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Loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un ordre national des infirmiers

Depuis de nombreuses années, la question de la création d’une instance ordinale pour les infirmiers s’est posée, sans jamais recueillir l’assentiment de l’ensemble de la profession, certaines organisations y étant franchement hostiles. Aujourd’hui, ce projet est désormais porté par de nombreuses associations, en raison du rôle central joué par cette profession dans la chaîne de soins et de la nécessité que les infirmiers soient pleinement associés aux profondes mutations en cours dans leur profession, mais aussi parce que l’absence d’un Ordre infirmier constitue une anomalie au niveau européen. La proposition de loi examinée en janvier 2006 à l’Assemblée Nationale avait été jugée prématurée et impropre à satisfaire pleinement les attentes de la profession notamment parce que plusieurs points n’y étaient pas évoqués, en particulier la procédure disciplinaire, les modalités de financement, l’existence d’un échelon départemental ainsi que les modalités de représentation des différentes catégories d’infirmiers. Fin janvier 2006, une mission de concertation a été confiée par le Ministre de la santé et des solidarités à Monsieur Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, avec pour objectif « d’identifier précisément les points de consensus et de divergence et définir ce que pourraient être, le cas échéant, les missions et le fonctionnement d’une instance représentative de la profession ». Au terme de nombreuses réunions avec l’ensemble des organisations concernées, le rapport de la mission, rendu public à la mi-mars 2006, a permis de mettre en évidence l’existence d’un constat partagé sur le caractère insatisfaisant du système institutionnel actuel, les carences présentées par la procédure disciplinaire et la nécessité d’éviter la multiplication des structures et la redondance de leurs missions. D’où la création par cette loi d’un ordre pour répondre à cette demande.

I - La création d’un Ordre national des infirmiers

L’article 1er a pour objet d’instituer un Ordre national des infirmiers, regroupant obligatoirement l’ensemble des infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l’exception toutefois de ceux sous statut général des militaires relevant du service de santé des armées (ceux sous statut civil en font partie).

A - Les missions confiées à l’Ordre


Les missions générales de l’Ordre des infirmiers, qui seront accomplies par l’intermédiaire des conseils départementaux, régionaux et du conseil national de l’Ordre recouvrent (article 1er) :

-  la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession et sa promotion ;
-  le maintien du respect des devoirs professionnels et des règles fixées par le code de déontologie, préparé par le conseil national de l’Ordre et publié par décret en Conseil d’État, code qui définit les droits et devoirs déontologiques et éthiques des infirmiers dans leurs rapports avec les membres de la profession, les patients et les autres professionnels de santé.
-  la possibilité d’organiser toutes œuvres d’entraide et de retraite au bénéfice des membres de l’Ordre et de leurs ayants droit ;
-  la consultation sur les projets de loi ou de règlement concernant l’organisation de la profession ainsi que la formation, les compétences et les conditions d’exercice des infirmiers et, d’autre part, l’examen des questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé ;
-  la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers auprès des professionnels et l’organisation, en lien avec la Haute autorité de santé, de l’évaluation de ces pratiques ;
-  le suivi de la démographie de la profession et l’établissement d’un répertoire professionnel des infirmiers actualisé.

Les membres de l’Ordre auront pour obligation de procéder à l’enregistrement de leurs diplômes et à la transmission aux instances ordinales des conventions passées entre les entreprises et les professionnels.

B - L’organisation départementale de l’Ordre

Les conseils départementaux sont placés sous le contrôle du conseil national de l’Ordre et sont chargés (article 1er) :

-  d’exercer les fonctions de représentation de la profession ;
-  d’exercer une mission de conciliation, en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels ;
-  de procéder à l’inscription au tableau de l’Ordre et de vérifier les conditions d’exercice (vérification de la connaissance de la langue française, du système des poids et mesures et de l’absence de difficultés liées à la gravité de l’état de santé du demandeur) (article 3) ;
-  de contrôler les éventuelles conventions conclues entre des infirmiers et des entreprises (article 5) ;
-  de se concerter avec les autres ordres professionnels pour l’examen des questions communes.

Les membres du conseil, comportant un nombre égal de titulaires et de suppléants, sont élus au suffrage direct par scrutin uninominal, pour une durée de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans, et selon des modalités qui varient selon les conditions d’exercice des professionnels (salariés du secteur public, salariés du secteur privé ou libéraux). Le vote pourra s’effectuer sur place, par correspondance, ou par voie électronique. Les modalités de représentation des trois collèges seront fixées par décret, ce qui permettra de poursuivre la réflexion concernant la représentation des différents collèges professionnels. Le président du conseil départemental qui devra être un infirmier, de l’Ordre est élu tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil.

C - L’Organisation régionale de l’Ordre

Placés sous le contrôle du conseil national de l’Ordre, ces conseils auront les missions suivantes (article 1er) :

-  assurer les fonctions de représentation de la profession dans la région ainsi que la coordination des conseils départementaux ;
-  étudier les projets, propositions ou demandes d’avis qui leur seront soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé au niveau régional et, en particulier, examiner pour avis le plan régional de développement des formations professionnelles ;
-  décider la suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité du professionnel ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession (recours possible auprès de Conseil national de l’Ordre). La suspension du droit d’exercer doit être prononcée par le TGI (article 5).

Le nombre des conseils, leur ressort territorial ainsi que le nombre de leurs membres seront déterminés par décret. La composition des conseils régionaux est alignée sur celle des départementaux.

Une chambre disciplinaire de première instance doit être constituée au sein de chaque conseil régional, présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel désigné par le vice-président du Conseil d’État. Les sanctions disciplinaires encourues sont l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire, avec ou sans sursis, l’interdiction permanente d’exercer, la radiation du tableau de l’Ordre. Cette chambre n’est pas compétente pour les salariés, toutefois, en cas de procédure disciplinaire engagée contre un salarié par le directeur d’établissement dont il relève, celui-ci est tenu d’en informer l’Ordre sous dix jours, par voie écrite.

D - Les missions spécifiques du conseil national de l’Ordre des infirmiers


1 - Outre les missions générales mentionnées au grand A, l’Ordre national est chargé :
-  d’élaborer le code de déontologie et de veiller à son observation par tous les membres de l’Ordre ;
-  d’exercer tous les droits réservés à la partie civile, devant toutes les juridictions, en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession ;
-  de gérer les biens de l’Ordre et de subventionner les éventuelles œuvres ; - de contrôler la gestion des conseils départementaux et régionaux. Le conseil sera assisté par un conseiller d’État qui a voix délibérative et qui sera nommé par le ministre de la justice. Les délibérations du conseil national ne sont pas publiques. De même que pour les conseils départementaux et régionaux, le conseil national de l’Ordre des infirmiers pourra d’organiser des réunions avec ceux des autres Ordres professionnels pour l’examen des questions communes aux professions intéressées (article 1er).

2 - Une cotisation obligatoire d’un montant unique
Une cotisation devra obligatoirement être versée par toute personne inscrite au tableau. Le conseil national de l’Ordre sera chargé de répartir son produit entre les conseils en fonction de leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires (article 1er).

3 - La composition du conseil national
Les modalités sont similaires à celle des conseils départementaux et régionaux, soit :
-  un nombre identique de membres titulaires et suppléants, dont le mandat est de quatre ans, avec renouvellement de la moitié des élus tous les deux ans ;
-  l’élection de ces membres, pour chacune des trois catégories, par les représentants régionaux respectifs des infirmiers salariés du secteur public, du secteur privé et de ceux exerçant à titre libéral ;
-  A noter qu’aucune des trois catégories de représentants respectifs des infirmiers salariés du secteur public, du secteur privé et de ceux exerçant à titre libéral, ne pourra détenir à elle seule la majorité absolue des sièges au sein du conseil départemental, régional ou national.

Le nombre des membres du conseil national, compte tenu du nombre d’infirmiers inscrits au dernier tableau publié, sera fixé par décret en Conseil d’Etat. Le conseil national de l’Ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement de la moitié du conseil (article 1er).Dans certains cas particuliers le ministre de la santé pourra prononcer la dissolution du conseil national et nommer une délégation de cinq membres chargée de régler les affaires courantes et d’organiser une nouvelle élection sans délai. La commission de contrôle des comptes et placements financiers contrôlera les comptes du conseil national de l’Ordre.

4 - La chambre disciplinaire nationale
Le conseil national comprend une chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales disciplinaires de première instance. Outre l’auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le préfet du département ou de la région, le procureur de la République, le conseil départemental et le conseil national de l’Ordre intéressé pourront faire appel. Des garanties sont également posées en termes de procédure. En particulier, les décisions de la chambre disciplinaire devront être motivées et seront susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat (article 1er).

II - Les conditions d’exercice de la profession d’infirmiers

1 - Les obligations pesant sur les professionnels
L’exercice de la profession d’infirmier sera subordonné à l’obligation de remplir les deux conditions suivantes (article 2) :

-  l’enregistrement sans frais des diplômes, certificats ou titres auprès du service de l’Etat compétent ou de l’organisme désigné à cette fin ;
-  l’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers.

En outre, le préfet et le tribunal de grande instance auront un droit d’accès permanent au tableau tenu par le conseil départemental de l’Ordre. La liste des professionnels inscrits sur celui-ci devra également être portée à la connaissance du public, selon des modalités définies par décret. Il appartiendra désormais au conseil départemental de l’Ordre des infirmiers, et non plus au préfet, de refuser l’inscription au tableau si le demandeur ne satisfait pas aux conditions légales d’exercice de la profession ou s’il est sous le coup d’une suspension ou d’une interdiction, temporaire ou définitive, d’exercer, en France ou à l’étranger (article 3).

2 - La suppression du conseil supérieur des professions paramédicales
Le conseil des professions paramédicales créé en 2002 et qui n’a jamais véritablement fonctionné est supprimé (article 4). Dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en œuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé (article 7).

3 - Le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale
Les fautes, abus et tous les faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des infirmiers à l’occasion des soins donnés aux assurés sociaux sont désormais soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à celle du conseil national de l’Ordre des infirmiers (article 6).

Mesures diverses

1 - La formation des médecins et des chirurgiens-dentistes
Une convention passée entre l’État et le conseil national de l’ordre des médecins fixera les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier des conseils de la formation médicale continue sera confié à l’Ordre des médecins. Une autre convention ayant le même objet sera passée avec l’ordre des chirurgiens-dentistes (article 8).

2 - Le code de déontologie des pédicures-podologues
La loi du 9 août 2004, qui a créé un ordre des pédicures-podologues, ayant omis d’appliquer le code de déontologie de ces professions, aux relations entre professionnels, il est précisé que désormais, les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues s’appliquent dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé (article 9).

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