Le législateur avait alors retenu un dispositif souple permettant à toutes les collectivités territoriales et à leurs groupements de se porter candidats, sous la seule condition d’une compétence territoriale. Ainsi, pouvaient bénéficier du transfert, les collectivités ou groupements « dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».

Il subsiste cependant une difficulté juridique pour les seuls ports de Haute-Normandie et de Basse-Normandie. À Dieppe et Caen-Ouistreham, la région a été la seule candidate dans le délai de six mois institué par la loi.

Or, la loi dispose que la collectivité candidate unique bénéficie de droit du transfert.

Les discussions menées par les préfets de région ont toutefois fait apparaître par la suite une demande des régions de voir le transfert s’opérer au profit de syndicats mixtes. Pour Caen-Ouistreham, il comprendrait la région Basse-Normandie, les conseils généraux de la Manche et du Calvados.

Pour Dieppe, interviendraient la région Haute-Normandie, le conseil général de la Seine-Maritime et de la ville de Dieppe.

Comme il est intéressant que ces collectivités associent leurs compétences, leur dynamisme et leur potentiel au bénéfice de ces ports, il est donc apparu nécessaire, pour des raisons de sécurité juridique, de compléter la loi de 2004.