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Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

Issue d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 17 octobre 2006, à l’initiative du Président de la commission des Finances, M. Jean Arthuis, la loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France vise d’une part, à supprimer le Conseil de la politique monétaire et à passer à des modalités plus modernes de gouvernance de la Banque de France, et, d’autre part, à adapter le droit applicable à celle-ci pour tenir compte de son appartenance au système européen de banques centrales, le SEBC.

Le Conseil de la politique monétaire est ainsi remplacé par un comité monétaire, simple formation du Conseil général de la Banque de France.

Cette loi adapte également le droit du travail applicable à la Banque de France, afin de tenir compte de son statut particulier, cette institution n’étant pas soumise aux mêmes risques économiques que les autres établissements de crédits

Elle comporte enfin des dispositions concernent la transposition par ordonnance de la directive du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers et la ratification de l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

Principales dispositions

- Suppression du Conseil de la politique monétaire (art. 1er)

L’article 1er de la présente loi tend à réformer les instances de direction de la Banque de France, en supprimant l’actuel Conseil de la politique monétaire (CPM) et en lui substituant un « comité monétaire » intégré au conseil général, lui-même érigé en organe principal de gouvernance de la Banque.

Ce comité monétaire, simple formation interne au conseil général, est chargé d’examiner les évolutions monétaires et financières et d’adopter les mesures nécessaires à la transposition des orientations définies par la Banque centrale européenne (BCE)

Comme le CPM, le comité monétaire comporterait 7 membres, dont le gouverneur de la Banque de France et les 2 sous-gouverneurs. La situation de ces derniers, tous trois nommés par décret en Conseil des ministres pour 6 ans renouvelables une fois, n’est pas modifiée par la présente loi.

En revanche, les 4 autres membres ne seront plus nommés par décret en Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables à partir d’une liste comprenant un nombre de noms triple de celui des membres à désigner, établie conjointement par le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social. Ils seront nommés directement par les présidents des deux chambres : 2 par le président de l’Assemblée nationale, 2 par le président du Sénat. La qualification exigée demeurera la même et le mandat restera de 6 ans non renouvelables.

Des dispositions transitoires sont prévues.

Cette réforme de la gouvernance de la Banque de France tend à promouvoir le Conseil général de la Banque, dans ses missions actuelles et dans une composition légèrement remaniée, en principal organe dirigeant de l’institution.

- Collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France (art. 3)

L’élaboration de la balance des paiements devient une mission fondamentale de la Banque de France (et non plus une mission d’intérêt général) et les dispositions relatives aux missions statistiques de la Banque sont regroupées dans le cadre de ses missions fondamentales.

- Habilitation à transposer par ordonnance les directives dites « Bâle II » et à modifier par ordonnance le régime des sociétés de crédit foncier (art. 4)

Le Gouvernement est habilité à transposer par ordonnance les directives européennes 2006/48/CE et 2006/49/CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 relatives, respectivement, à l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et à l’adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Ces directives traduisent et adaptent les principes de l’accord de Bâle de 2004 dit « Bâle II », qui modernise l’accord de Bâle de 1988 sur les règles de capitaux propres, définissant notamment un ratio international de solvabilité surnommé « ratio Cooke ». Le nouvel accord assure une prise en compte fine des risques réels des établissements pour le calcul du ratio de solvabilité et renforce la solidité du système bancaire.

Une habilitation est également accordée dans des conditions identiques pour renforcer la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier.

- Echanges d’informations financières sur les entreprises entre organismes d’évaluation externe de crédit (art. 5)

Les possibilités de la Banque de France en matière d’échanges d’informations financières sur les entreprises sont élargies, afin de satisfaire aux conditions de reconnaissance du statut d’organisme d’évaluation externe du crédit (OECC).

Ce statut, et les prescriptions qui s’y appliquent, seront définis par les ordonnances de transposition des directives de l’accord de Bâle prévues par l’article 4, qui fixeront un cadre général d’exercice des fonctions d’OEEC. Par anticipation, les moyens juridiques dont dispose la Banque de France sont mis en conformité avec les futures prescriptions applicables aux OEEC.

- Collecte d’informations financières auprès des entreprises en tant qu’organisme d’évaluation externe de crédit (art. 6)

Cet article vise à permettre à la Banque de France de recueillir des informations financières sur les entreprises et groupements professionnels, hors de l’exercice de ses missions fondamentales.

- Application du droit du travail à la Banque de France (art. 7)

Le champ d’application du droit du travail à la Banque de France est adapté pour tenir compte de la différence de statut entre une banque centrale et les autres établissements de crédits

La Banque de France est notamment exclue du champ d’application des dispositions du code du travail n’ayant vocation à s’appliquer qu’aux entreprises en situation de risque économique : information et consultation du Comité d’entreprise (CE) sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (en cas de fusion, de cession ou d’OPA) et exercice par le CE du droit d’alerte.

Le recours à un expert comptable, aux frais de l’employeur, est également limité aux situations de licenciement pour motif économique.

- Régime fiscal de la Banque de France (art. 8)

Le régime fiscal de la Banque de France est adapté aux règles comptables spécifiques qui lui sont applicables, pour la détermination du bénéfice et de l’actif net imposable.

- Habilitation à transposer par ordonnance la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers (art. 9)

L’habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures de transposition de la directive du 21 avril 2004 sur les marchés d’instruments financiers et de sa directive d’application est prolongée de huit mois, et au plus tard jusqu’au 1er novembre 2007, date d’entrée en vigueur de la directive dans les Etats membres.

- Ratification de l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés (art. 10)

Cet article a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés qui a permis de moderniser le droit des sûretés, et notamment de créer l’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire.

Il apporte certaines modifications au nouveau régime tendant, notamment, à étendre la simplification de la mainlevée et à prévoir une faculté temporaire de conversion du privilège du prêteur de deniers en hypothèque rechargeable, ce qui devrait favoriser le développement du crédit.

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