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Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale

Cette loi s’efforce de favoriser un travail plus collectif parmi les magistrats, d’encadrer davantage le placement en détention provisoire, de renforcer le caractère contradictoire de la procédure pénale et, enfin de favoriser la célérité de la justice.
Ce texte constitue avec la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats l’un des deux volets d’une réforme de la justice attendue depuis la tragédie d’Outreau. Il conjugue les aspirations de la commission d’enquête menée en 2006 par les députés avec la nécessité de recueillir un consensus avec les professionnels de la justice en vue de l’adoption rapide d’un texte avant la fin de législature.

Favoriser un travail plus collectif parmi les magistrats


La loi prévoit la création dans certains tribunaux de grande instance de « pôles de l’instruction » regroupant les juges d’instruction. Ces pôles seraient seuls compétents pour connaître, d’une part, des informations en matière criminelle et, d’autre part, des informations faisant l’objet d’une cosaisine (article 6). Les modalités de la cosaisine sont précisées (article 7). Les nouvelles règles relatives à la cosaisine entreront en vigueur avant le 1er décembre 2007. Ces pôles de l’instruction permettront de mutualiser des moyens humains et matériels et de renforcer l’autorité des magistrats sur les services d’enquête, de favoriser la continuité dans la prise en charge des procédures -alors qu’elle peut être mise en cause actuellement par les absences et les mutations- ainsi que la concertation sur les actes les plus importants de l’instruction. La constitution de pôles de l’instruction ne mettra pas en cause le maintien d’un juge d’instruction dans chaque tribunal de grande instance.

La collégialité de l’instruction a également été adoptée (articles 1er à 5) et entrera en vigueur le 1er janvier 2010 (article 30). Cette collégialité s’imposerait pour les actes les plus importants de l’instruction (mise en examen, octroi du statut de témoin assisté, placement sous contrôle judiciaire, saisine du juge des libertés et de la détention, mise en liberté d’office, avis de fin d’information, ordonnances de règlement et de non lieu). Le juge des libertés et de la détention serait maintenu et sa compétence, pour décider du placement en détention provisoire.

Encadrer davantage le placement en détention provisoire


La loi propose trois mesures afin d’améliorer ce dispositif : la publicité des audiences, le réexamen à intervalles réguliers de l’ensemble de la procédure par la chambre de l’instruction.

Mieux définir les critères du placement en détention provisoire

La possibilité de décider un placement en détention provisoire en matière correctionnelle sur le fondement du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public qui ne répond pas toujours à une motivation suffisamment rigoureuse et argumentée est supprimée (article 9).

Améliorer la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention

Sont prévues :
-   l’assistance obligatoire du mis en examen par un avocat, le cas échéant, commis d’office ;
-   la publicité du débat relatif à la détention provisoire pour les personnes mises en examen majeures sous réserve de certains cas limitativement énoncés ;
-   la possibilité pour le JLD d’ordonner d’office le report du débat contradictoire ordonnant l’incarcération provisoire afin de permettre au juge d’instruction de procéder aux vérifications susceptibles de favoriser le recours au contrôle judiciaire (article 10).

L’inversion du principe selon lequel, pour le placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention comme pour le contentieux dans cette matière devant la chambre de l’instruction, l’audience de cabinet est le principe et la publicité l’exception a suscité des inquiétudes. La commission propose d’encadrer ce dispositif en prévoyant que :

-   d’ajouter aux critères d’opposition le risque d’atteinte à la présomption d’innocence ;
-   l’avis du juge d’instruction sur le caractère public de l’audience soit mentionné dans la procédure.

Publicité des audiences de la chambre de l’instruction

Le président de la chambre pourra saisir tous les trimestres d’office, à la demande d’une partie ou du ministère public, cette juridiction afin que celle-ci examine publiquement et contradictoirement l’ensemble de la procédure (article 12).

Renforcer le caractère contradictoire lors de l’enquête et de l’instruction


La loi renforce le caractère contradictoire de la procédure pénale par trois séries de mesures.

L’enregistrement audiovisuel des gardes à vue

La loi prévoit (articles 14 et 15) l’enregistrement audiovisuel obligatoire, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction. Cette obligation pourrait être écartée, dans certaines conditions strictement définies, soit pour les infractions relevant de la criminalité organisée, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et du terrorisme, soit lorsque plusieurs personnes doivent être interrogées simultanément, soit enfin s’il existe une « impossibilité technique ». Dans ce cas, le procureur de la République devra vérifier s’il n’existe pas un moyen de procéder à un enregistrement par un autre moyen. L’enregistrement ne pourrait être consulté qu’au cours de l’instruction ou devant la juridiction de jugement, en cas de contestation du procès-verbal d’interrogatoire (pour la garde à vue) ou de la « portée » des déclarations recueillies (pour l’interrogatoire dans le cabinet du juge d’instruction).

Le contradictoire devant le juge d’instruction

La loi prévoit la possibilité pour la personne mise en examen de contester cette mise en examen, à intervalle régulier en demandant à obtenir le statut de témoin assisté. La demande pourrait ainsi être formulée 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants ainsi que les 10 jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire où la personne serait entendue sur les déclarations d’un tiers pouvant faire apparaître des éléments nouveaux (article 17).

Le caractère contradictoire de l’expertise est renforcé, dans les 10 jours suivant la décision du juge d’instruction d’ordonner une expertise, afin de permettre au procureur de la République et aux avocats des parties de demander d’adjoindre un expert à celui ou à ceux désignés par le magistrat ou de modifier ou compléter les questions posées à l’expert. Ensuite, avant les conclusions définitives de l’expert, un rapport provisoire serait déposé à l’initiative du juge d’instruction ou, de droit, à la demande du ministère public ou d’une des parties (article 18). Les experts pourront communiquer directement leurs conclusions au procureur de la République comme le projet de loi permet de le faire avec les avocats des parties.

La clôture de l’information

L’article 19 met en place une procédure contradictoire du règlement des informations. Ainsi, à compter de l’envoi par le juge d’instruction de l’avis de fin d’information :
-   les parties pourraient adresser des observations écrites au juge d’instruction ou formuler une demande ou présenter une requête ;
-   le procureur de la République adresserait ses réquisitions motivées au juge d’instruction et copie de ces réquisitions serait transmise aux avocats des parties.

A l’issue de ce premier délai, s’ouvrirait un deuxième délai de 10 jours (si la personne mise en examen est détenue) ou d’un mois afin de permettre au procureur de la République ou aux parties d’adresser des réquisitions ou observations complémentaires au vu des observations ou réquisitions qui leur auraient été communiquées. Au terme de ce second délai, le juge d’instruction rendrait son ordonnance de règlement.

Favoriser la célérité de la justice


La durée moyenne des informations ne cesse de s’accroître, atteignant en 2004 plus de 20 mois par personne mise en examen.

Restreindre le champ d’application de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état »

L’article 20 propose de la limiter aux seules actions civiles en réparation du dommage causé par une infraction faisant l’objet d’un procès pénal.

Empêcher les instructions et expertises injustifiées ou inutiles

L’article 21 supprime la possibilité pour le procureur de la République, en matière correctionnelle, de procéder à une brève enquête préliminaire -15 jours, étendus à 1 mois par le juge d’instruction- avant de rendre ses réquisitions sur une plainte avec constitution de partie civile, et de poursuivre directement les auteurs de l’infraction devant le tribunal correctionnel, la mise en mouvement de cette action se substituant alors à la plainte avec constitution de partie civile.

Cet article prévoit également, en matière délictuelle, de subordonner le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile à la saisine préalable du procureur de la République et de permettre au juge de mettre financièrement à la charge de la partie civile l’expertise demandée par elle lorsque sa plainte a été jugée abusive ou dilatoire, un complément de consignation pouvant à cet effet être exigée à la partie civile. L’action publique serait suspendue tant que le ministère public n’aura pas statué ou pendant le délai de trois mois.

Renforcer la compétence du ministère public en matière d’audiencement des cours d’assises

Le procureur général devant désormais, non plus seulement donner son avis, mais faire des propositions au président de la cour d’appel (article 22).

Comme pour les affaires délictuelles, le ministère public pourrait toujours se désister de son appel présenté à titre principal contre une décision d’une cour d’assises, que l’accusé se soit lui-même désisté ou non (article 23). Le ministère public qui forme un pourvoi en cassation en matière pénale devra désormais déposer son mémoire au greffe dans le délai d’un mois à compter de la déclaration de pourvoi (article 24). Le président de la chambre criminelle pourra accorder un délai supplémentaire au ministère public pour le dépôt de son mémoire, afin de prendre en compte la complexité de certains pourvois.

Améliorer les conditions de recueil de la parole des mineurs victimes


La loi rend obligatoire l’assistance par un avocat des mineurs victimes, dès leur audition par le juge d’instruction (article 26).

Ensuite, afin de renforcer l’obligation d’enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs victimes, il est proposé de restreindre les possibilités de dérogations (article 27) :
-   en supprimant la nécessité d’obtenir le consentement de l’enfant ou de son représentant légal ;
-   en ne permettant plus au procureur de la République ou le juge d’instruction de s’y opposer ;
-   en limitant la possibilité de l’enregistrement sonore plutôt qu’audiovisuel, seuls le procureur de la République ou le juge d’instruction pouvant le décider si l’intérêt de l’enfant le justifie -alors qu’actuellement il peut être demandé par le mineur ou son représentant légal et est obtenu de droit.

Le procès-verbal devra faire mention de l’absence d’enregistrement lorsque celle-ci s’explique par une impossibilité technique. De surcroît, le procureur de la République devra en être immédiatement avisé pour qu’il vérifie s’il n’est pas possible de procéder à l’enregistrement par d’autres moyens. Enfin le dispositif d’ores et déjà applicable à l’enregistrement audiovisuel obligatoire des gardes à vue des mineurs délinquants est harmonisé avec celui prévu pour les majeurs aux articles 14 et 15.
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