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Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Cette loi renforce le contrôle exercé sur la sincérité de l’intention matrimoniale et lutte plus efficacement contre la fraude à l’état civil. Elle s’inscrit dans la lutte contre l’accroissement du nombre des mariages de complaisance et des mariages forcés en prenant en compte l’insuffisance des moyens de l’État pour faire face à cette situation. Les ressortissants français souhaitant se marier à un étranger à l’étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui leur sera délivré après remise d’un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français.

La lutte contre l’immigration illégale a été l’un des chantiers prioritaires du Gouvernement durant cette législature. Ce texte vient compléter les deux lois adoptées dans le premier semestre de 2006 qui renforçaient les conditions d’acquisition de la nationalité française à raison du mariage : la loi du 4 avril qui a créé un dispositif spécifique de lutte contre les mariages forcés, en plus de l’élévation de l’âge nubile de 15 à 18 ans pour les femmes et la loi du 24 juillet qui a rendu moins attractif le mariage avec un Français au regard des règles en matière de droit au séjour ou d’acquisition de la nationalité française, en supprimant notamment le caractère automatique de la délivrance de la carte de résident et en allongeant les délais pour l’acquisition de la nationalité par déclaration.

Renforcer le contrôle avant la célébration du mariage et avant la transcription à l’état civil

Un Français désirant se marier devant une autorité étrangère devra obtenir préalablement un certificat de capacité à mariage, attestant qu’il a rempli les formalités requises, notamment l’audition. Cette audition du futur époux étranger pourra être déléguée à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente lorsqu’il ne réside pas en France. Il doit indiquer à l’avance l’identité des témoins afin qu’apparaissent plus facilement les cas de nullité objective. Et, s’il s’agit d’un mineur, il devra être entendu séparément et en l’absence de ses parents.

Faire de la transcription du mariage une condition de son opposabilité en France

En cas de doute sur la validité du mariage, le ministère public, saisi par l’autorité diplomatique ou consulaire pourra désormais s’opposer à sa célébration. Elle empêchera sa transcription à l’état civil français. Si les époux se sont mariés sans certificat de capacité à mariage, la demande de transcription donnera obligatoirement lieu à une audition, sans dérogation possible.

En cas de doute sur la validité du mariage, l’officier de l’état civil consulaire pourra saisir le parquet. A défaut de réponse de celui-ci dans un délai de six mois, la transcription ne sera pas automatique et les époux devront saisir le TGI afin qu’il statue sur la transcription du mariage.

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