« (...) Pour une réforme d’une telle importance, tout ne peut résulter du texte législatif. C’est l’usage et la pratique qui donneront chair et consistance à la réforme ». Ces quelques mots prononcés devant la Commission nationale de la négociation collective par M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes, le lundi 6 novembre 2006, à l’occasion de l’examen de l’avant-projet de loi, résument l’ambition de ce texte : changer les pratiques, créer un état d’esprit et des habitudes, une culture.

I - Une information préalable obligatoire des partenaires sociaux

Désormais, tout projet de réforme portant sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle fera l’objet d’une procédure de concertation préalable avec les partenaires sociaux qui leur permettra, s’ils le souhaitent, d’ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle (article 1er).

Concrètement, il est prévu en amont de la part du Gouvernement une information préalable des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette information se fait sur la base d’un document d’orientation, présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales orientations, et a pour objectif de leur permettre de faire connaître leur intention d’engager, le cas échéant, des négociations au niveau interprofessionnel.

Dans l’éventualité où ces organisations décident d’engager une négociation, elles indiquent le délai qui leur paraît utile. Les responsabilités de chacun, Gouvernement et partenaires sociaux, sont ainsi clairement établies.

Cette démarche n’est toutefois pas mise en œuvre lorsque l’urgence justifie l’adoption rapide d’un texte. Dans de cas, le gouvernement devra préalablement transmettre un document à l’ensemble des organisations concernées exposant de manière détaillée les raisons d’une telle décision.

II - Un temps réservé à la négociation

Dans un second temps, une procédure générale de consultation sur les textes élaborés par le Gouvernement est organisé, au vu des résultats de la concertation, devant les instances habituelles du dialogue social prévues par le code du travail : commission nationale de la négociation collective, conseil supérieur de l’emploi ou le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (article 1er).

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de ces procédures.

Les attributions de la commission nationale de la négociation collective sont élargies (article 2) : la commission aura désormais, en sus de ses attributions actuelles, une compétence consultative sur les projets de loi relatifs aux règles générales concernant les relations individuelles et collectives du travail. Les compétences du comité supérieur de l’emploi sont également élargies : il sera désormais chargé d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnances et de décrets relatifs à l’emploi.

III - Une présentation annuelle des orientations de la politique du gouvernement à l’égard des partenaires sociaux

Il s’agit d’un grand rendez-vous annuel qui permet un véritable échange, un réel dialogue entre le gouvernement et les organisations syndicales, de manière à ce que puissent être présentés à la fois les grandes orientations du gouvernement en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi et de formation professionnelle ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre, et l’état d’avancement des négociations interprofessionnelles conduites par les partenaires sociaux en cours ainsi que le calendrier de celles encore à venir (article 1er). Le compte-rendu de rendez-vous annuel devant le conseil national de la négociation collective est publié.