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Loi n° 2006 -1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Cette dernière LFSS de la législature marque une étape importante dans le redressement des comptes sociaux, avec un déficit du régime général ramené à 8 milliards d’euros et celui de la branche maladie à 4 milliards. « Sans la réforme de l’assurance maladie, nous aurions eu un déficit de 16 milliards d’euros, soit une division par quatre en trois ans » a souligné le ministre de la santé et des solidarités, Xavier BERTRAND, lors des débats au Parlement. Cette loi poursuit et approfondit la politique de maîtrise médicalisée des dépenses mise en place dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004, sans solliciter d’efforts supplémentaires pour les assurés. Il comporte notamment :
-  des mesures en faveur de l’emploi des seniors ;
-  des dispositions en faveur des personnes âgées, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan solidarité grand âge ;
-  des mesures de solidarité en faveur des plus modestes comme l’amélioration du dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
-  des mesures de lutte contre les fraudes à la sécurité sociale.

EXERCICE 2005

Les soldes 2005 du régime général sont en amélioration (+ 0,3 milliard d’euros) grâce à la branche maladie, au fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA : + 0,3 milliard d’euros), ainsi que de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (+ 1,5 milliard d’euros) (art. 1er). Par ailleurs, le montant de la dette amortie par la CADES a été légèrement supérieur à l’objectif présenté en LFSS pour 2006 (+ 0,1 milliard d’euros). Cette amélioration est le fait de bonnes conditions financières et d’une reprise du déficit de l’assurance maladie de l’exercice 2005 inférieure à celle envisagée initialement.

EXERCICE 2006

Les tableaux d’équilibre de l’année sont conformes aux objectifs figurant dans la LFSS 2006. C’est tout particulièrement le cas pour la branche maladie du régime général dont le déficit devrait atteindre 6 milliards d’euros en 2006, soit environ la moitié du déficit 2004. Toutefois, on remarque que le solde de la branche vieillesse se dégrade essentiellement sous l’effet de la dynamique des départs anticipés (salariés de moins de soixante ans ayant débuté leurs carrières jeunes et disposant d’un nombre de trimestres validés suffisant) : 2,4 milliards d’euros (art. 3). Pour la CADES, l’objectif d’amortissement a également été revu à la hausse de plus de 10 % (2,8 milliards d’euros) (art. 6). Les objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixés à 387,6 milliards d’euros dont 285,6 pour le régime général. A noter qu’une modification technique est intervenue puisque l’ONDAM médico-social, soit 11 milliards d’euros est désormais intégré à la branche assurance maladie (141,3 milliards d’euros). Par ailleurs les objectifs de dépenses pour 2006 ont été réévalués, principalement pour la maladie - soins des villes- (+ 740 millions d’euros), ainsi que pour la branche vieillesse, du fait du dynamisme des départs à la retraite (art. 7 et 8).

EXERCICE 2007

Le déficit, toutes branches, de l’ensemble des régimes obligatoires, pour 2007, est estimé à 7,5 milliards d’euros, soit inférieur de 1,3 milliards d’euros à celui de 2006 et de 3,9 milliards d’euros à celui de 2005. En dehors du régime général, les autres régimes obligatoires seront globalement équilibrés (branches maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles ou excédentaires (+ 0,6 milliard d’euros pour la branche vieillesse) (art. 34).

Le déficit de l’ensemble des branches du régime général est estimé à 8 milliards d’euros, soit un niveau inférieur de 1,7 milliard d’euros à celui de 2006 et de 3,6 milliards d’euros à celui de 2005 (Annexe 9). Le solde de la branche maladie atteindra - 3,9 milliards d’euros en 2007 (soit environ le tiers du déficit 2004). Celui de la branche vieillesse, sous l’effet du dynamisme des départs anticipés pour carrière longue et de l’arrivée à l’âge de la retraite des premières classes nombreuses du « baby boom » se creuse à - 3,5 milliards d’euros. Le déficit de la branche famille, qui s’était creusé les années précédentes en raison du succès de la mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), se réduira de près de moitié en 2007.La branche AT/MP sera très légèrement excédentaire (art. 35).

Pour l’année 2007, le solde du FSV estimé à - 0,6 milliards d’euros se redresse grâce à l’amélioration du chômage qui permet une diminution de ses dépenses au titre de la validation de ces périodes pour les droits à la retraite, et à une évolution dynamique des recettes. En revanche, la situation financière du FFIPSA se dégradera légèrement par rapport à 2006, sous l’effet de la revalorisation des petites pensions agricoles récemment décidée (- 2,1 milliards d’euros) (art. 36).

L’objectif d’amortissement de la CADES (2,5 milliards d’euros) est en baisse par rapport à 2006 de 0,2 milliard d’euros. Cette situation résulte de l’augmentation des dépenses de remboursement des intérêts d’emprunt, elle-même due à la reprise de déficit prévisionnel de l’assurance maladie de l’exercice 2006 intervenue début octobre et à la hausse des taux d’intérêt (art. 37).

S’agissant du FRR, il bénéficiera du produit du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine à hauteur de 1,581 milliards d’euros, en prenant en compte l’effet de la mesure modifiant les modalités de versement des acomptes du prélèvement social de 2 % sur les revenus de placement. En outre, la première année d’affectation des contrats d’assurance vie en déshérence devrait accroître les recettes du FRR de 20 millions d’euros en 2007 (art. 37).

I - RECETTES

A - De nouvelles recettes

1 - Grossistes répartiteurs
Le taux de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires hors taxe pour 2006 des grossistes répartiteurs est fixé à 0,21 % (au lieu de 0,28 % prévu initialement) (art. 5).

2 - Industrie pharmaceutique
Le taux de la contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (initialement fixée à 0,6 % et qui avait été porté à 1,76 % dans la LFSS 2006) est ramené à 1 % (art.22)

3 - Tiers responsable
La victime qui engage une action en justice contre le tiers responsable d’un dommage doit informer la caisse de sécurité sociale pour qu’elle puisse intervenir à l’instance et réciproquement. Par ailleurs, il est prévu que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exerceront poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge (art.25).

4 - Surplus de recettes fiscales
L’éventuel surplus de recettes fiscales affectées en compensation des allègements charges est affectée à la sécurité sociale (art. 27). Le mode de prélèvement à la source des contributions sociales sur les revenus de placement est généralisé (art.20) .

B - Mesures relatives aux cotisations

1 - Amélioration de l’aide à la création d’entreprise
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) est étendu aux créateurs implantant leur entreprise en zone urbaine sensible et aux allocataires du complément de libre choix d’activité. La distinction entre chômeurs indemnisés et non indemnisés est supprimée (art. 12).

2 - Développement des services à la personne
Le champ de l’agrément qualité est étendu pour couvrir davantage d’organismes qui bénéficient désormais du dispositif d’exonération de charges sociales (art. 14)

3 - Nouveau cadre des accords GPEC
Les thèmes pouvant être abordés dans la négociation pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sont élargis à la qualification des catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques. Les indemnités de départ volontaire versés aux salariés dans le cadre d’un accord de GPEC sont exonérés d’IR et de cotisations sociales sous un plafond et également exonérés de CSG/ CRDS (décret à paraître) (art.16)

4 - Assujettissement des indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement dont le montant n’est pas fixé par un texte (transaction, licenciement abusif) sont exonérées de contribution sociale à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (art.16)

5 - Professions indépendantes
Leur assiette de cotisations sociales est adaptée afin de prendre en compte des modifications de la réglementation fiscale (art.10).

II - DEPENSES

A - Branche maladie

Les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à 170,1 milliards d’euros et pour le régime général de la sécurité sociale, à 146,7 milliards d’euros (art. 98). L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 144,8 milliards d’euros (art. 99).

Sous objectifs (En milliards d’euros) Objectif de dépense Dépenses de soins de ville 66,7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité 47,5 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,3 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 4,7 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 7,0 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,7 Total 144,8

1 - Pour les assurés

Les règles applicables en matière d’heures de sorties qui font partie de la thérapie pour les assurés en arrêt de travail sont assouplies. Un décret fixera la liste des pathologies autorisées à bénéficier d’un élargissement des horaires de sortie et ce, après avis de la Haute autorité de santé (art. 46).

Le transport du corps d’une personne décédée donneur d’organes ou de tissus, s’effectuera par des moyens de transports sanitaires, et non funéraires (art. 48).

le droit d’option en matière d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur complète de l’accord sur la libre circulation des personnes, soit jusqu’au 1er juin 2014 (art. 49).

A partir du 1er janvier 2007, le plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé est relevé de 15 % à 20 % au-dessus de la base de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (art. 50)

La dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie aux assurés et aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) est subordonnée à l’acceptation par ces derniers de la délivrance du médicament générique, sauf quand elle pose des problèmes particuliers de santé au patient (art. 56).

Les donneurs d’organes sont désormais exonérés du forfait journalier, lorsqu’ils sont admis dans les établissements sanitaires, et du ticket modérateur pour les frais liés à leur participation au prélèvement ou à la collecte (art. 70).

Une consultation gratuite de prévention exonérée du ticket modérateur pour les personnes âgées de plus de 70 ans est mise en place afin de mieux détecter les facteurs susceptibles de conduire aux pathologies dues au vieillissement. D’abord sous forme d’expérimentation, celle-ci devrait être généralisé à compter du 1er juillet 2007 (art. 91)

2 - Pour les professionnels de santé

Les infirmières sont autorisées à prescrire à leurs patients certains dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions (art. 51).

La collaboration entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes au sein des cabinets médicaux est facilitée et les opticiens ont désormais la possibilité, dans le cadre d’un renouvellement de prescription et dans une limite de 3 ans par rapport à la prescription initiale, d’adapter la prescription initiale du médecin à l’évolution de l’acuité visuelle de la personne (art. 54).

Les pharmaciens sont autorisés à dispenser à des patients chroniques les médicaments nécessaires à la continuité de leur traitement, dans l’attente d’une nouvelle prescription (art. 64).

A défaut d’un accord intervenu en ce domaine avant le 30 avril 2007, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures destinées à limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et à définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes, ayant pour origine des faits fautifs d’un médecin, pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet (art. 66).

Les collectivités locales ont la possibilité d’accorder des bourses aux étudiants titulaires du concours de médecine et inscrits en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, et plus seulement à partir de la première année du 3e cycle, afin de favoriser leur installation dans les zones déficitaires en offre de soins (art. 80)

Les conditions d’exercice des praticiens à diplôme obtenu hors Union européenne sont aménagées afin de mieux tenir compte de l’expérience acquise par ces praticiens dans des établissements de santé français. Un examen particulier pour les professionnels recrutés par les hôpitaux, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’autorisation en juin 2004 est institué, prenant en compte l’expérience acquise (art. 83).

Une agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est créée en remplacement du conseil national de l’évaluation sociale et médico-sociale (art. 85) .

Le droit d’opposition, pouvant s’exercer à l’encontre d’une convention médicale, est réservé aux seules organisations dites « représentatives ». Par ailleurs, l’audience électorale vient compléter les critères qui établissent la reconnaissance de la représentativité d’une organisation syndicale (art. 102).

L’Etat aura la possibilité de se substituer aux partenaires conventionnels, à défaut d’accord avant le 31 janvier pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant avant le 31 mars prochain (art. 103).

En cas de violation particulièrement grave de la convention ou de préjudice financier pour l’organisme, la caisse primaire d’assurance maladie peut suspendre les effets de la convention après avoir mis le professionnel à même de présenter ses observations (art. 104)

Un Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée est créé, pour une durée de cinq ans, dans le but notamment de travailler sur la convergence des tarifs (art. 73).

Un fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, rassemblant les moyens de l’action publique aujourd’hui éclatée entre le fonds d’amélioration de la qualité des soins de ville (FAQSV) et la dotation nationale des réseaux (DNR) est créé (art. 94).

Les modalités de la mise en œuvre de la tarification à l’activité dans les établissements privés et publics sont précisées avec une date d’effet des dotations harmonisée au 1er janvier et un report au 31 décembre 2008 de la date d’entrée en vigueur de la facturation directe aux caisses d’assurance maladie (art. 69)

2 - Branche vieillesse

Il est posé un principe selon lequel l’assuré continue de bénéficier des dispositions qui lui sont applicables à son 60ème anniversaire, même s’il décide de différer son départ en retraite (art. 109)

Le système actuel de rachat d’années d’études et d’années incomplètes est remplacé par un barème spécifique de rachat assurant la neutralité actuarielle de ces opérations (art.114).

Les dispositions ouvrant droit à une majoration de durée d’assurance aux parents d’enfants handicapées sont étendues aux non salariés agricoles et aux artisans, industriels et commerçants (art.108).

Les règles du cumul emploi-retraite sont assouplies dans un sens plus favorable aux personnes percevant des bas salaires en fin de carrière et au développement du tutorat (art. 105).

La possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent mettre à la retraite d’office leurs salariés est supprimée. Les accords déjà signés produiront des effets jusqu’au 31 décembre 2009. Toutefois, les salariés âgés de moins de 65 ans pourront partir à la retraite en accord avec leur employeur entre le 01 /01/10 et le 01/01/2014 et percevoir une indemnité de mise à la retraite assortie d’un régime fiscal et social favorable, si l’entreprise est couverte par un accord abaissant la possibilité de départ à la retraite en dessous de 65 ans, signé avant la date de promulgation de la présente loi (art.106).

Les conditions revalorisation des petites retraites agricoles sont améliorées grâce à l’abaissement de la durée minimale nécessaire pour bénéficier de ces revalorisations. Ainsi, elles sont désormais ouvertes aux personnes justifiant d’au moins 22,5 année de durée d’activité (contre 32,5 auparavant) (art.107)

3 - Branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP)

Le plafond de la contribution due par les entreprises au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA) est relevé de 2 à 4 millions d’euros (art .118).

Le régime de préretraite amiante est clarifié grâce à l’encadrement des conditions d’élaboration de la liste des établissements concernés. Un décret précisera les activités concernées et un autre les conditions d’octroi de l’allocation de cessation anticipée d’activité (art.119).

4 - Branche famille

Le complément de libre choix du mode de garde peut être attribué aux familles qui recourent à des structures expérimentales de garde (art. 122).

Le premier versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), intervient à la date de naissance d’un enfant, et non plus le premier jour du mois de naissance (art. 123).

Le partage par moitié des allocations familiales en cas de garde alternée devient possible pour les parents divorcés ou séparés selon des modalités définies par décret (art.124).

Un congé de soutien familial de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an, est créé pour les personnes qui s’arrêtent de travailler afin de s’occuper d’un parent dépendant. Sous réserve de respecter une condition d’ancienneté dans l’entreprise de 2 ans, ce congé est de droit et ne pourra donc être refusé par l’employeur (art. 125)

Un prêt « avenir-jeune » à taux zéro est créé, sous condition de ressource, d’un montant maximum de 5 000 euros, remboursable en cinq ans, destiné aux jeunes de 18 à 25 ans, ainsi qu’aux parents assumant la charge d’un mineur titulaire d’un contrat de travail, pour financer des dépenses liées à leur entrée dans la vie active (art. 126).

III - GESTION

1 - Dématérialisation des déclarations et paiement
A compter de 2007, les entreprises seront progressivement tenues d’effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique. Par ailleurs, le paiement par virement bancaire sera obligatoire au-delà d’un certain niveau de cotisation due (art. 40).

2 - Lutte contre la fraude
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) sont habilitées à la vérification de l’assiette des cotisations des régimes de retraite complémentaire et des contributions d’assurance chômage (art. 30). Les sanctions applicables à l’incitation au non paiement des cotisations sociales sont étendues à l’ensemble des régimes sociaux (art.129).
Les CPAM pourront refuser d’affilier à la CMU les travailleurs détachés exemptés par un accord international de s’affilier au régime français de sécurité sociale (art. 130)
Toute personne qui cesse de bénéficier du droit aux prestations de l’assurance maladie et qui transfère sa résidence à l’étranger devra en informer préalablement sa caisse d’assurance maladie et restituer sa carte Vitale (131).
L’ensemble des ressources des demandeurs de prestations sociales sous conditions de ressources sera désormais pris en compte. Le contrôle de l’ouverture des droits aux prestations sous conditions de ressources, sera renforcé par la prise en compte du train de vie de la personne concernée (art.132).
Un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de la sécurité sociale sera créé. Il pourra être consulté par les organismes sociaux mais aussi par les ASSEDIC et les services sociaux des collectivités locales en utilisant le numéro INSEE comme identifiant unique. Un décret en fixera les modalités après avis de la Cnil (art.138).

3 - Mise en réseau
Les organismes nationaux peuvent organiser des réseaux entre les différents organismes relevant de la branche concernée afin d’optimiser la gestion des branches de la sécurité sociale (art. 140).
Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale (Lozère, Lot et Creuse) peuvent créer à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés (art. 141).

Enfin, l’accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l’hôtellerie restauration, qui avait été annulé par le Conseil d’Etat, est validé dans l’attente d’une convention ou d’un accord collectif, au plus tard avant le 31 janvier 2007 (art. 15). Un accord a été effectivement signé le 9 février 2007.

EXERCICE 2007-2010


Les projections quadriennales montrent que le solde global du régime général et de l’ensemble des régimes de base s’améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l’équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.

Le déficit de la branche maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l’assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (ONDAM médico-social).

L’excédent de la branche accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période. La branche famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l’achèvement de la montée en charge de la prestation d’accueil du jeune enfant.

S’agissant de la branche vieillesse, l’anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amène à constater un déficit plus important qu’en 2006. Il ne tient pas compte des éventuelles mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d’examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l’équilibre en 2009.

Le fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l’amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes, et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s’améliorerait notablement sur la période.

Le fonds de financement des prestations sociales agricoles connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes (art. 9).

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