Groupe UMP SENAT
Ordre du jour
Lire aussi
Immigration
Lutte contre la corruption
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des prisons
Loi n° 2007-144 du 29 octobre 2007 de luttr contre la contrefaçon
Agenda
Rechercher
La lettre d'information
Spécificités du Sénat
Nos sénateurs
  Par noms
  Par départements
Europe
  Regards sur l'Europe
  Flash Europe
  Actualités Européennes
International
  Regards sur le monde
  Repères internationaux


Archives
Liens utiles
 
Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Cette loi renforce l’égal accès des femmes et des hommes et mandats électoraux, mais également aux fonctions électives. Ainsi, outre la stricte alternance des candidats des deux sexes sur les listes, aux élections municipales, la parité devra également être respectée pour la désignation des adjoints au maire. Par ailleurs, un suppléant est introduit dans le cadre des élections cantonales et celui-ci devra être de l’autre sexe que celui du candidat. Enfin, le texte tend également à promouvoir la parité aux élections législatives.

Cette loi est conforme aux engagements pris par le Président de la République le 4 janvier dernier pour « faire progresser notre démocratie et les droits des femmes ». Elle s’inscrit dans la continuité de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999, qui a autorisé le législateur à « favoriser » l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et des lois n° 2000-493 du 6 juin 2000 et n° 2003-327 du 11 avril 2003, qui ont institué des dispositions législatives contraignantes ou incitatives pour y parvenir.

Etendre l’obligation de parité à l’élection des exécutifs municipaux et régionaux

L’article 2 consacre le principe de l’alternance stricte entre les candidats de deux sexes sur une liste, dans les communes de 3.500 habitants et plus. Le principe de la stricte alternance est donc dorénavant la règle pour tous les scrutins de liste.

L’article 1er instaure, dans ces mêmes communes, un scrutin de liste pour l’élection des adjoints au maire avec des listes où l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Dans la même logique, l’article 3 prévoit que les membres de la commission permanente du conseil régional seront élus à la représentation proportionnelle, en suivant la plus forte moyenne, avec alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes. Les groupes de conseillers régionaux ne disposant pas de candidats de chaque sexe en nombre suffisant pourront déroger à cette règle afin qu’ils puissent présenter des candidats.

Instituer un remplaçant pour chaque conseiller général de sexe différent

L’article 4 institue un « ticket paritaire » pour les élection cantonales se déroulant au scrutin majoritaire uninominal afin de permettre une plus grande féminisation de ces assemblées. En conséquence, cet article instaure la fonction de suppléant du conseiller général. Celui-ci devant être de l’autre sexe. Ce suppléant pourra remplacer le titulaire dans les cas de décès, de démission pour cause de cumul de mandats, de maladie rendant impossible l’exercice de son mandat, d’absence présumée au sens de l’article 112 du code civil ou de nomination au Conseil constitutionnel.

Aggraver la sanction financière pour les élections législatives

L’article 5 prévoit que le montant de la première fraction serait diminué de la moitié aux trois-quarts de l’aide publique de l’écart en pourcentage entre candidats de chaque sexe sur une liste rapporté au nombre total des candidats qui y figurent.

Groupe UMP du Sénat© 2006 Mentions légales | Plan du site | Crédits