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Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l’ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pout l’accession à la propriété

Prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, cette ordonnance a pour objet de réformer le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI).

Créées au début du XXe siècle pour favoriser l’accès à la propriété de familles modestes, les SACI ont au fil du temps diversifié leur activité dans tous les secteurs de la politique du logement, devenant notamment des acteurs importants des politiques locales de l’habitat.

Leur statut, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 1991, n’était cependant plus, depuis quelques années déjà, adapté à l’évolution de leur organisation et sa réforme était attendue.

Compte tenu du rôle joué par les SACI et par leurs filiales, des partenariats qu’elles ont noués avec les collectivités territoriales et avec de nombreux organismes intervenant dans le secteur du logement social, il était devenu indispensable que le législateur puisse donner à cette réforme force de loi.

Les SACI vont abandonner leur statut d’établissements de crédit pour se tourner uniquement vers le logement social, en devenant des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SADICAP). Quant à leurs filiales financières, elles se constitueront en un réseau dont le Crédit immobilier de France (CIF) sera l’organe central. Un processus qui doit s’achever d’ici au 31 décembre 2007 et qui, alors, ouvrira la voie à un adossement.

Le dispositif de l’ordonnance est donc complété par les dispositions du texte relatives aux filiales des SACICAP, à l’affectation par ces sociétés d’une partie de leur bénéfice distribuable à des actions sociales (dividende social) et à la constitution en réseau, au sens du code monétaire et financier, des filiales financières des SACICAP.

Cette réforme correspond aux évolutions qu’ont connues les SACI dans les années récentes, ainsi qu’aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi portant engagement pour le logement. Elle s’inscrit enfin dans la continuité de la politique active menée par le Gouvernement depuis 2002 en faveur de l’accession sociale à la propriété.
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