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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Cette loi touche, de manière transversale, tous les aspects de la politique de lutte contre la délinquance et entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique. Elle comporte un volet sanitaire et social qui s’organise autour de quatre thèmes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d’habitat et d’urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Ce texte entend apporter une réponse législative aux émeutes de l’automne 2005, par un traitement plus en amont des problèmes liés à la délinquance. Le volet répressif n’est pour autant pas écarté, la nécessité de ne pas laisser les infractions impunies demeurant primordiale (la systématisation des réponses pénales s’inscrivant aussi dans une logique de prévention). La priorité est axée sur la prévention en plaçant les autorités locales, et principalement les maires, au centre du dispositif de prévention.

La répartition des compétences entre les différents acteurs de la politique de prévention

La commune
    • Rôle d’« animation » et de « coordination » du maire (en concertation avec l’autorité judiciaire, le conseil général et le Préfet, qui a désormais l’obligation d’associer et d’informer régulièrement les maires de son département) (article 1er).

    • Information du maire sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie à l’ensemble des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune, sans considération de gravité ; ainsi qu’à leur demande, des suites judiciaires données à ces infractions (article 1er).

    Généralisation dans les communes de plus de 10.000 habitants et dans les communes de moins de 10.000 habitants comprenant une zone urbaine sensible des contrats locaux de prévention de la délinquance (article 1er)Cette faculté est étendue au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, toutefois la création d’un conseil intercommunal sera soumis au droit de veto d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale de l’EPCI.

    • Possibilité pour le maire de saisir la Caisse d’allocations familiales (CAF), le conseil général ou les autorités judiciaires pour la suspension ou la mise sous tutelle des allocations familiales, lorsque « la situation d’une famille est de nature à compromettre l’éducation des enfants » et que sa « stabilité a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publique » (article 10).

    • Possibilité de proposer, après avis du conseil pour les droits et devoirs des familles, un accompagnement parental ou de demander au directeur de la CAF de mettre en place des mesures d’aide et de conseil dans l’intérêt de l’enfant et de la famille, après avis du président du conseil général (article 9).

    • Les communes limitrophes de moins de 20.000 habitants et regroupant au total moins de 50.000 habitants de mettre en commun plusieurs agents de police municipale, compétents sur le territoire de chacune de ces communes (article 4).

L’EPCI

    • Possibilité de mise en place à l’échelon intercommunal de contrats locaux de prévention de la délinquance (article 1er).

Le conseil général

    • Aide à la prévention de la délinquance par l’action sociale (article 3).

Le conseil régional

    • Aide à la prévention de la délinquance par son action en matière de formation.

    Sécurisation des transports collectifs (article 6). Cette obligation à la sécurisation des personnels des entreprises de transports collectifs de voyageurs.

    Extension contrôlée des compétences de certains fonctionnaires ou agents dont la fonction première est d’assurer la sécurité et la tranquillité des utilisateurs de leurs services ou de leur clientèle (articles 74 et 79).

    • Le plan régional de développement des formations professionnelles est rétabli pour améliorer la prévention grâce à la formation professionnelle et comporte des actions d’information destinées à favoriser l’insertion sociale (article 12).

Le Préfet

    • Arrêt d’un plan de prévention de la délinquance, en adéquation avec les conventions locales.

    Coordination des actions menées avec les orientations nationales.

    • Son pouvoir de réquisition en cas d’urgence est étendu, lorsque les moyens à sa disposition sont insuffisants s’exerce non seulement dans l’hypothèse du rétablissement du bon ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publiques, mais également dans celle de la prévention de ce trouble (article 29).

L’autorité judiciaire

    Implication de l’autorité judiciaire non plus seulement dans la répression, mais désormais également dans la prévention des infractions pénales (article 7).

Les sociétés privées de sécurité intérieure

Plusieurs articles améliorent le fonctionnement des sociétés de sécurité privée (article 75 à 78). La principale disposition remplace le dispositif d’agrément par le préfet préalablement à la signature de tout contrat d’embauche par un dispositif conditionnant l’embauche à la détention d’une carte professionnelle personnelle, nationale et pluriannuelle, délivrée au vu des conditions de moralité et d’aptitude définies par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

Le financement de la prévention de la délinquance

Un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, adossé à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE), est créé afin de donner à ces différents acteurs les moyens nécessaires à leur action et abondé de 50 M€ pour 2007 financés sur une partie du produit des amendes forfaitaires (article 5).

L’action socio-éducative

    • Partage d’informations entre les acteurs sociaux et les professionnels de santé (dans le respect du secret professionnel) (article 8).

    • Coordination de l’ensemble des actions auprès d’une même personne ou d’une même famille par un travailleur social pivot, pouvant être désigné par le maire, après avis du président du conseil général, ou sur proposition de ce dernier lorsque tous les professionnels dépendent du conseil général (article 8). Ce professionnel peut être désigné par le juge des enfants saisi par le maire, pour exercer la tutelle aux prestations familiales (article 10).

    • Création facultative d’un conseil pour les droits et devoirs des familles (article 9). Ce conseil pourra également proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d’accompagnement en économie sociale et familiale, intervenant en amont de la mise sous tutelle des prestations familiales.

    • Le rappel à l’ordre par le maire est sécurisé juridiquement. Celui est peu formalisé afin de ne lui donner en aucune façon l’apparence d’une sanction pénale (article 11)

    • Lutte contre l’absentéisme scolaire par une information du maire par les autorités académiques et les organismes responsables des prestations familiales (article 12).

La prévention des atteintes aux biens et des troubles du voisinage

    • Pour les grands projets urbains (dans les villes de plus de 100.000 habitants) ou les opérations d’urbanisme les plus sensibles, les commissions de sécurité devront recueillir les avis et les conseils des représentants des forces de sécurité intérieure spécialement formés (article 14).

    • En vue de la prévention des atteintes au personnes et aux biens, simplification de la réalisation des travaux de sécurité sur les parties communes des copropriétés (décision à la majorité simple lors des assemblées générales de copropriétaires) (article 15).

    • Fermeture des portes d’immeubles (sauf si décision contraire, prise à la majorité des 2/3 des membres du syndicat de copropriété) (article 15).

    • Confirmer, afin de responsabiliser les bailleurs, que le propriétaire, quel qu’il soit, est responsable des dommages causés par son locataire s’il néglige d’utiliser les droits dont il dispose pour les faire cesser (article 18).

    • Contraindre les propriétaires d’un ensemble commercial vétuste ou dégradé se situant dans une zone urbaine sensible à réaliser des travaux de réhabilitation dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine du quartier. En cas de refus, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique serait mise en œuvre (article 19).

    • Amélioration de la définition du délit d’attroupement dans les parties communes d’immeubles afin de tirer les conséquences de certaines difficultés rencontrées pour son application (article 20).

    • Concernant les troubles urbains liés au stationnement illégal des voitures, réduction des délais de garde en fourrière et unification des procédures (article 21).

Lutte contre les violences routières

    • Amélioration des modalités de sanction des conducteurs étrangers (article 21), notamment par transposition de la décision-cadre du 24 février 2005 relative au principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires (article 22) ;

    • Meilleure réglementation des organismes proposant des stages de sensibilisation à la sécurité routière (article 23) ;

    • Le permis à points est rendu probatoire, délivré aux jeunes conducteurs, plus responsabilisant et incitatif en lissant sur trois années l’acquisition de la totalité des points (article 23) ;

    • Sanction plus sévèrement du fait de circuler sur la voie publique avec un véhicule non homologué (article 24) et renforcement des sanctions concernant la vente à des particuliers de véhicules débridés, en prévoyant une peine moins lourde pour les personnes privées par rapport aux personnes morales (article 21).

Législation sur les chiens dangereux

    • Renforcement de la sanction pour le fait pour une personne qui relève de l’une des catégories de personne qui ne sont pas autorisées à détenir un chien de première ou de deuxième catégorie d’en détenir précisément un, d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende (article 25) ;

    • Création d’une circonstance de danger grave et immédiat permettant au maire de faire procéder sans délai à l’euthanasie du chien dangereux après avis d’un vétérinaire spécialement désigné (article 25).

    • Subordonner la détention d’un chien de première ou de deuxième catégorie à l’évaluation du chien par un vétérinaire comportementaliste (article 27).

Mieux lutter contre le développement des jeux d’argent

    • Permettre de faire bloquer par les établissements du secteur bancaire, sur décision conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, les flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent ces activités de jeux, paris ou loteries prohibées par la loi française (article 36).

    • Renforcer les sanctions pénales encourues, en particulier les peines d’amende en cas de publicité pour des loteries, jeux ou paris organisés illégalement. Elles pourront s’élever au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale (articles 37 et 38).

    • Obliger les fournisseurs d’accès à signaler à leurs abonnés les sites de jeux d’argent en ligne identifiés comme répréhensibles par le ministère de l’intérieur, et à les informer des poursuites qu’ils encourent en cas de violation de la loi (Article 40).

L’évacuation forcée des gens du voyage

Le texte crée une nouvelle procédure administrative d’évacuation forcée en cas de stationnement illicite de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques pour les communes s’étant dotées d’une aire d’accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental ou celles qui bénéficient d’un délai supplémentaire pour réaliser leur aire d’accueil, ainsi qu’aux communes qui disposent d’un emplacement provisoire agréé par le préfet (articles 27 et 28),

L’intégration républicaine

    • Création d’un service volontaire citoyen de la police nationale, ouvert à tout Français ou ressortissant européen ou non-communautaire âgé d’au moins 17 ans et n’ayant jamais été condamné. Les volontaires accompliront des missions de solidarité, de médiation sociale ou de sensibilisation au respect de la loi (article 30).

    • Possibilité d’intégration dans le calcul des limites d’âge prévues pour l’accès à un emploi de l’État, et pour le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la promotion interne dans les trois fonctions publiques, des périodes de temps consacrées à un contrat de service civil volontaire (article 32).

La protection des plus faibles

Protection des personnes

    • Le médiateur de la République et le président de la HALDE sont autorisés à saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) afin d’améliorer la complémentarité de ces autorités administratives indépendantes (article 31).

Protection des personnes dans le cadre du couple

    • Renforcement des sanctions et mesures de suivi socio-judiciaire à l’encontre des auteurs de mauvais traitements aux actuels ou anciens conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS (article 33).

    • Autorisation des médecins à révéler les cas de maltraitance liés à des violences au sein du couple même sans l’accord de la victime (article 34).

    • Possibilité pour les associations d’agir en justice en cas de provocation par voie de presse à la commission d’agressions sexuelles, mais également pour toutes les provocations de violence (article 34).

Protection des mineurs

    • Modernisation de la lutte contre les représentations et messages violents ou pornographiques (article 35). Cet article vise notamment à permettre de lutter contre les pédophiles qui se servent des nouveaux moyens de communication (forums internet, blogs, ...) pour entrer en contact avec des enfants. Sera ainsi désormais puni « le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle ». Les policiers et gendarmes des services spécialisés seront en outre habilités par l’autorité judiciaire à se faire passer pour mineurs.

Prévention et sanction des infractions commises sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool

    • Développement des injonctions thérapeutiques, à tous les stades de la procédure pénale (articles 47 à 49)

    • Dépistage de la toxicomanie dans les entreprises ou établissements effectuant des transports publics et renforcement des sanctions lorsqu’il s’agit d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou relevant de la défense nationale ou chargée d’assurer un transport public de passagers ou en cas de trafic de stupéfiants aux abords des établissements scolaires (article 48).

    • Réorganisation des peines complémentaires (identité des peines complémentaires en cas d’usage de stupéfiants aggravé ou de refus de se soumettre à des épreuves de dépistage ; suppression de la possibilité de prononcer des « permis blancs ») et ajout de deux nouvelles peines complémentaires (interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur et obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à sa charge (article 48).

    • La durée de la mesure d’injonction thérapeutique à six mois, renouvelable trois fois, afin de permettre le constat de l’extinction de l’action publique (article 49).

    • Extension de la procédure de l’ordonnance pénale au délit d’usage (article 51).

    • Mesures d’investigations nouvelles (recherches intégrant les nouvelles technologies de l’informatique), organisation des achats surveillés (article 52).

    • Elargissement du registre des peines de substitution (stages de citoyenneté, stages de sensibilisation aux dangers de l’usage des produits stupéfiants) (article 53).

La prévention, l’éducation et la sanction des mineurs délinquants

    • Extension de la composition pénale aux mineurs de plus de 13 ans dans la limite d’un an (jusqu’ici réservée aux majeurs) (article 55).

    • Possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans sous contrôle judiciaire dès leur première infraction, dès lors que cette infraction est passible d’au moins 7 ans d’emprisonnement (article 57).

    • Création de stages de formation civique pour les mineurs (articles 56 à 62).

    • Initiation du mineur délinquant aux règles de la vie en société par l’institution d’une mesure d’activité de jour (articles 56, 59 et 61).

    • Placement dans un établissement public ou privé d’éducation permettant la mise en oeuvre d’un programme également psychologique et social, ou dans un internat, ou exécution de travaux scolaires adaptés au niveau du mineur (article 57).

    • Procédure de présentation immédiate aux fins de jugement des mineurs de plus de 16 ans (avec procès immédiat, si le mineur est d’accord, ainsi que son conseil et ses représentants légaux dûment avisés et si toutes les conditions et garanties procédurales sont réunies) (article 58). Cette procédure ne pouvant être mise en œuvre que si des investigations sur la personnalité du mineur ont déjà été conduites à l’occasion d’une procédure antérieure de moins d’un an.

    • Les mineurs peuvent être soumis à un rappel à l’ordre par le maire, en présence de leurs parents, en cas d’atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou la salubrité publics (article11) ou à un avertissement solennel par le procureur de la République, dans des cas plus graves (article 59).

    • Extension de la possibilité de déroger au principe de l’atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de 16 ans, afin de ne plus faire mention au caractère « exceptionnel » de cette dérogation. Extension du champ d’application aux auteurs d’infractions violentes en situation de récidive et, enfin, suppression, à l’égard de cette catégorie de délinquants l’obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision de ne pas atténuer la responsabilité pénale (article 60)

    • faculté pour le tribunal pour enfants, en cas d’ajournement du prononcé d’une mesure éducative ou d’une peine, d’ordonner une mesure d’activité de jour (article 61).

    • possibilité de placer un mineur en centre éducatif fermé dans le cadre d’un placement à l’extérieur, modalité d’exécution des peines privatives de liberté (article 62).

    • Création du principe de « sanction-réparation » obligeant le délinquant majeur condamné à indemniser le préjudice de sa victime (articles 63 et 64). Habilitation des personnes morales de droit privé exerçant une mission de service public, pour l’exécution du travail d’intérêt général (HLM, entreprises de transports en commun,...).

    • La mesure d’assistance éducative imposant la fréquentation d’un établissement pourra se faire sous le régime de l’internat (article 67).

Amélioration de la procédure pénale

Le renforcement des moyens d’enquête

    • Extension des dispositifs spécifiques applicables à la délinquance organisée introduits par la loi « Perben 2 » à l’escroquerie commise en bande organisée (article 13).

La création de nouvelles infractions

    • Rétablissement de la circonstance aggravante de guet-apens et création deux infractions nouvelles : « l’infraction de violences volontaires avec armes sur dépositaires de l’autorité publique » et « le délit d’embuscade » (article 44).

    • Création un délit de détention ou transport sans motif légitime de substances incendiaires ou explosives destinées à commettre des destructions (article 45).

    • Nouvelle incrimination des pratiques, connues sous le nom de « happy slapping » consistant à enregistrer ou diffuser les images d’infractions de violences effectivement perpétrées (article 44).

Différentes mesures visant à assouplir la procédure pénale

    • Permettre au procureur de la République ainsi qu’au juge d’instruction de requérir directement l’analyse génétique des prélèvements effectués sur un suspect ou un condamné sans passer par le biais d’une coûteuse demande d’expertise (article 42).

    • Faculté ouverte pour toute personne, tout établissement ou organisme privé ou public de transmettre, à la suite d’une réquisition judiciaire, les documents demandés sous forme numérique (article 69).

    • Par ailleurs, l’Assemblée nationale a également permis le recours à la visioconférence devant la chambre de l’instruction, actuellement réservé aux demandes de mise en liberté présentées devant cette chambre, à l’ensemble des contentieux de la détention provisoire (article 70).

    • Donner au procureur de la République, en cas d’empêchement du juge de l’application des peines, la faculté de décerner un mandat d’amener ou d’arrêt contre une personne condamnée à un placement sous surveillance électronique mobile et qui ne respecte pas l’une de ses obligations (article 71).

Le renforcement des possibilités de confiscation

    • Extension, en application d’une décision cadre de l’Union européenne du 24 février 2005, des modalités de la peine de confiscation (article 65).

La motivation des décisions en matière de récidive

    • Obligation de motivation spéciale du choix de la peine, de sa durée ou de son mode d’exécution, lorsque l’infraction, en matière correctionnelle, est commise en état de récidive légale ou de réitération (article 69).

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