Groupe UMP SENAT
Ordre du jour
Lire aussi
Projet de loi de finances pour 2008
Renforcer la stabilité et la transparence de la vie politique en Polynésie française
PLFSS 2008
Loi n°2007-1631 du 20. 11. 2007 relative à l’immigration et l’intégration
Agenda
Rechercher
La lettre d'information
Spécificités du Sénat
Nos sénateurs
  Par noms
  Par départements
Europe
  Regards sur l'Europe
  Flash Europe
  Actualités Européennes
International
  Regards sur le monde
  Repères internationaux


Archives
Liens utiles
 
Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative aux contrats d’assurance de protection juridique

Cette loi d’initiative sénatoriale clarifie les relations entre les assureurs et les avocats notamment la généralisation du recours à l’avocat, à toutes les phases de règlement du litige (y compris en phase amiable) lorsque la partie adverse est défendue par un membre de la profession d’avocat, l’encadrement de la pratique des assureurs tendant à suggérer aux assurés le nom d’un avocat et la prohibition de tout accord sur les honoraires de l’avocat conclu entre l’assureur et l’avocat, ainsi que les mesures tendant à faciliter la mise en jeu de la garantie.

L’assurance de protection juridique, dont le succès va croissant avec une progression des cotisations de 8 % par an sur les 5 dernières années, a pour objet, en cas de litige, de garantir une prise en charge des frais de procédures exposés par l’assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. Elle intervient surtout à propos de litiges liés à la consommation, des conflits du travail, des différends sur les prestations sociales ou sur la fiscalité. Les litiges relatifs à l’immobilier et à la consommation représentent plus de 50 % des sinistres déclarés aux assureurs alors que le droit des brevets, le droit des familles et des personnes et le droit à la construction sont généralement exclus du champ couvert par ces assurances. Son fonctionnement pose toutefois quelques problèmes soulevés, en 2002, par la commission des clauses abusives. Celle-ci a déploré les conditions trop restrictives de mise en jeu de la garantie et dénoncé le déséquilibre des relations entre les sociétés d’assurance, d’une part, les assurés et les avocats, d’autre part.

Clarifier les relations entre les assureurs et les avocats

L’article 1er donne une définition du fait générateur du sinistre, qui déclenche le point de départ du délai dans lequel le sinistre doit être déclaré. Le sinistre serait constitué dès lors qu’un refus est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire. Par ailleurs, cet article autorise l’assuré à solliciter des consultations ou des actes de procédure avant la déclaration du sinistre, afin d’augmenter le recours aux avocats. Toutefois, l’assureur ne sera pas obligé de prendre en charge ces frais, sauf si l’assuré fait état d’une urgence. Enfin, cet article impose la présence d’un avocat lorsque la partie adverse est représentée par un avocat.

L’article 2 autorise les assureurs à suggérer un avocat à leurs assurés, à la condition expresse que ceux-ci en aient fait la demande écrite. Ce formalisme vise à garantir que la renonciation au libre choix de l’avocat résulte d’une démarche volontaire de l’assuré, afin de limiter cette pratique et permettre aux avocats d’être plus souvent qu’actuellement désignés personnellement par leurs clients, à l’instar de tout professionnel libéral.

L’article 3 prohibe tout accord sur les honoraires de l’avocat conclu entre ce dernier et l’assureur.

Les autres dispositions de cette loi

Ce véhicule législatif a permis d’adopter un certain nombre d’autres mesures d’ordre judiciaire à l’occasion de cette fin de législature, en lien avec ce texte de loi.

L’article 4 affirme le principe d’un remboursement par la partie perdante des frais et des honoraires exposés par l’assuré pour le règlement du litige lui revenant prioritairement pour les dépenses mises à sa charge et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées ; cette règle figure déjà dans les dispositions générales applicables aux assurances, mais certains comportements abusifs des assureurs demeurent, rendant nécessaire une intervention du législateur pour faire cesser des dérives patentes.

L’article 5 prévoit une articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique, en affirmant le caractère subsidiaire de l’aide en cas de détention d’un contrat d’assurance de protection juridique ; dans le contexte actuel budgétaire contraint et compte tenu des perspectives de développement de la protection juridique, il paraît en effet indispensable d’éviter un double emploi des dispositifs d’accès au droit.

L’article 6 procède à des coordinations nécessaires dans le code de la mutualité, afin de soumettre les mutuelles et les unions aux mêmes règles que celles applicables aux sociétés d’assurance aux termes des propositions de loi.

L’article 7 ouvre ouvrir la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle sans condition de résidence pour les justiciables qui contestent un recours dirigé contre une obligation de quitter le territoire français

L’article 8 simplifie simplifier la procédure applicable aux recours formés à l’encontre des décisions des bureaux d’aide juridictionnelle.

L’article 9 permet la rétribution des avocats prêtant leurs concours aux détenus faisant l’objet d’une mesure d’isolement d’office.

L’article 10 ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative à l’aide juridique prise sur le fondement de l’habilitation donnée par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Groupe UMP du Sénat© 2006 Mentions légales | Plan du site | Crédits