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Loi n° 2006 -1770 du 30 décembre 2006 relative au développement de la participation et de l’actionnariat salarié

Cette loi s’inscrit sur la voie tracée dès les années soixante par le général de Gaulle, qui voyait dans la participation le moyen d’associer les salariés à la marche de leur entreprise. Au travers d’un renforcement de la dynamique de la participation, dans ses 3 composantes, participation aux décisions, participation aux résultats et participation au capital, le Gouvernement souhaite améliorer le pouvoir d’achat des Français, favoriser le dialogue social dans l’entreprise et défendre le capital des entreprises françaises face au risque d’OPA hostiles. Comme l’a rappelé le Ministre délégué à l’Emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, Gérard LARCHER « la finalité de la participation est bien de recréer des liens entre ceux qui détiennent l’entreprise et ceux qui y travaillent. Aujourd’hui comme hier, la production est une aventure collective. La participation, et c’est en cela qu’elle est d’actualité, est un outil pour construire et dépasser les nouvelles tensions qui se sont créées entre actionnaires, managers et salariés ». Cette loi maintient les grands équilibres de la participation, tout en proposant des améliorations concrètes et efficaces de ces mécanismes. Il s’agit, à la fois de mieux l’ancrer au cœur des entreprises qui y adhèrent déjà et d’encourager son extension dans les entreprises, au profit des salariés qui n’en bénéficient pas encore, notamment les PME.

I Dispositions relatives à la participation, l’intéressement et l’actionnariat salarié

Afin de donner une vision globale de la participation, le projet de loi institue le concept de « dividende du travail » qui rassemble les quatre leviers techniques permettant de relancer la participation en tant qu’outil d’association du capital et du travail : le supplément d’intéressement ou de participation ; les transferts de droits inscrits à un compte épargne temps vers un PERCO ou un PEE ; les attributions d’actions gratuites destinées à être versées sur un PEE ; la disponibilité immédiate des dividendes attachées aux actions détenues dans le cadre d’un fonds commun de placement d’entreprise (article 1er ).

A travers le versement d’un supplément de participation, une réponse concrète est apportée aux insuffisances de la formule de calcul. Celle-ci, conçue il y près de 40 ans, est souvent jugée inadaptée à la diversité des entreprises et excessivement mécanique. En outre, les formules dérogatoires, aujourd’hui possibles, sont en pratique très peu utilisées. Appelée désormais à définir un minimum légal, la formule de calcul pourra servir de base à un dialogue et être majorée en cas de besoin et en fonction des résultats spécifiques à une année, les sommes supplémentaires bénéficiant du même régime fiscal et social que celles issues du calcul de base. Les modalités de sa répartition pourront être celles des accords de participation existants ou bien faire l’objet d’un accord spécifique (article 2).

II Développer les projets d’intéressement et de participation en les rendant plus attractifs pour les salariés et plus lisibles pour les entreprises

La dynamique de l’intéressement est renforcée en instaurant la possibilité d’un « intéressement de projet ». Celui-ci doit permettre d’associer tant les salariés de filiales différentes d’un même groupe que des salariés d’un groupe et ses sous-traitants ou partenaires sur un même site, associés ponctuellement autour d’un projet commun. Cet accord sera autonome par rapport à l’accord d’intéressement de base, cela afin d’en faciliter la conclusion.

Les sommes attribuées par les entreprises aux travailleurs non salariés assujettis à l’IR, au titre de l’intéressement, seront déductibles, dans les mêmes conditions que les salariés : ces sommes doivent être affectées à un PEE et il est prévu un plafond de déductibilité (moitié du plafond annuel de la sécurité sociale) (article 6).

Afin d’améliorer la diffusion de la participation dans les PME, il est prévu que les branches professionnelles devront négocier un accord instaurant un régime de participation dans un délai de 3 ans à compter de la date de publication de la loi. Les PME resteront libres d’adopter ou non les accords clé en main négociés par leur branche et les chefs d’entreprises seront autorisés à mettre en place unilatéralement la participation en cas d’échec des négociations (article 9).

D’autre part, la période sur laquelle les déficits antérieurs de l’entreprise peuvent être pris en compte pour le calcul de la participation versée aux salariés est portée à 5 ans, afin « d’inscrire l’appréciation de la situation des entreprises dans une perspective de moyen terme ». (article 10).

Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le taux de la provision pour investissement passe, pendant trois ans, de 25% à 50%, après la mise en place d’un accord de participation (article 11).

III Soutenir les dispositifs de Plan d’épargne d’entreprise (PEE) et de plan d’épargne de retraite collectif (PERCO)

Depuis 2005, le conjoint, qui ne perçoit pas de rémunération, collaborateur ou associé des chefs d’entreprises employant au moins 1 et au plus 100 salariés, a la possibilité d’ouvrir un PEE. Afin d’améliorer leur situation, la loi fixe au quart du plafond de la sécurité sociale la limite des versements volontaires de ce conjoint sur le PEE. D’autre part, les salariés dont le contrat de travail a été suspendu, peuvent continuer à effectuer des versements sur leur PEE (article 13).

En outre, il sera permis, à côté du PEE, le maintien du placement de l’épargne des salariés issue de la participation dans des comptes courants bloqués. Et l’obligation faite aux entreprises de se doter d’un PEE s’applique à compter de la mise en œuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi (article 17).

Le texte donne aussi une nouvelle impulsion à la diffusion des plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO) dans les entreprises. La négociation d’un PERCO devient obligatoire dans les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de 5 ans. Les anciens salariés auront la possibilité de continuer à effectuer des versements sur un PERCO lorsque leur nouvelle entreprise n’a pas mis en place un tel plan. Les personnes sans emploi pourront continuer à effectuer des versements sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) de leur ancienne entreprise. Cette situation concerne notamment les personnes en situation de longue maladie, de recherche d’emploi, d’expatriation ou de congé de formation de longue durée (article 18).

La loi exclut les personnels de l’Etat mis à disposition de la DCN, des dispositions sur la participation contenues dans le code du travail. En effet, le cas inverse aurait conduit à créer une iniquité entre les deux catégories de salariés de la société DCN, à savoir les ouvriers de l’Etat mis à disposition de DCN et les salariés de DCN ayant opté pour un statut de droit privé. Ces derniers ont renoncé au statut particulier des ouvriers de l’Etat, en contrepartie d’avantages particuliers en termes de rémunération, notamment le régime de participation. Un équilibre a été trouvé entre ces 2 catégories de salariés qu’il ne convient pas de modifier (article 26).

Enfin, le texte prévoit que le conseil d’administration (CA) ou de surveillance (CS) des sociétés privatisées comprend au moins un représentant des actionnaires salariés, si le CA ou le CS compte moins de 15 membres, et au moins deux au-dessus de 15 membres (article 33)

IV Renforcer l’actionnariat salarié

La distribution des dividendes des actions acquises ou détenues dans un FCPE ou une SICAV d’actionnariat salarié a été simplifiée : elle devient obligatoire sauf décision contraire du conseil de surveillance du fonds ou de l’Assemblée (article 35).

La loi instaure un mécanisme de reprise d’entreprise par les salariés. Un plan d’épargne établi par un accord avec le personnel pourra prévoir l’affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de l’entreprise, dans le cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés. En outre, la règle du « tiers liquide » ne s’appliquera pas dans le cadre d’un FCPE de reprise. Les sommes ou valeurs affectées au fonds de reprise de l’entreprise sont bloquées jusqu’au terme de l’opération de reprise sauf cas d’invalidité ou de décès du salarié. Par ailleurs, les salariés se voient reconnaître la possibilité de créer un fonds de reprise non seulement de leur entreprise, mais aussi d’une entreprise appartenant au même groupe que leur entreprise (article 37).

En outre, le texte prévoit de faciliter, pour les entreprises françaises, l’attribution d’actions gratuites dans le cadre de plans mondiaux, en permettant à l’assemblée générale des actionnaires de supprimer ou de réduire, le cas échéant, le délai minimum de conservation des actions (deux ans) à condition de porter celui de l’acquisition à 4 ans au lieu de deux ans au minimum. Toutefois, le seuil de 10% du capital social, que ne peut excéder la part représentée par les actions gratuites, devra être déterminé à la date de la décision d’attribution de ces actions par le conseil d’administration ou le directoire. D’autre part, l’actif de la structure à laquelle les actions gratuites peuvent être apportées, sans remise en cause de la période de conservation, peut être investi exclusivement, non seulement en titre de capital de l’entreprise attributrice, mais aussi en titres « donnant accès au capital desdites entreprises ». L’obligation de conservation se reporte, pour la durée restant à courir à la date de l’apport, sur les actions ou parts reçues en contrepartie de l’apport des actions gratuites (article 39).

Enfin, le champ de la formation professionnelle est étendu aux actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation, à l’actionnariat salarié et aux plans d’épargne salariale (article 45). Et les petites entreprises qui offriront des actions de formation à leurs salariés dans ce domaine, bénéficieront d‘un crédit d‘impôts (article 46)

V Dispositions relatives au droit du travail

Autorisation de prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité

Le projet de loi prévoit d’autoriser à titre expérimental, pour une durée déterminée (jusqu’au 31 décembre 2010), les entités de droit public et de droit privé à procéder à des prêts de personnel par dérogation aux interdictions de prêt de main d’œuvre à but lucratif, lorsqu’elles sont associées dans le cadre d’un pôle de compétitivité. Seront uniquement concernées par ces prêts de personnel les personnes titulaires d’un CDI ou ceux en contrat de droit public (article 47).

Congé de mobilité

Le texte souhaite conforter les démarches négociées de sécurisation des parcours professionnels mises en place dans les entreprises de plus de 1000 salariés soumises au congé de reclassement. Dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et de compétences, un congé de mobilité pourra être mis en place pour les salariés volontaires pendant une période excédant la durée maximale du congé de reclassement. Pendant cette période, les salariés bénéficieront d’actions de formation, d’aides au retour à l’emploi et pourront accomplir des périodes de travail soit dans leurs entreprises, soit chez un autre employeur, afin notamment d’essayer de nouveaux métiers (article 48).

Extinction de la contribution Delalande

D’autre part, la loi avance de 2 ans, au 1er janvier 2008 (au lieu du 1er janvier 2010 dans le texte initial), la date de la suppression de la contribution Delalande versée par les entreprises qui licencient un salarié de 50 ans et plus, estimant qu’elle constituait « un obstacle à l’embauche des salariés âgés » (article 50).

Temps de trajet des salariés agricoles

Le temps de trajet des salariés agricoles, entre leur domicile et leur lieu de travail, est exclu du temps de travail effectif, à l’instar de ce qui s’applique, d’ores et déjà, pour les autres salariés du secteur privé. Toutefois, en cas de trajet anormalement élevé, le salarié bénéficiera d’une contrepartie, soit sous forme de repos soit sous forme financière (article 53)

Indemnisation des conseillers prud’homaux et organisation des élections

Le texte contient une série de mesures destinées à « revaloriser, rendre plus équitable et maîtriser l’indemnisation des conseillers prud’hommes ». La définition des conditions d’indemnisation des activités prud’homales ainsi que la définition de ces activités sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat. Le temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud’hommes du collège salarié pour l’exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail.

D’autre part la loi détermine l’inscription dans chaque collège, pour les élections prud’homales, en fonction de l’activité principale de l’électeur et garantit que les listes de candidats présentées dans chaque collège respectent le caractère paritaire de cette juridiction (articles 51, 52, 58 et 59).

Encadrement des stocks-options

La loi fournit un meilleur encadrement du système de stocks-options. Désormais, le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des entreprises pourra soit interdire aux mandataires sociaux de lever leurs options de souscription d’action, pendant la durée d’exercice de leurs fonctions, soit les obliger à conserver une partie des actions de l’entreprise jusqu’à la fin de leur mandat, dans une proportion fixée par le conseil. Pour des raisons de cohérence et d’équité, ce dispositif d’encadrement a été étendu aux actions gratuites (article 62).

Dispositions relatives à l’épargne et au financement de l’économie

En outre, le texte prévoit d’ouvrir le fichier des démarcheurs aux personnes physiques ou morales désignées ou mandatées par des démarcheurs de premier niveau (article 63). Plusieurs précisions sont apportées par le texte :

-   codification des dispositions relatives au plan d’épargne pour la retraite populaire, aux contrats dits Madelin et Madelin agricoles (article 65).
-   application aux contrats d’assurance vie en immobilier des dispositions régissant les organismes de placement collectif (article 66).

La levée de l’interdiction pour les clubs sportifs professionnels de faire appel à l’épargne publique

D’autre part, le projet de loi abroge l’interdiction pour les sociétés anonymes de faire appel à l’épargne publique, à la suite de l’avis motivé de la commission de l’Union européenne du 13 décembre 2005. Toutefois, cette ouverture est encadrée de façon stricte, afin de protéger les épargnants et l’équité des compétitions sportives. Ainsi, les sociétés anonymes qui demanderont à être cotées en bourse devront disposer d’un actif pérenne (ou en avoir le projet), notamment à travers la détention de droits réels sur les équipements sportifs qu’elles utilisent (article 68).

La mise en place du chèque transport

Enfin, face à la hausse du prix des carburants et dans le cadre de l’action menée par le Gouvernement en faveur du pouvoir d’achat des salariés, le projet de loi prévoit la mise en place du chèque-transport, destiné au paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence et leur lieu de travail, sur le modèle des chèques existants pour la prise en charge des repas, en l’absence de restaurants collectifs (articles 69,70 et 71).

Afin d’inciter les entreprises à proposer ce chèque à leurs salariés, la loi instaure un dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour l’aide de l’entreprise, dans la limite de la moitié du prix de l’abonnement à un transport collectif ou de la somme de 100 euros par an. De la même façon, les sommes versées par l’employeur seront exclues du revenu imposable du salarié dès lors qu’elles n’excèdent pas les limites ci-dessus.

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