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Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-127 ratifiant l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

Cette loi vise principalement à ratifier l’ordonnance du 26 août 2005 prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit qui améliore le fonctionnement des ordres et renforce les garanties procédurales.

A noter que le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 23 qui prévoyait que le gouvernement était habilité à prendre par ordonnance des mesures réformant la loi du 27 juin 1990 sur les soins sans consentement en psychiatrie, qui étaient celles contenues dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (articles 18 à 24)

L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions. Cette ordonnance a notamment permis de :
-  simplifier l’organisation et le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l’exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux ;
-  harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d’usurpation de titre et d’exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique ;
-  simplifier les procédures d’enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social, de remplacement des professionnels de santé, et de création ou de changement d’exploitant des pharmacies ;
-  simplifier les conditions de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en supprimant le régime d’autorisation préfectorale préalable et en élargissant la compétence de l’ordre concerné dans ce domaine.

L’article 2 vise à accélérer et à simplifier certaines procédures de décision des chambres disciplinaires ordinales des professions médicales et des pharmaciens en permettant notamment à leurs présidents de prendre seuls des décisions, à l’instar de ce qui existe déjà pour les juridictions administratives.

L’article 3 prévoit un décret encadrant les modalités selon lesquelles la commission de conciliation peut se réunir en formation restreinte, afin d’alléger la procédure.

L’article 4 fixe les modalités de fonctionnement des chambres disciplinaires de l’ordre des pharmaciens.

L’article 5 introduit la possibilité d’élire les conseillers départementaux des ordres des professions médicales « par voie électronique ». Il précise que les modalités d’élection par voie électronique sont fixées par décret avec avis de la Commission nationale informatique et libertés.

L’article 7 supprime l’indication limitative des personnes susceptibles de déposer un recours à l’encontre des élections aux conseils de l’ordre, le droit de recours étant ouvert à toute personne ayant intérêt à agir.

L’article 8 prend en compte la création du conseil régional de l’ordre des médecins en Corse qui a pour conséquence d’ajouter un membre au conseil national, chaque conseil régional élisant un conseiller national.

L’article 9 vise à porter de 8 à 12 le nombre des membres titulaires et celui des membres remplaçants de la chambre disciplinaire d’Ile de France de première instance de l’ordre des chirurgiens dentistes, car 20 % des chirurgiens-dentistes français sont inscrits aux tableaux de cette région.

L’article 11 ont précisé la composition des chambres disciplinaires nationales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures podologues.

L’article 12 procède à la correction d’une erreur matérielle concernant les dispositions du code de la santé publique applicables aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion.

L’article 13 prévoit la définition par décret en Conseil d’État des règles professionnelles applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, puisqu’ils ne souhaitent pas la mise en place d’un ordre professionnel.

L’article 14 redéfinit les conditions d’exercice de la profession de diététicien et crée un diplôme d’Etat français de la profession. Il instaure une obligation d’enregistrement de leur diplôme, certificat, titre ou autorisation auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin pour exercer leur profession, et prévoit, pour certains de ces professionnels une dérogation. Il limite dans le temps la validité des diplômes requis pour exercer la profession de diététicien jusqu’à la publication de l’acte réglementaire qui déterminera leur nouveau programme de formation. En attendant, les personnes sont autorisées, par dérogation, à continuer à exercer la profession de diététicien et à en porter le titre sans pour autant être titulaires du nouveau diplôme d’État ni de l’autorisation spécifique donnée aux ressortissants d’autres États.

Les dispositions pénales relatives à l’exercice illégal et à l’usurpation de titre de la profession de diététicien introduites par l’ordonnance du 26 août 2005 sont applicables. L’exercice illégal de la profession de diététicien est ainsi puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

L’article 15 fixe aux diététiciens en exercice un délai de trois mois pour satisfaire à l’obligation d’enregistrement sur les listes départementales.

L’article 16 vise à corriger plusieurs erreurs matérielles concernant l’application à Mayotte et à Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de santé publique.

L’article 17 abroge l’obligation d’inscription des masseurs - kinésithérapeutes et des pédicures-podologues exerçant à titre libéral au tableau du conseil interprofessionnel figurant à l’article L. 4391-1 du code de la santé publique, cette disposition étant contradictoire avec l’inscription aux tableaux des ordres professionnels mis en place.

En outre, cinq articles reprennent les dispositions prévues par des articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui ont été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel par la décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 :

L’article 18 modifie les règles de cumuls d’emplois applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale, afin de permettre désormais à ceux qui sont médecins d’exercer une autre activité médicale, ce qui leur était jusqu’ici interdit.

L’article 19 a pour objet la création d’un fonds des actions conventionnelles destiné à regrouper au sein d’un seul et même fonds les ressources et les missions (actions de formation, aides à l’informatisation ou évaluation des pratiques professionnelles par exemple) actuellement dispersées entre plusieurs autres fonds, qu’il s’agisse du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), de la partie du Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) qui concerne l’évaluation des pratiques professionnelles ou du Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS).

L’article 22 met en place des règles nouvelles en ce qui concerne la transmission des données des assureurs en matière de responsabilité civile médicale, améliore le fonctionnement de l’observatoire des risques médicaux en clarifiant son champ de compétence et renforce les garanties des assurés en matière de responsabilité civile médicale.

L’article 24 prévoit la création d’un nouveau secteur tarifaire ouvert aux médecins relevant de certaines spécialités, sous certaines conditions limitativement définies, tenant notamment à la qualité des pratiques ainsi qu’à l’information des patients.

L’article 25 précise les modalités de mise en œuvre du dossier médical personnel (DMP), afin d’en assurer le déploiement dans les meilleures conditions, s’agissant notamment de sa bonne utilisation par les patients et par l’ensemble des acteurs impliqués dans sa gestion opérationnelle.

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