards d’euros • Recherche et enseignement supérieur : 21,284 milliards d’euros • Sécurité : 15,703 milliards d’euros • Solidarité et intégration : 12,173 milliards d’euros • Travail et emploi : 12,147 milliards d’euros

A. MESURES FISCALES ET BUDGETAIRES NON RATTACHEES AUX MISSIONS

1. Mesures relatives aux collectivités territoriales :
-   Possibilité pour les EPCI d’instituer à leur profit la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles (art. 66)
-   Interdiction de vente des produits du tabac à des prix promotionnels dans les départements d’outre-mer (art. 67)
-   Prorogation en 2007 de la garantie des baisses de dotations de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) mise en place en 2006 pour certaines communes (art. 68)
-   Report à l’année 2008 du délai pour le maintien en zone de revitalisation rurale des communes classées avant la loi relative aux territoires ruraux (art. 70)
-   Prorogation jusqu’en 2008 du dispositif du FCTVA pour la téléphonie mobile (art. 71)
-   Renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations liées à la perception de la taxe de séjour (art. 72)
-   Aménagement du régime de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers ou assimilés (art. 73)

La loi de finances pour 2006 offrait la possibilité aux communes accueillant un centre de stockage ou un incinérateur de percevoir une taxe de 3 euros par tonne de déchets traités à la condition que l’installation de tels équipements soit postérieure au 1er janvier 2006.

Cet article, dont la rédaction a connu d’ultimes modifications en commission mixte paritaire, ouvre cette possibilité aux communes ayant bénéficié avant le 1er juillet 2002 d’une aide versée par l’ADEME en faveur d’une installation ou extension d’un centre de traitement des déchets ménagers. Il procède également à une diminution du montant de la taxe, qui passe de 3 à 1,5 euros par tonne de déchets traités. Il prévoit enfin de repousser au 1er février 2007 la date limite à laquelle les collectivités territoriales peuvent délibérer afin d’instaurer cette taxe.

-   Prorogation de deux ans du régime transitoire de la taxe et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (art. 74 et 75)
-   Réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au Fonds d’investissement de proximité pour la Corse (art. 76)
-   Exonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale (art. 77)
-   Exonération de la taxe d’habitation des établissements d’hébergement en zone de revitalisation rurale (art. 78)
-   Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, à hauteur de 1,8%, soit le niveau de l’inflation attendu pour 2007 (art. 79)
-   Report à l’année 2008 de l’entrée en vigueur de la taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres (art. 80)
-   Présentation au Parlement d’un rapport d’évaluation sur les conséquences chiffrées de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, au plus tard le 30 septembre 2008 (art. 81)

Ce rapport devra présenter pour chaque département, région et groupement de communes, les conséquences chiffrées de la mise en œuvre de la réforme. (cf. les aménagements apportés au calcul du ticket modérateur pour certaines EPCI aux articles 131 et 132 de la loi de finances rectificative pour 2006)

-   Prise en compte, pour la compensation des communes d’un EPCI à TPU, des partages de taxe professionnelle conclus avant la création de l’EPCI (art. 82)
-   Attribution de compensation aux communes en cas de création d’établissements publics de coopération intercommunale à la taxe professionnelle unique par fusion (art. 83)
-   Révision des attributions de compensation des communes membres d’EPCI à chaque renouvellement des conseils municipaux (art. 84)
-   Report du délai fixé pour la réévaluation, par les communes, des charges transférées aux EPCI à TPU (art. 85)
-   Précisions relatives au partage entres les communes et leurs groupements de l’ancienne compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle (art. 86)
-   Prise en compte de la part intercommunale de la taxe professionnelle dans les partages de cette taxe entre les communes et leurs groupements (art. 87)
-   Prise en compte de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les partages entre les communes et leurs groupements (art. 88)

2. Autres mesures :

-   Renforcement de la réduction de l’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital des PME (art. 59)
-   Mesures d’harmonisation de la fiscalité relative au capital investissement (art. 60)
-   Relèvement du seuil d’imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières (art. 61)
-   Familialisation des droits à déductibilité fiscale des cotisations d’épargne retraite (art. 62)
-   Harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées (art. 63)
-   Extension du dispositif de mécénat d’entreprise aux expositions d’art contemporain (art. 64)
-   Investissement des FCPI dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé (art. 65)
-   Mise en place d’une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d’habillement, de chaussures et de linge de maison, à laquelle les professionnels du secteur sont tenus de contribuer. (art. 69)

Cette obligation fait suite à une large concertation avec les professionnels de la filière textile. Les travaux conduits par le député Jacques Pélissard ont conclu à la nécessité de soutenir le secteur de la récupération des textiles confronté depuis plusieurs années à une crise inhérente à la baisse de qualité des textiles captés dans les collectes sélectives. L’amendement présente l’avantage d’éviter le recours à une taxe.

-   Rapport sur la création d’un fonds de développement de la chaleur renouvelable (art. 89)
-   Transmission d’un rapport sur la situation des monuments historiques (art. 90)

B. ARTICLES RATTACHES AUX FASCICULES BUDGETAIRES

Agriculture, pêche, forêt, affaires rurales

-   Fixation du plafond d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture (art. 91)
-   Prise en compte de la réforme de l’organisation commune de marché dans le secteur du sucre (art. 92 rattaché)
-   Actualisation de la taxe fiscale affectée à l’office national d’intervention chargé du lait et des produits laitiers (art. 93)
-   Elargissement du champ des bénéficiaires du fonds d’épargne forestière (art. 94)
-   Extension aux groupements de collectivités territoriales de la possibilité de déposer des ressources sur un compte d’épargne forestière (art. 95)
-   Octroi de la garantie de l’Etat aux emprunts bancaires contractés par trois organisations professionnelles agricoles (art. 96)

Aide publique au développement

-   Garantie de l’Etat à l’Agence française de développement (AFD) au titre de la Facilité de financement internationale pour la vaccination (art. 97)
-   Relèvement du plafond des annulations de dettes (art. 98)

Anciens combattants

-   Revalorisation de 2 points d’indice de la retraite du combattant (art. 99)
-   Alignement des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires placés antérieurement sous souveraineté française, sur les montants et nombre de points servis en France (art. 100)
-   Relèvement du plafond majorable applicable aux majorations dites « spécifiques » des rentes servies aux souscripteurs d’une retraite mutualiste du combattant (art. 101)

Culture

-   Création d’une base juridique pour de nouvelles allocations en faveur des intermittents du spectacle (art. 102)
-   Publicité sur les bâches d’échafaudage sur les monuments historiques (art. 103)

Défense

-   Information du Parlement sur le coût global des grands programmes d’armement (évalués à au moins 1 milliard d’euros) et leur échéancier prévisionnel de réalisation (art. 104)
-   Développement du dispositif « Défense deuxième chance » (art. 105)

Développement et régulation économiques

-   Revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (art. 106)
-   Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional (art. 107)
-   Modification du taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels (art. 108)
-   Mise en place d’une taxe affectée sur les produits fabriqués par les entreprises du secteur des industries du bois (art. 109)
-   Extension de la taxe affectée au Comité Professionnel de Développement de l’Horlogerie, de la Bijouterie, de la Joaillerie et de l’Orfèvrerie, aux principaux produits des arts de la table (art. 110)
-   Inclusion de l’industrie des Roches Ornementales et de Construction dans le champ d’application de la taxe pour le développement des industries de matériaux de construction (art. 111)
-   Dissolution de l’Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (art. 112)

Direction de l’action du Gouvernement

-   Présentation d’un rapport annuel de l’observatoire de l’emploi public sur l’état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l’Etat, ainsi que sur les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein des administrations de l’Etat (art. 113)

Ecologie et développement durable

-   Revalorisation des redevances cynégétiques (art. 114)

Justice

-   Revalorisation de l’aide juridictionnelle (art. 115)
-   Modification rédactionnelle du code du commerce (art. 116)
-   Modification du code de l’organisation judiciaire (art. 117)
-   Attribution d’une nouvelle bonification indiciaire pour les greffiers en chef (art. 118)

Outre-mer

-   Ressources du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte (art. 119)
-   Prolongation d’un an du dispositif du congé de solidarité (art. 120)
-   Amélioration du document de politique transversale (art. 121)
-   Financement du passeport mobilité en outre-mer (art. 122)

Recherche et enseignement supérieur

-   Rationalisation du dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité (art. 123)

Relations avec les collectivités territoriales

-   Garantie d’évolution de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement des communes (art. 124)
-   Modalités d’indexation de la dotation forfaitaire du département de Paris (art. 125)
-   Garantie d’une progression minimale de la dotation forfaitaire minimale (DFM) pour tous les départements éligibles, au niveau du taux global d’évolution de la DGF (art. 126)
-   Affectation du solde de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (art.127)
-   Rapport sur certaines modifications du calcul du potentiel financier (art. 128)

Sécurité civile

-   Précision du contenu du document de politique transversale sur la sécurité civile (art. 129)

Sécurité sanitaire

-   Création d’une taxe fiscale affectée à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments au titre de l’évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (art. 130)

Solidarité et intégration

-   Clarification des règles d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (art. 131)
-   Attribution aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome dont peuvent bénéficier les personnes handicapées (art. 132)
-   Financement de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (art. 133)
-   Modification des règles relatives à la contribution spéciale versée à l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (art. 134)
-   Alignement du forfait logement de l’allocation de parent isolé sur celui du revenu minimum d’insertion (art. 135)
-   Droits aux prestations sociales des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (art. 136)

Transports

-   Modification du régime d’exonération des charges sociales patronales pour les armements à passagers (art. 137)

Travail et emploi

-   Prorogation et augmentation de l’aide à l’emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (art. 138)
-   Aide aux extras dans les hôtels, cafés et restaurants prévue par le contrat de croissance signé le 17 mai 2006 entre le gouvernement et les représentants de la profession (art. 139)
-   Création d’une prime de cohésion sociale pour les demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 50 ans (art. 140)
-   Allègement du montant à la charge des départements de l’aide issue de la signature de contrats d’avenir (art. 141)
-   Expérimentation par les départements en matière de retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (art. 142)
-   Suppression de l’exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance (art. 143)
-   Comité Central de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (art. 144)
-   Diversification des ressources de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (art. 145)
-   Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu’aux chefs d’entreprise (art. 146)
-   Alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du chèque emploi service universel sur celui des agents privés (art. 147)

Ville et logement

-   Harmonisation des taux de cotisations employeurs au fonds national d’aide au logement (art. 148)
-   Versements de la Caisse de garantie du logement social à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (art. 149)

Avances à l’audiovisuel public

-   Exonération des centres d’apprentis du paiement de la redevance audiovisuelle (art. 150)
-   Transmission au Parlement des avenants aux contrats d’objectifs et de moyens (art. 151)

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