Groupe UMP SENAT
Ordre du jour
Lire aussi
Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés des universités
Loi n° 2007-1198 du 10 aoüt 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Loi n°2007-1147 du 31 juillet 2007 portant règlement définitif du budget 2006
Agenda
31 Octobre 2007 :
Lutte contre la corruption
Rechercher
La lettre d'information
Spécificités du Sénat
Nos sénateurs
  Par noms
  Par départements
Europe
  Regards sur l'Europe
  Flash Europe
  Actualités Européennes
International
  Regards sur le monde
  Repères internationaux


Archives
Liens utiles
 
Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale

Cette loi relève un double défi : d’une part, le renouvellement des personnels et, d’autre part, celui de la gestion des carrières afin de permettre la progression statutaire de ces agents, alors même que la moitié des cadres de catégorie A auront également atteint à cette date l’âge de la retraite. Pour répondre au premier objectif, les concours d’entrée seront allégés et professionnalisés grâce au développement des concours sur titre. Pour répondre au second objectif, de nombreuses mesures sont proposées en faveur de la formation des agents, ainsi ces derniers pourront bénéficier : d’un droit individuel à la formation professionnelle (DIFP) de 20 heures par an et les efforts de formation seront mieux pris en compte pour les promotions internes ; d’une formation initiale obligatoire recentrée sur la partie professionnelle, alors que jusqu’à présent 75 % des agents de catégorie C n’en bénéficiaient pas ; d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) et de la possibilité de changer de métier sans avoir nécessairement le diplôme ou le titre requis.
Comptant actuellement plus de 1,7 millions d’agents, la fonction publique territoriale a su, depuis sa création en 1984, s’imposer comme l’un des éléments essentiels au bon fonctionnement de nos collectivités territoriales et leurs établissements publics. La fonction publique territoriale a été reconnue par la loi du 26 janvier 1984 et son statut a évolué avec la loi Galland de 1987, la loi Hœffel de 1994 et les lois de 1996 et de 2001. Celle de 2005 a permis d’y créer des CDI. La nouvelle loi est rendue nécessaire pour préparer au départ de 38 % des effectifs d’ici 2012. En outre, la fonction publique territoriale doit s’adapter aux nouveaux métiers et au développement de l’intercommunalité qui bouleverse le paysage politique territorial.

Formation professionnelle des agents territoriaux


L’article 1er propose une nouvelle rédaction à la loi du 12 juillet 1984 qui énumérait les différentes formations auxquelles les agents pouvaient accéder. La nouvelle typologie les décompose en deux catégories : les formations obligatoires (prévues par les statuts particuliers) et les formations facultatives (à l’initiative de l’agent ou de son employeur). De surcroît, dorénavant, tous les agents (y compris de catégorie C) devront bénéficier d’une formation initiale d’intégration à l’emploi. Le droit à la réalisation d’un bilan professionnel est également intégré. En plus de la formation professionnelle tout au long de la vie, les fonctionnaires territoriaux pourront bénéficier, comme les fonctionnaires de l’Etat, d’une préparation aux concours et examens professionnels de l’ensemble de la fonction publique et non pas seulement de ceux de la fonction publique territoriale. L’article 7 adapte les dispositions relatives au plan de formation à la nouvelle typologie des actions de formation.

L’article 3 instaure un droit individuel à la formation professionnelle qui reprend le principe établit par la loi du 4 mai 2004 pour le secteur privé. Ce droit a une durée de 20 heures par an (ou calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel). Les dispositions relatives au congé de formation personnelle demeurant inchangées, ce droit pourra donc se cumuler pour suivre des actions de perfectionnement ou des préparations aux concours et examens. Ce droit pourra s’exercer pendant le temps de travail. Toutefois, lorsqu’il sera utilisé en dehors, il donnera lieu au versement d’une allocation de formation en plus de la prise en charge des frais de formation. Enfin, un agent pourra cumuler ces droits sur une durée de six ans afin de réaliser 120 heures de formation. Un décret instaurera le livret individuel de formation qui suivra l’agent pendant sa carrière et retracera les formations et les bilans professionnels dont il aura bénéficié.

L’article 4 prévoit la possibilité de dispenser d’une partie des formations obligatoires, les agents disposant d’une expérience professionnelle en rapport avec les missions du cadre d’emploi concerné. L’article 5 ouvre aux agents le droit à un congé de validation des acquis de l’expérience, introduit par la loi du 4 mai 2004.

Organes de la fonction publique territoriale


Centre national de la fonction publique territoriale

L’article 8 précise que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), instance paritaire et consultative, constitue « l’instance représentative de la fonction publique territoriale ». L’article 10 crée un collège d’employeurs publics territoriaux au sein du CSFPT, qui sera consulté par le gouvernement pour toute question relative à la politique salariale ou à l’emploi public territorial.

L’article 9 donne compétence au CSFPT pour donner son avis non seulement sur les projets de lois et de décrets mais aussi sur les projets d’ordonnances relatifs à la fonction publique territoriale. L’article 11 en fait de même pour la gestion de l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction. En outre, les missions du CNFPT sont étendues à l’organisation des examens professionnels prévus dans les statuts particuliers pour l’avancement de grade. Enfin, l’article 12 abonde les ressources du CNFPT par le produit des prestations que le centre sera amené à assurer en direction des candidats souhaitant s’engager dans un processus de VAE.

Coordination des centres de gestion


Coordination de la gestion des agents de catégorie dite « A+ » (article 13)

En plus de l’actuelle Fédération nationale des centres de gestion, un centre de gestion sera désigné par le collège des présidents des centres de gestion pour assurer (en plus de ses missions habituelles) un certain nombre de missions de coordination pour les ingénieurs territoriaux et certains fonctionnaires de catégorie A, dite « A+ » :
-   organisation des examens professionnels prévus pour la promotion interne pour certains cadres d’emplois ;
-   publicité des créations et vacances de ces emplois et gestion de la bourse nationale des emplois ;
-   prise en charge de ces fonctionnaires momentanément privés d’emplois ;
-   reclassement de ces mêmes fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
-   gestion des personnels qu’il prend en charge.

Pour l’exercice de ces compétences, un conseil d’orientation sera créé au sein du centre de gestion désigné et composé de représentants des centres de gestion et des collectivités non affiliés. Les ressources sont assurées par la compensation financière du CNFA.

Coordination de la gestion des agents de catégorie A

La gestion des autres agents de catégorie A sera assurée par un centre de gestion, dit « coordonnateur », désigné au niveau régional ou interrégional (article 14). L’organisation interdépartementale actuelle pour la région Ile-de-France est maintenue. Par ailleurs, une réunion d’une conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs, sera organisée au moins une fois par an (article 24).

Centres de gestion

L’article 15 introduit un dispositif d’affiliation volontaire aux centres de gestion qui permettra aux départements et aux régions de leur confier la gestion des personnels transférés par l’Etat dans le cadre de la loi de décentralisation de 2004 (personnels TOS). Cette affiliation donnera lieu au versement d’une cotisation calculée sur la masse salariale des seuls personnels concernés.

L’article 16 prévoit que la compensation financière des transferts de compétences (entre le CNFPT et chaque centre de gestion) sera fera par une convention élaborée par décret en Conseil d’Etat. A défaut d’une telle convention, le décret portant transfert des missions déterminera la compensation. La compensation financière s’effectue pour un montant équivalent aux dépenses engagées par le CNFPT pour les missions transférées.

L’article 17 clarifie les missions des centres de gestion en les regroupant dans un même article. Sont concernées, d’une part, les missions de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et, d’autre part, celles relatives aux concours et examens (les centres organisant l’ensemble de ces épreuves pour les catégorie A ; B et C pour les collectivités qui leurs sont obligatoirement affiliées, à l’exception de celles restant de la compétence du CNFPT). Cette mission d’organisateur exclusif concernera également les collectivités non affiliées pour les concours de catégorie A et B relevant des filières administrative, technique, d’animation, culturelle, sportive et police municipale et dont l’organisation est jusqu’à présent prise en charge par le CNFPT. Enfin, il sera possible de mutualiser les prestations pour les plus petites collectivités (gestion des autorisations spéciale d’absence par exemple). Les centres de gestion se voient également confiés la mission de conseil dans la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité par les collectivités et leurs établissements.

Enfin, l’article 18 prévoit que les collectivités devront informer les centres de gestion de toutes leurs nominations réalisées afin d’effectuer un suivi des mouvements de personnels. Les centres de gestion reçoivent également des compétences en matière de :
-   mission générale en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités et établissements publics et compétence pour apporter leur concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l’information des actifs (article 19) ;
-   contrôle de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité par la mise à disposition d’agents chargés de la fonction d’inspection (article 20) ;
-   gestion administrative des comptes épargne-temps des collectivités et établissements publics et affectation des agents pour remplacer les personnels en congé à ce titre (article 20) ;
-   organisation de la mise en concurrence des prestataires d’assurance afin de garantir les collectivités et établissements contre certains risques financiers (article 21) ;
-   médecine préventive (création d’un service de médecine préventive par les centres de gestion) (article 22) ;
-   prévention des risques professionnels (possibilité pour un centre de gestion de créer un service de prévention des risques professionnels) (article 22).

Entrée en vigueur

L’article 62 dispose que les transferts de missions entre le CNFPT et les centres de gestion entreront en vigueur trois mois après la transmission au ministre des collectivités territoriales de la dernière des conventions de transfert, ou à défaut de la publication du décret s’y substituant.

Mesures concernant les CAP et CTP


Mesures concernant les commissions administratives paritaires (CAP)


-   Une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et qui se réserve le fonctionnement de sa commission administrative paritaire, est compétente pour établir les listes d’aptitude pour la promotion interne (article 25).
-   Le président de la CAP pourra désigner un agent pour l’assister lors de cette commission (article 28).
-   Les commissions administratives siégeant en tant que conseil de discipline et les conseils de discipline de recours délibèreront à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.

Mesures concernant les comités techniques paritaires (CTP)

Des CTP locaux pourront être créés au niveau de certains EPCI, compétents à la fois pour les personnels de l’établissement public et pour ceux des communes adhérentes, lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents (article 29).

Gestion des agents territoriaux


Reconnaître de nouveaux droits pour les agents non titulaires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée


-   Les contractuels sous CDI conservent le bénéfice de leurs contrats (article 26) ;
-   les employeurs publics territoriaux devront examiner régulièrement l’évolution de la rémunération de ces agents contractuels (article 27) ;
-   les personnels d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui bénéficient d’un CDI pourront être mis à disposition d’autres collectivités territoriales ou établissements publics dans les cas où l’agent, d’une part, sera appelé à exercer des fonctions de même nature que celles qu’il assure actuellement, et, d’autre part, sera employé par une collectivité territoriale ou un établissement public ayant un lien étroit avec son employeur d’origine (article 27).

Concours et carrières des agents

L’article 31 clarifie la rédaction de l’article relatif à l’organisation des concours, notamment pour faire apparaître plus clairement les trois voies d’accès par concours. S’agissant des concours internes, ces concours seront désormais ouverts aux militaires et aux magistrats, ainsi qu’il est possible pour les autres fonction publiques (d’Etat et hospitalière). Enfin, il pourra dorénavant être tenu compte (voie interne et 3èmes concours) de l’expérience professionnelle des candidats.

L’article 32 adapte la durée du contrat applicable à une personne handicapée au terme duquel elle a vocation à être titularisée, afin qu’elle puisse accéder à la même formation que celle dispensée à ceux ayant intégré ce cadre d’emploi par voie de concours.

L’article 33 élargit les critères d’appréciation permettant la promotion interne (après inscription sur la liste d’aptitudes) afin que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle puissent également être pris en compte. L’article 34 étend les cas de suspension de la période d’inscription sur la liste d’aptitude (établie à l’issue des concours d’accès) aux personnes bénéficiaires d’un congé de maladie de longue durée ou d’un congé d’accompagnement des personnes en fin de vie.

Prise en compte de l’ancienneté, des acquis de l’expérience et maintien d’avantages


Prise en compte des acquis de l’expérience pour l’avancement de grade (article 43)

Dans la mesure où la loi prévoit permet de tenir compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents en matière de promotion interne, l’avancement de grade, est également pris en compte, non seulement la valeur professionnelle de l’agent, déjà prévu dans le droit actuel, mais également ses acquis en matière d’expérience professionnelle.

Maintien d’avantages


-   Extension aux syndicats mixtes de la possibilité de maintenir, à titre individuel, les avantages collectivement acquis au profit des agents qui y sont affectés et qui en bénéficiaient au titre de l’emploi qu’ils occupaient antérieurement dans une commune ou un EPCI qui en est membre (article 40).
-   Les agents conserveront, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats de communes (article 41).
-   En cas de transfert de personnels entre une collectivité et un de ses établissements publics, ou le contraire, conservation pour les agents de leur régime indemnitaire et de tout autre avantage acquis avant le 26 janvier 1984, s’ils y ont intérêt (article 47).
-   Maintien en activité des agents occupant un emploi fonctionnel jusqu’au renouvellement des assemblées délibérantes des collectivités dont ils relèvent, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge dans l’année qui précède le renouvellement général ou partiel de la collectivité concernée (article 52).
-   Maintien au profit des fonctionnaires de l’État transférés dans des collectivités territoriales ou groupements des avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire, tant qu’ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d’emploi de détachement ou d’intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné (article 61).

Assouplir certaines modalités de gestion des agents territoriaux


Les employeurs territoriaux pourront fixer des quotas d’avancement de grades pour chaque cadre d’emplois ou corps (article 35).

Cadres d’emplois dans les collectivités

L’article 36 a pour objet de mieux réguler les mutations. Dorénavant, la collectivité souhaitant recruter un fonctionnaire, candidat à une mutation, devra verser une indemnité à la collectivité d’origine lorsque la mutation intervient moins de trois ans après la titularisation du nouveau fonctionnaire, afin de compenser l’investissement en matière de formation (notamment en milieu rural).

L’article 37 modifie le seuil de création d’emplois fonctionnels pour les collectivités :
-   un directeur général des services (DGS) pourra être nommé dans les communes de plus de 2.000 habitants (contre 3.500 aujourd’hui) ;
-   un directeur des services techniques dans les communes de plus de 10.000 habitants (contre 20.000 aujourd’hui) ;
-   un DGS dans les EPCI de plus de 10.000 habitants (contre 20.000 aujourd’hui) ;
-   un directeur des services techniques dans les EPCI de 10.000 habitants (contre 80.000 aujourd’hui).
-   des emplois fonctionnels de directeur général des services et directeur général adjoint des services nommés par le maire de la commune sont créés pour les mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Représentant syndicaux


L’article 38 autorise la prise de dispositions réglementaires afin de permettre de répartir équitablement entre collectivités et EPCI affiliés à un centre de gestion de répartir la charge financière afférente aux autorisations spéciales d’absence des représentants syndicaux en poste dans une collectivité de ce centre. L’article 42 permet aux fonctionnaires mis à disposition auprès d’une organisation syndicale de bénéficier de la règle de l’avancement moyen. L’article 46 permet de verser à une organisation syndicale l’équivalent du financement des postes de permanents nationaux mis à disposition qu’elle n’aurait pas pourvus.

Mesures en faveur du recrutement


-   Dans les communes de moins de 1 000 habitants, possibilité de recruter des agents non titulaires pour des emplois de secrétaire de mairie (article 53).
-   Les titulaires d’un emploi spécifique de catégorie A qui n’ont pu être intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme du niveau licence ainsi que 15 années de carrière seront automatiquement intégrés dans l’une des filières de la fonction publique territoriale (article 54).
-   Dans les communes de moins de 2.000 habitants et leurs EPCI de moins de 10.000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un poste dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de réduction ou de suppression d’un service public, la collectivité pourra pourvoir à ce poste par un agent non titulaire (article 53).

Dispositions diverses


L’article 48 renforce la base légale des dispositions réglementaires déjà applicables en matière d’hygiène, de sécurité et de médecine préventive pour la fonction publique territoriale en l’inscrivant dans la loi. Aux termes de cet article, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant à un service commun à plusieurs entités. De plus, il renvoie à des textes réglementaires (et non plus à la loi) les dispositions relatives à la fréquence de la visite médicale périodique dont bénéficient les agents (de la même manière que pour le secteur privé et les deux autres fonctions publiques. Les centres de gestion, les EPCI ou les communes pourront mettre à la disposition d’une autre collectivité territoriale un agent exerçant les fonctions d’agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

L’article 55 assouplit la rédaction de l’article 68 de la loi de 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique afin de permettre la création ultérieure de cadres d’emplois des agents de la filière sécurité (police municipale) et de définir le régime indemnitaire de ces cadres d’emploi n’ayant pas de corps équivalents à l’Etat. En effet, il ne serait pas possible sans cette modification législative de créer de tels cadres d’emplois par voie réglementaire.

L’article 64 offre une aide technique pour les anciens dirigeants de collectivités territoriales soumis à un contrôle de la Chambre régionale de la Cour des comptes. L’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonction, au cours d’un exercice qui fait l’objet d’un examen par la chambre régionale des comptes, pourra se faire assister ou représenter par l’expert de son choix (par exemple son ancien DGS), de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et qui est habilité à se faire communiquer tout document. De surcroît, les frais d’avocats sont systématiquement pris en charge par la collectivité.

L’article 65 répond au problème des agents communaux ou intercommunaux qui sont appelés à réaliser dans les petites communes des actes au sein des agences postales, qui ne sont juridiquement pas sécurisés, notamment au regard de la manipulation de fonds, dans la mesure où une collectivité ne peut exercer, habituellement, une telle activité en dehors du cadre juridique d’une régie. Par une convention entre La Poste et la collectivité ou son groupement concernés, dont l’objet sera de définir la nature précise des activités qu’un agent sera appelé à exercer dans le cadre des fonctions qui lui seraient dévolues dans le cadre d’une agence postale communale ou intercommunale.

Des dispositifs adaptés à la situation de certains personnels TOS de l’éducation nationale

L’attribution de logements de fonction aux personnels TOS devra toujours s’effectuer après consultation du conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement (EPLE) dans lequel ils exercent leurs fonctions (article 67). Les conditions de mise à disposition des agents sont étendues aux personnels TOS non affectés dans les lycées et collèges (article 68).
Groupe UMP du Sénat© 2006 Mentions légales | Plan du site | Crédits