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Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Cette loi de 63 articles tend à réformer les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d’activités. Les mesures proposées facilitent les progressions de carrière, développent la mobilité et accroissent les échanges aussi bien entre administrations publiques qu’entre le secteur public et le secteur privé.

Les mesures proposées ont pour principal objet de mettre en oeuvre les accords conclus par le Gouvernement, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l’UNSA et la CFTC, sur l’action sociale et l’évolution statutaire dans la fonction publique. Ce texte s’articule autour de trois principales dispositions : la formation et l’expérience professionnelle ; les échanges entre administrations publiques et entre secteur public et privé ; et la gestion des ressources humaines.

Favoriser la formation et l’expérience professionnelle des agents
(articles 1er à 9)

La loi prévoit l’extension aux fonctionnaires de l’Etat et hospitaliers de plusieurs dispositions déjà instaurées pour les salariés du secteur privé :
-   La formation professionnelle tout au long de la vie prise en charge par l’employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) (article 4) ;
-   Les fonctionnaires auront accès à des périodes de professionnalisation ;
-   Les fonctionnaires pourront désormais bénéficier de deux nouveaux congés pour : validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour effectuer un bilan de compétences.

Elle tend également à valoriser l’expérience professionnelle des agents au sein de la fonction publique de l’Etat et hospitalière, en inscrivant sa prise en compte, non seulement lors de recrutements dans le cadre de l’un des trois concours -interne, externe, troisième concours-, mais également pour la promotion interne « au choix » et l’avancement de grade.

Développer les échanges entre administrations publiques et entre secteur public et privé (article 10 à 25)


Les possibilités de mise à disposition sont étendues, en contrepartie d’une plus grande transparence (articles 10 à 16). Le périmètre des mises à disposition « sortantes » est élargi et les mises à dispositions « entrantes » reçoivent une base légale.

La mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de leur service (article 10). Cette mise à disposition « à temps partagé » présentant le triple intérêt d’apporter une plus grande souplesse dans la gestion des ressources humaines, de permettre la pluriactivité et de favoriser la mobilité.

Le champ des mises à disposition auprès d’organismes extérieurs aux administrations publiques est encadré, afin de le limiter au périmètre du service public administratif et le bénéfice de la réforme aux fonctions publiques territoriale et hospitalière est étendu sous réserve du maintien de quelques règles spécifiques à la fonction publique territoriale.

Les règles de déontologie sont modifiées afin de sécuriser et faciliter le départ des fonctionnaires vers le secteur privé (articles 17 à 19). La durée de l’interdiction d’exercer certaines activités privées est réduite à trois ans. Par ailleurs, les deux procédures de contrôle de la prise illégale d’intérêts sont articulées : la première, statutaire, relevant de la commission de déontologie, et la seconde, judiciaire, relevant du juge pénal. Enfin, il est institué une commission de déontologie unique, commune aux trois fonctions publiques, qui se réunirait toutefois en formations différentes suivant les cas qui lui seraient soumis.
-   de supprimer la permission législative en matière déontologique conduisant à lier le contrôle pénal au contrôle statutaire précédemment effectué ; Le principe général d’interdiction du cumul d’activités est conservé, mais les règles sont simplifiées et de nouvelles dérogations sont prévues (articles 20 à 25) :
-   les agents publics auront la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise, tout en continuant à exercer leurs fonctions administratives pendant une durée d’un an renouvelable une fois afin de donner le temps d’assurer la viabilité de leur projet de création ou de reprise d’entreprise (article 20) ;
-   les agents à temps partiel seront désormais soumis aux mêmes règles de cumul d’activités que les agents à temps complet ;
-   le cumul d’emplois publics à temps non complet par des fonctionnaires de l’Etat dans les zones de revitalisation rurale est autorisé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans.

Facilité la gestion des ressources humaines (article 26 à 56)


Afin de répondre aux demandes des administrations et des agents, la loi assouplit certaines règles statutaires d’ordre législatif (article 27 à 33 et 42).
-  La création de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de l’Etat est facilitée ;
-   La restructuration des corps de catégorie C est facilitée ;
-   Le dispositif du service à mi-temps thérapeutique applicable aux fonctionnaires est assoupli pour être rapproché de celui en vigueur dans le secteur privé.

Afin de répondre à une attente forte des agents et des collectivités publiques employeurs, certaines garanties sociales ont été consacrées, telles que : la définition de l’action sociale pouvant être mise en œuvre par les employeurs publics (article 26) et l’octroi d’une base légale au financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (article 39).

Enfin, afin de répondre de façon plus adapter à l’obligation pour les employeurs publics et privés, devront être embauchés au moins 6 % de fonctionnaires handicapés (article 33).

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