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Accueil - Travaux parlementaires - Révision constitutionnelle

Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution

L’accord de Nouméa du 5 mai 1998 fait de la Nouvelle-Calédonie une entité sui generis et définissait une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française. Le texte présenté a pour objet de préciser l’interprétation du corps électoral restreint pour les élections aux assemblées de province. L’interprétation du corps électoral « figé », n’intégrant pas les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie après 1998, est, en effet, la seule compatible avec l’esprit de l’accord de Nouméa.

Le Président de la République, lors de son déplacement sur l’archipel en juillet 2003 s’est engagé à aboutir sur ce sujet avant que le problème ne se pose pour les élections provinciales de 2009.Cet engagement a été réitéré sans ambiguïté, lors de plusieurs comités des signataires de l’accord de Nouméa et, plus récemment, par M. François Baroin, ministre de l’outre-mer, lors de son déplacement dans l’archipel en mars 2006.

Les interprétations divergentes des accords de Matignon et de Nouméa

Les accords de Matignon, en 1988, ont donné lieu à la loi du 9 novembre 1988 approuvée par le référendum du 6 novembre. Lors des négociations, la question du corps électoral a été au centre des discussions. Ils avaient déjà prévu que seuls les électeurs de la loi référendaire de 1988 et leurs descendants seraient autorisés à participer aux scrutins qui détermineront cet avenir.

L’accord de Nouméa signé par le FLNKS, le RPCR et l’Etat, le 5 mai 1998 a abandonné l’idée du référendum d’autodétermination en 1998, inscrite dans les accords de Matignon, au profit de l’ouverture d’une nouvelle période transitoire qui devra s’étendre entre quinze et vingt ans et à l’issue de laquelle sera posée la question de l’accession à la pleine souveraineté.

La problématique de la restriction du corps électoral s’est à nouveau posée à triple titre (consultation sur l’accord de Nouméa, consultation finale de clôture de la période transitoire et élections provinciales tous les 5 ans à partir de 1999). 3 catégories d’électeurs ont donc été créées :
-   pour l’accord de Nouméa, votaient exclusivement les électeurs admis à voter pour la loi référendaire de 1988 ;
-   pour la consultation finale, voteraient les électeurs de la loi référendaire de 1988 et leurs descendants majeurs ;
-   pour les élections provinciales et territoriales, s’y ajouteraient aux électeurs « inscrits au tableau annexe et remplissant une condition de domicile de dix ans à la date de l’élection » ou leurs enfants. La question de la définition de ce tableau annexe des personnes non admises à participer aux scrutins provinciaux et territoriaux s’est donc posée :
-   Le FNLKS défendant la thèse du corps électoral dit « figé », à savoir qui réserverait l’accès au corps électoral à ceux qui étaient installés en Nouvelle-Calédonie au moment de l’approbation de l’accord par la population intéressée, c’est-à-dire avant le 8 novembre 1998 ;
-   Le RPCR défendant la thèse du corps électoral dit « glissant », qui permettrait à tous ceux qui habitaient en Nouvelle-Calédonie, qu’ils soient arrivés avant ou après l’accord de Nouméa, de participer aux élections des assemblées de province et du congrès, dès lors qu’ils remplissaient la seule condition de dix ans de domicile.

L’inconstitutionnalité de la loi organique de 1999

La loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 a consacré l’adoption d’un nouveau statut en conférant à l’archipel un statut sui generis, garanti au Titre XIII de la Constitution, propre à la Nouvelle-Calédonie. L’article 77 de la Constitution prévoit donc les matières dans lesquelles, une loi organique interviendra pour fixer le statut de ce territoire et, en conséquence, les règles relatives au corps électoral. En application immédiate de la révision constitutionnelle, la loi organique du 19 mars 1999 a traduit cet équilibre politique en divisant la Nouvelle-Calédonie en trois provinces (Nord, Sud et Îles Loyauté), s’ajoutant au Congrès pour l’ensemble de la collectivité. Elle a organisé également la coexistence de plusieurs listes électorales. Cependant, dans sa décision du 15 mars 1999, le Conseil constitutionnel, sans annuler ces dispositions relatives au corps électoral, a fait prévaloir une interprétation de l’accord de Nouméa selon laquelle les nationaux français entrés en Nouvelle-Calédonie après 1998 acquerraient au bout de dix ans, soit en 2009 pour les premiers, le droit de vote pour les scrutins territoriaux. Se limitant au droit, il n’a pu que constater que la lettre de l’accord de Nouméa, même éclairée par la révision constitutionnelle de juillet 1998 et par la lettre de la loi organique, ne permettait pas de fonder une « cristallisation » du corps électoral limité aux populations arrivées avant l’approbation de l’accord de Nouméa par les électeurs.

La révision constitutionnelle

Le hiatus créé par cette divergence d’interprétation produira mécaniquement ses effets à partir de 2009, dès lors que commencera de se poser, en pratique, la question de l’inscription des ressortissants français arrivés en Nouvelle-Calédonie après 1998 et ayant dix ans de résidence sur le territoire. Afin de préserver l’accord de Nouméa, des dispositions ont été immédiatement déposées, le 26 mai 1999, pour clarifier l’article 77 de la Constitution dans le cadre d’un texte constitutionnel plus vaste principalement consacré à la Polynésie française. Toutefois, ce texte ne put aboutir le Congrès n’ayant pas pu être réuni. De surcroît, les modifications relatives à la Polynésie française étant devenues sans objet, à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le dépôt d’un nouveau projet de loi constitutionnelle limité à la seule Nouvelle-Calédonie était nécessaire. La loi constitutionnelle propose donc de « figer » le corps électoral en limitant l’accès au scrutin pour les élections provinciales aux personnes qui étaient installés en Nouvelle-Calédonie au moment de l’approbation de l’accord par la population intéressée, c’est-à-dire avant le 8 novembre 1998.

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