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Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Ce texte a pour objet d’harmoniser la législation en matière de protection de l’enfance, de clarifier les rôles des différents intervenants (Départements, Justice, Etat, associations, professionnels...) et de donner des règles communes d’action, connues de tous et immédiatement applicables. Concrètement, il tend à :
-  Renforcer la prévention, parce qu’il faut anticiper des difficultés futures et agir avant qu’il ne soit trop tard ;
-  Organiser le signalement, parce qu’il faut détecter plus tôt et à bon escient les situations de danger ;
-  Diversifier les modes de prise en charge des enfants, parce qu’il faut pouvoir répondre à chaque situation individuelle ; Avec une ligne directrice : donner au Conseil général le rôle de chef de file de la protection de l’enfance dans chaque département.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour permettre l’application de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte (art 30).

I Une définition de la protection de l’enfance


L’article 1er tend à donner un fondement juridique à la protection de l’enfance en la définissant comme ayant « pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt-et-un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. »

II Le renforcement de la prévention dans le dispositif protection de l’enfance

La loi affirme clairement que la prévention fait partie des missions de la protection de l’enfance et tend à multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider, soutenir les familles afin d’éviter que la situation de l’enfant ne se détériore. A cet effet, elle réaffirme et complète le rôle des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans la protection de l’enfance, qui sont placés sous la responsabilité du Président du Conseil général (art. 1er).

1 - La systématisation de l’entretien au 4ème mois de grossesse
Proposé à toutes les femmes enceintes, il sera assuré par des sages-femmes, formées à cet effet. Lorsque l’entretien fera apparaître la nécessité d’un suivi, celui-ci devra être proposé et assuré par les services de la Protection Maternelle et Infantile.

2 - La proposition systématique à la jeune mère de visites de prévention ou de suivi de la PMI dans les premiers temps
Ces visites à la maternité ou à domicile seront automatiques lorsque les services de la maternité auront identifié des difficultés particulières, en liaison avec le personnel hospitalier.

3 - Un bilan à l’école maternelle des enfants de 3 - 4 ans
Ce bilan réalisé par la PMI, s’effectuera à l’école maternelle, lieu propice pour détecter des difficultés ou des déficiences et concernera désormais tous les enfants.

4 - Un examen de dépistages des enfants dans leur sixième année
La PMI aura désormais vocation a effectué des actions de prévention médico-sociale plus systématiques dans la sixième année de l’enfant.

5 - Deux nouvelles visites médicales obligatoires pour les enfants
Ces deux visites s’effectueront au cours de la 9ème année et de la 15ème année. Leur contenu sera défini par décret. Elles auront notamment pour objectif de prévenir la maltraitance (art. 2).

6 - La possibilité de reporter après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité
Il s’agit de donner davantage de liberté aux femmes dans l’organisation de leur congé de maternité. Dans la limite du même nombre de semaines que le congé actuel, elles pourront donc reporter jusqu’à trois semaines de congé prénatal après la naissance de leur enfant (art. 30).

III L’élargissement de la définition de la maltraitance à l’ « enfance en danger »

1 - La substitution de la notion plus large d’enfant en danger à celle d’enfant maltraité (art. 3)
La nouvelle définition recouvre donc la notion de mise en danger de la santé, de la sécurité, de la moralité des mineurs ou la compromission grave de leur éducation ou de leur développement physique ou intellectuel (qui est un nouveau critère introduit dans le texte) ainsi que la compromission grave de l’équilibre des mineurs émancipés ou des majeurs de moins de 21 ans. Elle va permettre de couvrir toutes les situations de danger ou de risque de danger. Elle présente en outre l’avantage de mettre en cohérence le code de l’action sociale avec le code civil et ainsi de clarifier les conditions d’intervention judiciaire par rapport aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). A noter que la prise encharge d’un jeune majeur par l’ASE est possible même s’il n’a pas été pris en charge avant sa majorité. En outre, l’ASE est désormais investie d’une mission supplémentaire de préservation des liens d’attachement développé par l’enfant avec sa famille d’accueil.

2 - L’assouplissement des conditions de dispense de l’obligation alimentaire (article 4)
Désormais, les enfants retirés de leur famille par décision judiciaire pendant une période de 24 mois cumulés au cours des 16 premières années (au lieu de 11) pourront obtenir cette dispense. Par ailleurs en cas d’adoption simple, les règles de droit commun de l’obligation alimentaire ne s’appliquent plus avec les parents biologiques (art. 5).

IV L’organisation du signalement pour une clarification des missions de chaque acteur

L’un des choix principal du texte est de permettre la réunion d’informations au sein du Conseil général sur une situation donnée afin de faciliter l’évaluation et la prise de décision dans l’intérêt de l’enfant, sans laisser le professionnel seul

1 - La transmission de l’« information préoccupante » (article 12)
Tout professionnel de l’enfance doit, dans le respect du secret professionnel partagé, transmettre au Président du Conseil Général, toute information sur un mineur en danger ou risquant de l’être afin d’évaluation. Les parents sont informés sauf si cela est contraire aux intérêts de l’enfant.

2 - Un lieu d’évaluation collégiale : la cellule opérationnel de recueil (article 12)
Cette cellule départementale est composée de professionnels de la protection de l’enfance et a pour objectif de réunir toutes les informations dans un lieu central permettant d’apprécier la situation afin de prendre une décision collégialement. Dès la transmission d’informations, la cellule départementale devra procéder rapidement à une première évaluation, puis veiller à ce que soit traitée la situation (via l’ASE) ou que soit effectué un signalement au Procureur de la République après une évaluation collégiale. Un bilan de la mise en œuvre de la cellule sera élaboré dans les deux ans (art. 13)

3 - L’autorisation du partage d’informations et la réaffirmation de la règle du secret professionnel (art. 15)
Un tel partage est autorisé dans un cadre précis c’est-à-dire dans l’intérêt de l’enfant, parce que sa situation nécessite un échange et une expertise collégiale. Il s’effectue uniquement entre professionnels de la protection de l’enfance tenus au secret professionnel. La règle du secret professionnel, essentielle pour maintenir la confiance des familles envers celles et ceux qui les écoutent et les aident, est réaffirmée. br>

4 - Le principe d’intervention de l’aide sociale à l’enfance à titre principal et de la justice seulement en cas de danger manifeste (art. 12)
Le partage des missions entre l’ASE -qui intervient sur la base d’un accord avec les parents- et la Justice -qui prend des décisions d’autorité- est clairement défini. Le Président du Conseil Général avise sans délai la Procureur de la République :
-  en cas de danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé ou de compromission des conditions de son éducation ;
-  lorsque l’évaluation de la situation est impossible, ou lorsque les parents ne peuvent ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé par l’aide sociale à l’enfance. A noter que le procureur doit informer le Président du Conseil Général des suites données au signalement et celui-ci doit informer les maires l’ayant saisi d’un cas, des suites qui y ont été données. Si le danger manifeste concerne un enfant déjà suivi par l’ASE, la saisine du juge par les professionnels peut être directe.

5 - La création d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance (art. 16)
Cet observatoire aura pour vocation, grâce à un travail partenarial, d’optimiser le dispositif, en s’appuyant notamment sur les travaux de la cellule opérationnelle départementale de recueil, d’évaluation et de traitement des informations préoccupantes. Cet observatoire travaille en liaison avec l’observatoire national de l’enfance en danger (ONED).br>

6 - La reconnaissance de la qualification
professionnelle des ressortissants européens Les conditions dans lesquelles les ressortissants européens titulaires d’un diplôme en travail social délivré par leur pays d’origine sont autorisés à exercer leur activité professionnelle en France sont définies (art. 28).

V L’affirmation des droits de l’enfant



1 - Le respect de la parole de l’enfant(art. 9)
Le droit d’être entendu pour l’enfant capable de discernement devant le juge aux affaires familiales est affirmé en conformité avec l’article 12 de la convention relative aux droits de l’enfant et le règlement communautaire du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II bis ».

2 - Le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec des tiers (art. 8)
Il ne devra pas être fait obstacle au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents sauf dans le cas où celles-ci seraient contraires à son intérêt.

3 - L’élargissement du champ des personnes habilitées à saisir le Défenseur des enfants (art.7)
Le champ des personnes susceptibles d’introduire des réclamations auprès du Défenseur des enfants est étendu aux membres de la famille autres que les représentants légaux et aux services médicaux et sociaux. En outre, le Défenseur pourra désormais être saisi sur des questions d’ordre plus général concernant les droits de l’enfant.

VI Des modes de prise en charge mieux adaptés et plus diversifiés

Il s’agit d’ouvrir plus largement l’éventail des possibilités entre le maintien dans la famille et le placement en établissement ou en famille d’accueil, dans l’intérêt de l’enfant, afin que chaque enfant puisse bénéficier de la solution la plus adaptée à sa situation.

1 - La modification de l’ordre des possibilités du juge de confier l’enfant(art. 17)
Les dispositions de l’article 375-3 du code civil sont confirmées en ce qui concerne la priorité donnée à l’autre parent ou à un membre de la famille. En revanche, elles sont modifiées afin de viser immédiatement après le service départemental de l’ASE et pour créer de nouvelles modalités d’accueil, l’accueil de jour en établissement habilité, l’accueil courte durée ou l’accueil séquentiel. A noter que le juge pourra déroger à la durée maximum de 2 ans d’une mesure d’assistance éducative, en faveur d’une plus grande stabilité pour l’enfant (art. 14).

2 - Une évaluation régulière de la situation de l’enfant (art. 18)
Le Président du Conseil Général peut se faire communiquer toute information du service habilité en charge de l’enfant afin de garantir une plus grande continuité et une cohérence des actions éducatives. Un rapport est établi chaque année, communiqué aux parents et si nécessaire, à l’autorité judiciaire.

3 - L’élaboration d’un document d’objectifs et de moyens(art. 19)
Les services départementaux et les parents élaborent ensemble un document où sont formalisés les objectifs et les modalités d’intervention auprès de la famille. Ce document permet de clarifier les rôles respectifs de la famille et du professionnel. Il est signé par le Président du Conseil Général, le service chargé de l’intervention et les représentants légaux du mineur. Il désigne le référent de l’enfant, garant de la cohérence et de la continuité des interventions. Le rôle du Président du Conseil Général chargé du suivi des interventions est réaffirmé.

4 - La diversification des modes d’accueil (article 22)
De nouvelles formules intermédiaires alternatives sont proposées entre les interventions à domicile et l’accueil du mineur à temps complet hors de son lieu habituel de vie :
-  l’accueil de jour qui permet d’accueillir l’enfant durant la journée et de lui apporter un soutien psycho-éducatif, les parents y étant associés ;
-  l’accueil exceptionnel ou périodique qui peut être très ponctuel, lors d’une crise familiale, ou se répéter selon une fréquence déterminée. Cet accueil permet de maintenir le lien de l’enfant avec les parents et lui permet de revenir rapidement chez lui dans un climat apaisé, en toute sécurité ;
-  l’accueil d’urgence pour le mineur en danger ou en risque de l’être qui ne peut dépasser soixante-douze heures et doit faire l’objet d’une information des parents, dans les cinq jours et du Procureur de la République sans délai.

5 - L’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents(article 22)
L’exercice du droit de visite et d’hébergement des parents dont les enfants sont confiés à une autre personne ou à un service est clarifié. Ainsi, le juge peut-il décider qu’il peut être arrêté par accord entre les parents et le service de l’aide sociale à l’enfance. Il est précisé qu’il devra tenir compte de la nécessaire préservation des liens de l’enfant avec ses frères et sœurs. Les structures expérimentales de rencontre ont désormais une base légale. Enfin, le juge peur décider de l’anonymat du lieu d’accueil.

6 - L’exercice de l’autorité parentale(article 22)
L’exercice de l’autorité parentale par les parents est réaffirmé sauf s’il est inconciliable avec la mesure d’assistance éducative concernée. Le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié à effectuer un acte non usuel pour le compte des détenteurs de l’autorité parentale, sous la double condition que l’intérêt de l’enfant soit en cause et que la mesure soit nécessaire.

7 - Un accompagnement en économie sociale et familiale (art. 20 et 21)
Un accompagnement en économie sociale et familiale assuré par un professionnel « délégué aux prestations familiales » pourra être désormais proposé aux familles qui rencontrent des difficultés dans la gestion du budget familial, difficultés dont les effets peuvent être préjudiciables à l’enfant. Les dispositions relatives à la tutelle aux prestations sociales auxquelles les enfants ouvrent droit sont rénovées et intégrées au code civil.

8 - Un accueil sécurisé pour les enfants fragiles(articles 23)
Les établissements d’accueil devront s’organiser de manière à assurer aux enfants les plus vulnérables, qui ne peuvent cohabiter, au sein d’une même unité de vie, avec des enfants particulièrement violents, les conditions de sécurité nécessaires.

9 - Une formation des professionnels au contact des enfants(article 25)
Des modules de formation, nationaux et donc communs à l’ensemble des professions qui touchent à l’enfance devront être mis en place, afin que tous les acteurs disposent des mêmes références et connaissances de base. Des modules spécifiques de formation seront aussi nécessaires pour les cadres territoriaux de l’aide sociale à l’enfance, en liaison avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, l’Ecole Nationale des Cadres Territoriaux et l’Assemblée des Départements de France. Les modalités de ces formations seront définies par décret.

VII De nouveaux financements

Un fonds de financement de la protection de l’enfance est créé pour compenser les charges de la mise en oeuvre de la loi pour les départements. Ce fonds serait alimenté par un prélèvement sur le fonds d’action sociale de la Cnaf (30 millions d’euros pour 2007) et par un versement de l’État. Les dépenses résultant du texte pour l’État sont exclues du fonds et doivent être financées sur les crédits budgétaires affectés à chacun des ministères concernés. Les crédits du fonds seront répartis en fonction de critères nationaux et selon des modalités fixées par décret mais le comité de gestion du fonds aura la possibilité de moduler chaque année ces critères nationaux, en fonction des besoins locaux constatés (art. 15)

VIII La lutte contre la pédo-pornographie

Afin de pouvoir incriminer pénalement les personnes qui se connectent sur les sites pédo-pornographiques sans conserver de copies des images, le fait de consulter habituellement un service de communication en ligne mettant à disposition des images pédo-pornographiques est désormais sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende (art. 29).

L’interdiction d’installation des établissements vendant des objets pornographiques à proximité des établissements d’enseignement est renforcée grâce à une définition plus large des établissements interdits, en visant non plus la vente de revues mais la vente d’objets à caractère pornographique, et en portant de cent à deux cents mètres le rayon d’interdiction d’installation pour ce type d’établissement (art. 6).

IX La lutte contre les sectes



1 - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants (art. 32)
L’instruction à domicile n’est autorisée que si les enfants sont issus d’une seule et même famille.

2 - Qualification des directeurs des organismes privés d’enseignement à distance (art. 33, 34, 35)
Auparavant soumis au régime de simple déclaration, ceux-ci pourront exploiter ou exercer des fonctions de direction au sein des établissements que sous certaines conditions fixant :
-   la définition des conditions de diplômes exigées des personnels de direction et d’enseignement des établissements privés d’enseignement à distance (par décret) ;
-   des listes des condamnations et interdictions entraînant l’incapacité d’exercer des fonctions au sein d’un organisme privé d’enseignement à distance et d’un organisme de soutien scolaire.

3 - Sanctions applicables en cas de défaut de déclaration d’une naissance(art. 36)
Initialement réprimé par une contravention de 5e classe (maximum 1 500 euros), le fait pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas en faire la déclaration, devient un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

4 - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales ( art. 37)
Les sanctions pour non-respect des obligations vaccinales sont harmonisées sur la base des mesures sanctionnant le non-respect de l’obligation de vaccination contre la tuberculose, c’est-à-dire 3 750 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. La possibilité de déroger à l’obligation vaccinale est reconnue en cas de contre-indication médicale.

5 - Renforcement des dispositions interdisant la publicité des mouvements sectaires (art. 38)
Des poursuites pourront désormais être engagées contre les mouvements à caractère sectaire faisant du prosélytisme à destination de la jeunesse, dès l’instant où aura été prononcée, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, une condamnation pénale définitive pour certaines infractions définies.

6 - Abrogation de la condition de nationalité pour le bénéfice de la carte famille nombreuse SNCF (art. 39)
La condition de nationalité exigée depuis 1924 pour bénéficier de la carte famille nombreuse SNCF est abrogée.

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