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Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Le texte vise à inscrire dans la loi, conformément à l’engagement pris par le Président de la république lors de son discours du 27 avril 2006, la convention dite « Aeras » signée le 6 juillet 2006 entre le ministre de la Santé et des Solidarités, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades, en vue de faciliter l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades ou qui l’ont été. La convention Aeras, conclue pour une durée de trois ans, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.
Cette convention est très attendue par les malades, les anciens malades et leurs familles. Elle concernerait entre 10 et 12 millions de personnes dont 7 millions sont aujourd’hui en affection de longue durée. Elle vient remplacer la convention dite « Bélorgey », signée le 19 septembre 1991, qui a constitué à l’époque une première avancée importante pour l’accès au crédit et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé du fait d’une maladie ou d’un handicap, mais comportait néanmoins un certain nombre de lacunes. Ainsi, dans les faits, certaines pratiques discriminatoires n’ont pu être empêchées : refus d’accès à des prêts, primes proposées sans rapport avec les moyens des personnes concernées. De plus, le système était mal connu, tant des candidats à l’emprunt que des personnels des établissements de crédits.

Le dispositif est rénové en profondeur, la convention Aeras permettant notamment :

-  une meilleure information des malades : les banques diffuseront des brochures et désigneront des personnes référentes dans chaque agence bancaire tandis que l’Etat ouvrira un site Internet ;
-  une plus grande transparence : en prévoyant que les refus d’emprunt ou les restrictions de couverture devront désormais être clairement motivés ;
-  des recours : saisine d’une commission de médiation en cas de litige ;
-  un plafonnement des primes : la prime d’assurance est plafonnée, sous conditions de ressources, à 1,5 point de taux effectif global ;
-  un champ d’application élargi : prise en compte de l’invalidité, montant des prêts immobiliers et professionnels passant de 250 000 à 300 000 euros tandis que la durée des emprunts initialement de quinze ans est déplafonnée, à condition que le titulaire de l’emprunt n’ait pas plus de 70 ans à l’issue du prêt.

I Une obligation pour les banques et les assureurs



La loi énonce qu’une convention nationale doit être conclue entre l’État et les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les organismes d’assurance et des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées ou représentant les personnes handicapées. Le recours à ce dispositif conventionnel est de plein droit. (Article 1er)

II Rubriques devant impérativement figurer dans la convention




-  conditions d’âge des emprunteurs, objet, montant et durée des prêts ;
-  modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ;
-  conditions dans lesquelles un demandeur d’emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d’une offre d’assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ;
-  couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ;
-  garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ;
-  mécanisme de mutualisation, mis en œuvre par les organismes d’assurance et les établissements de crédit, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d’emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l’assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l’acquisition de la résidence principale ;
-  dispositifs d’études et de recherche permettant de recueillir, d’analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;
-  procédure d’instruction des demandes d’emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d’assurance ;
-  dispositif de médiation entre, d’une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé, d’autre part, les organismes d’assurance et les établissements de crédit ;
-  composition et modalités de fonctionnement d’une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d’évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention. (Article 2).

Cette liste est l’un des apports essentiels du projet de loi. Déterminant de façon précise les sujets devant être impérativement traités par la convention et les procédures et structures devant être mises en place, elle permet de sécuriser juridiquement l’ensemble des avancées de la convention Aeras.

III Pérennité du dispositif conventionnel



L’article 3 précise que la convention est conclue pour une durée de trois ans. Il permet également au pouvoir réglementaire, au cas où la convention ne serait pas signée par l’une des organisations professionnelles, d’étendre l’application de la convention aux organismes représentés par l’organisation non signataire. En cas de non renouvellement ou de non prorogation de la convention, le gouvernement est habilité à prendre un décret dans les six mois. Ainsi, les blocages ou vides juridiques sont évités.

IV Evaluation de la convention



L’article 4 confie à l’instance de suivi prévue par la convention le soin d’effectuer une évaluation du dispositif qu’elle transmet au Parlement et au gouvernement au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention.

Afin de faire une évaluation intermédiaire, l’article 5 fixe au 1er juillet 2008 la date de remise du rapport d’évaluation de la convention conclue le 6 juillet 2006.

V Communication d’informations aux assurés

L’article 6 a pour objet de permettre à toute personne ayant rempli un questionnaire de santé nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance, d’accéder aux éléments médicaux à l’origine de la décision de la compagnie d’assurance.
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