Groupe UMP SENAT
Ordre du jour
Lire aussi
Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés des universités
Loi n° 2007-1198 du 10 aoüt 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Loi n°2007-1147 du 31 juillet 2007 portant règlement définitif du budget 2006
Agenda
Rechercher
La lettre d'information
Spécificités du Sénat
Nos sénateurs
  Par noms
  Par départements
Europe
  Regards sur l'Europe
  Flash Europe
  Actualités Européennes
International
  Regards sur le monde
  Repères internationaux


Archives
Liens utiles
 
Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007 -290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Le 3 janvier 2007, lors de la présentation de ses voeux aux Français, le président de la République a demandé au gouvernement de mettre en place, rapidement, un « véritable droit au logement opposable ». C’est dans ce cadre que le présent texte tend donc à mettre en place ce nouveau droit et introduit, en outre, diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Pour aider les personnes ou familles qui éprouvent des difficultés particulières à se loger en raison notamment de l’insuffisance de leurs ressources, il faut à la fois développer une offre de logements accessibles aux ménages modestes et assurer concrètement l’accès de ces ménages à des logements correspondant à leurs besoins.
Le plan de cohésion sociale engagé par le Gouvernement en 2004 constitue une réponse ambitieuse à l’insuffisance de logements sociaux accumulée au cours de ces dernières années : sur la période 2005-2009 sont programmés 500 000 nouveaux logements sociaux dans le parc public et 200 000 logements à loyer maîtrisé dans le parc privé.
La loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006 a renforcé les mesures facilitant l’accès des personnes défavorisées à un logement locatif social. Le préfet, saisi d’un cas jugé prioritaire par la commission de médiation compétente dans chaque département, peut enjoindre un bailleur social de loger la personne concernée. En cas de refus, le préfet peut attribuer directement un logement sur les droits de réservation dont il dispose dans le parc social (le « contingent préfectoral »).
Créer un droit opposable au logement aujourd’hui en France doit donc être apprécié comme le point d’orgue de la politique en faveur du logement que mènent nos gouvernements depuis 5 ans, autour de plusieurs axes (modération des loyers, garantie des risques locatifs, facilitation de l’accès à la propriété, développement de l’offre de logement social par un programme de construction d’une ampleur sans précédent, amélioration de l’hébergement d’urgence...).
En France, le droit au logement est d’ores et déjà un droit à valeur constitutionnel. De la sorte, il constitue une obligation de moyens. Le rendre opposable en fait une obligation de résultat.
La réflexion sur le droit au logement opposable n’est pas nouvelle même si elle a été récemment mise sous les feux de l’actualité.
En effet, le 12 mai 2006, le Premier ministre a annoncé sa décision d’ouvrir aux collectivités territoriales volontaires la possibilité d’expérimenter la mise en œuvre locale du droit au logement opposable. Par lettre du 14 juin, il confiait au Président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées une mission d’étude dont le rapport a été rendu le 6 octobre 2006.
Légiférer aujourd’hui sur le droit opposable au logement, c’est garantir l’offre d’un logement social, notamment aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes, aux sans-abri, aux défavorisés, aux parents isolés.
Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu un avis unanime sur les orientations du projet de loi, le 8 janvier 2007.
De 9 articles au départ, le texte a été substantiellement enrichi par les Assemblées parlementaires pour atteindre 75 articles.

Chapitre 1er : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement

-  le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement , est garanti par l’État (art. 1er)
-  il s’adresse à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir (art. 1er)
-  ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (art. 1er)


-  en matière de places de CHRS, la capacité à atteindre est au minimum d’une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d’un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants (art. 2)
-  cette obligation est désormais assortie d’une pénalité, calquée sur le dispositif de l’article 55 de la loi SRU : à partir de 2009, il sera effectué un prélèvement égal à 2 fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d’hébergement d’urgence manquantes (art. 2)

-  les structures d’hébergement temporaire et d’urgence bénéficient du taux réduit de TVA et d’une exonération de la taxe sur le foncier bâti dès lors que le propriétaire ou le gestionnaire des locaux passera une convention avec le préfet (art. 3)

-  toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation (art. 4)

-  il est précisé que pour garantir l’accès des personnes visées par la présente loi aux informations de nature à favoriser la mise en œuvre du droit au logement, le préfet mobilise les organismes, associations ou autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d’aide au logement et tout autre moyen susceptible d’y contribuer (art. 5)

-  la promotion du droit au logement est intégrée dans la formation des travailleurs sociaux (art. 6)

-  l’article 7 organise la mise en place du droit au logement opposable : - le garant du droit au logement est l’Etat en toute circonstance, même en cas de délégation du contingent préfectoral
- avant le 1er janvier 2008, est créée, dans chaque département, une commission de médiation
- la composition de la commission de médiation est modifiée afin de prévoir la présence de représentants de l’Etat, des communes et des organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement ou de logement provisoire
- elle peut être saisie par toute personne qui, quoique satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé - la commission peut être saisie sans condition de délai par 2 nouvelles catégories de personnes :
o le demandeur, de bonne foi, dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
o lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap
- le demandeur peut être assisté par une association dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association agréée de défense des personnes en situation d’exclusion - le bailleur fournit les éléments d’information sur la qualité du demandeur et les motifs d’absence de réponse
- la commission devra statuer dans un délai défini par décret
- la commission désigne ceux des demandeurs reconnus prioritaires dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence
- elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée
- elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires - la commission pourra, en tenant compte des besoins du demandeur, déterminer les caractéristiques de ce logement
- elle pourra proposer un accueil dans une structure d’hébergement ou un logement social de transition si le logement social n’est pas adapté aux besoins et capacités du demandeur
- le préfet, après avis des communes concernées et en tenant compte des objectifs de mixité sociale, détermine le périmètre et le délai dans lequel un organisme bailleur doit proposer au demandeur un logement - cette attribution s’impute sur le « contingent préfectoral »
- il peut proposer au demandeur un logement appartenant au parc locatif privé conventionné par l’Agence nationale de l’habitat ou dans un logement soit conventionné (à un organisme public ou privé) - la commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande
- dans un délai fixé par décret, le préfet propose une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation
- lorsque la commission de médiation estime que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée, elle transmet au préfet cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

-  le recours devant la juridiction administrative est ainsi organisé (art. 9) :
- le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement - il peut être aidé par une association dans sa démarche


-  le calendrier du recours, c’est-à-dire de la mise en place effective du droit au logement est le suivant (art. 9) : - le recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes prioritaires - et à compter du 1er janvier 2012 à tous les demandeurs satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social


-  en l’absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer ce recours si, après avoir saisi le préfet, il n’a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités dans un délai fixé par voie réglementaire ; le droit de recours contentieux se fera alors devant le tribunal administratif (art. 9)
- lorsqu’il constate le bien-fondé du recours, le juge ordonne le logement ou le relogement de la personne par l’Etat (art. 9)
- il peut assortir son injonction d’une astreinte (art. 9)
- le produit de l’astreinte est versé au fonds d’aménagement urbain, institué dans chaque région, destiné aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social (art. 9)
- une procédure similaire de recours est prévue pour le demandeur reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’y a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret (art. 9)


-  à peine de caducité, les conventions de délégation du contingent préfectoral conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008 (art. 10)


-  le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU est étendu, à compter du 1er janvier 2008, aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 dans les autres régions et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants ; les communes concernées disposeront d’un délai de 6 ans pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations, sans encourir aucune pénalité financière (art. 11)


-  avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre du droit au logement opposable (art. 12)
-  il est institué un comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable qui associera, dans des conditions prévues par décret, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d’élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement et de l’insertion (art. 13)


-  s’ils le souhaitent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) délégataires des aides à la pierre pourront, à titre expérimental, pendant 6 ans, assumer, avec l’accord des communes membres et des départements concernés, la responsabilité de compétences renforcées (aide à la pierre, contingent préfectoral, pouvoirs de police en matière de lutte contre l’insalubrité ou la dangerosité de l’habitat, pouvoirs de réquisition des logements, fonds de solidarité pour le logement et accompagnement social des personnes défavorisées (art. 14)
-  dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés (art. 14)


-  pour intervenir sur les copropriétés en difficulté, les communes pourront recourir aux OPAH (opérations programmées d’amélioration de l’habitat) (art. 15)

-  l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat est ratifiée (art. 16)


-  la possibilité donnée au maire d’augmenter le coefficient d’occupation des sols pour un programme de construction comprenant au moins 50 % de logements sociaux est ouverte aux communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants (art. 17)


-  la quote-part de l’Etat dans l’ANRU est augmentée d’1 milliard d’euros, pour atteindre 6 milliards (art. 18)

-  le droit de priorité sur les terrains de l’Etat est délégué au maire (art. 19)

-  en matière de financement :
- les objectifs pour les accueils d’urgence, les places d’hiver, les CHRS et les CADA sont financés jusqu’en 2009 (art. 20)
- les objectifs de construction de logements locatifs très sociaux (PLUS-PLAI) prévus par le plan de cohésion sociale sont augmentés de 17000 pour l’année 2007 et de 37000 pour chacune des années 2008 et 2009 (art. 21)
- est également assuré le financement de la programmation des objectifs du plan de cohésion sociale (art. 22)
- la programmation du financement des logements sociaux dans les DOM, à Mayotte et à saint Pierre et Miquelon est également confortée (art. 23)


-  à compter du 1er juillet 2007, les nouveaux logements pourront bénéficier des tarifs régulés de l’électricité (art. 24)


-  le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d’enregistrement départemental unique des demandes de logement locatif social (art. 25)


-  le barème de l’APL est indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers et révisé chaque année au 1er janvier (art. 26)


-  un fonds de garantie des risques locatifs est créé destiné à verser les compensations aux entreprises d’assurances qui proposent des contrats de couvertures contre les impayés de loyer au titre de la garantie des risques locatifs ; ce fonds est placé sous la vigilance de l’Autorité de contrôle des assurances et mutuelles (art. 27)


-  les conditions du portage foncier en cas d’accession sociale à la propriété sont précisées (art. 29)


-  est permis le financement hypothécaire de la construction d’un logement en bail à construction ou de son acquisition en cours de bail sur une durée qui ne soit pas limitée à la durée du bail à construction (art. 30)

- les conseils de concertation dans les logements-foyers devront être créées avant le 31 décembre 2007 (art. 31)


-  les logements bénéficiant du dispositif fiscal « Borloo dans l’ancien » pourront être loués non seulement à des personnes physiques mais aussi à des personnes morales qui donnent en location ou mettent à disposition des logements à des sous-locataires sous condition de plafonds de loyer et de ressources de l’occupant (art. 32)


-  les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements locatifs sociaux en zone urbaine sensible sont prolongées (art. 33)


-  sont précisées les conditions du contrôle de la décence des logements par les commissions départementales de conciliation et par les juridictions judiciaires (art. 34)


-  la liste des documents non exigibles demandés aux candidats à la location est étendue (art. 35)


-  l’interdiction de l’interruption de la fourniture d’eau pour non paiement des factures est étendue à l’année entière (art. 36)


-  un dispositif permettant de mieux lutter contre les squats de logement habité est mis en place (art. 38)


-  dans les quartiers situés en zone urbaine sensible, il est permis l’usage mixte des logements sociaux et des locaux professionnels. Ainsi, les organismes HLM peuvent, après avis de la commune d’implantation, louer à titre temporaire des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d’y exercer des activités économiques (art. 40)


-  l’indexation de la révision des loyers des appartements meublés est calée sur l’indice de référence des loyers (art. 41)


-  plusieurs articles concernent l’Association Foncière Logement (art. 43, 44, 45, 48, 49)


-  est prévue une exonération de TVA en cas de location par un propriétaire d’un immeuble nu à un gestionnaire de logements-foyers, afin de favoriser l’équilibre financier de ces structures (art. 47)


-  l’ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux est ratifiée (art. 50)

Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale

-  Afin d’éviter que les travailleurs indépendants ayant de faibles rémunérations doivent verser des cotisations qui peuvent dépasser leurs propres revenus en raison de cotisations forfaitaires sur les deux premières années d’activités, il est instauré une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires pour ceux concernés par le régime de la microentreprise. Ainsi, ils contribuent au financement de leur sécurité sociale proportionnellement à leurs moyens : le montant des cotisations à payer ne pourra ainsi pas dépasser 14 % ou 24,5 % de leur chiffre d’affaires (selon la nature de leur activité) tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie. Par ailleurs, un dispositif simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires est mis en place à compter du 1er juillet 2007 (art. 53).


-  Pour faciliter les séjours de longue durée dans le pays d’origine des personnes immigrées à faibles ressources, il est créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Cette aide à la réinsertion ne peut être accordée qu’aux personnes qui s’engagent à des séjours de longue durée dans leur pays d’origine et est exclusive des aides au logement et des minima sociaux. Elle s’adresse à des personnes étrangères vivant seules avec des ressources modestes, ne bénéficiant pas d’une résidence gratuite ni déjà acquise et allocataires d’une aide au logement. Le montant de l’aide sera équivalent à celui de l’aide au logement dont ils bénéficiaient, l’allocation sera exclusive de toute aide personnelle au logement, si bien que globalement, aucune charge nouvelle ne sera créée pour l’Etat. Une convention-type est alors signée entre le gestionnaire et le résident (le locataire) (art. 58). Par dérogation, ces personnes peuvent se faire soigner en France à l’occasion de leur séjour sur le territoire (art .59)

-  Le champ du crédit d’impôt des services à la personne institué dans la loi de finances rectificatives pour 2006 est étendu pour permettre aux ménages non imposables de pouvoir accéder à l’ensemble des services à la personne en bénéficiant d’une aide. Par ailleurs, le crédit d’impôt est étendu également à ceux qui n’ont pas directement recours à un employé de services à la personne mais qui ont recours notamment à une entreprise agréée (art. 60).


-  L’article 24 de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, prévoit que les Etats membres peuvent ne pas accorder le droit à une prestation d’assistance sociale aux citoyens de l’Union entrés sur le territoire de l’Etat membre d’accueil pour y chercher un emploi pendant cette période de recherche. En application de cet article, le droit à l’obtention de certaines prestations (revenu minimum d’insertion, couverture maladie universelle et prestations familiales) pour les intéressés pendant la période où ils tirent leur droit au séjour de leur recherche d’emploi est donc supprimé (art. 63).

-  La réglementation de la domiciliation des personnes sans domicile stable, catégorie qui va au-delà des « sans domicile fixe » (SDF) au sens classique du terme, est clarifiée pour englober des personnes logées par des tiers ou occupant des habitats précaires (camping, mobil home...) (art.51).


-  Les départements volontaires, pour une durée de trois ans, peuvent actuellement participé à une expérimentation en matière d’« activation » du RMI . Désormais, les préfets pourront expérimenter, dans ces mêmes départements, pour la même durée et pour l’activation des minima sociaux relevant de leur compétence (ASS, API et AAH), les mêmes dérogations au droit commun que celles autorisées en matière de RMI aux présidents de conseils généraux (art.52).


-  Les ordonnances n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et n° 2005-1529 du même jour instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants sont ratifiées (art. 54).


-  L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) est modifiée pour prolonger d’un an l’expérimentation en cours (art. 55).


-  Les modalités de détermination de la modulation des montants des éléments de la tarification afférente aux soins appliquée par les établissements hébergeant des personnes âgées sont modifiées (art. 56).


-  Un régime juridique applicable aux accueillants familiaux employés par des personnes morales est mis en place (art. 57).


-  Les familles pourront payer les garderies périscoalaires par chèque emploi-service universel préfinancé (art.61).


-  Le régime social et fiscal des zones franches urbaines est harmonisé (art. 62).


-  Il est prévu expressément une dispense de signature du contrat d’accueil et d’intégration en faveur des jeunes nés de parents étrangers, scolarisés en France et qui répondent aux conditions permettant d’accéder de droit à la nationalité française à dix-huit ans (art. 63).

- Le principe d’une compensation par l’État au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est institué au titre des charges résultant pour cette caisse du transfert d’un certain nombre d’agents de l’État aux collectivités territoriales. Conformément à la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la mise en œuvre de cette compensation est renvoyée à une prochaine loi de finances (art. 65).

- La mise en oeuvre, au profit des personnes en grande difficulté, de la tarification spéciale « produit de première nécessité » pour l’électricité prévue par la loi relève de la compétence des autorités organisatrices de ces services publics (art. 66).


-  Pour tenir compte du calendrier particulier de l’année 2007, le délai imposée par la loi pour la mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP) des industries électriques et gazières (IEG) afin de les rapprocher du droit commun est repoussé au 31 décembre 2007 (art. 67).


-  Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l’indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l’été 2003 (art. 68).


-  Le plafond de la prise en charge par l’État d’intérêts afférents , au titre des échéances allant de 2002 à 2010, à des prêts bancaires contractés par les exploitants agricoles de Corse (en place en 1994) dont le niveau d’endettement compromettait la pérennité de l’exploitation fixé à 3,2 millions d’euros est porté à 6,2 millions d’euros (art. 69).


-  le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d’un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l’incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant (art. 70).


-  Différentes mesures ont été adoptées concernant le surendettement des ménages prévoyant : - que la saisine du juge aux fins de rétablissement personnel peut emporter suspension des voies d’exécution et des mesures d’expulsion (art.71). - de mieux distinguer le rétablissement personnel de la procédure classique de surendettement (art.72). - d’accorder au juge le droit d’obtenir communication de renseignements sur la situation du débiteur (art.73). - de redéfinir les biens exclus de la liquidation (art.74). - de permettre au juge de prononcer la liquidation pour insuffisance d’actif lorsque le patrimoine saisissable du débiteur n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient nettement supérieurs au prix à retirer (art.75).

Groupe UMP du Sénat© 2006 Mentions légales | Plan du site | Crédits