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Accueil - Travaux parlementaires - La loi - Textes adoptés

Loi n°2007-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres

La loi tend à remédier au manque d’attractivité de la profession d’arbitre et à la crise des vocations constatée depuis plusieurs années. Sur les 153 000 arbitres en activité, près de 20 000 auraient quitté la profession dans les cinq dernières années. La loi vise à :
-  garantir la présence d’arbitres indépendants lors des compétitions sportives ;
-  au plan pénal, protéger les arbitres par des peines aggravées contres les auteurs d’infractions ;
-  améliorer leur régime social et fiscal.

1. Garantir l’indépendance des arbitres

Afin d’assurer le bon déroulement des compétitions sportives, il est précisé que les arbitres et juges exercent leur mission en toute indépendance et impartialité, sous le contrôle de la fédération sportive auprès de laquelle ils sont licenciés et dans le respect des règlements qu’elle édicte.

Au plan social, les arbitres ne doivent pas être regardés comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail.

2. Renforcer la protection des arbitres

La loi renforce la protection pénale des arbitres en considérant qu’ils exercent une mission de service public et en permettant ainsi d’aggraver les sanctions infligées aux personnes ayant commis des actes de violence ou d’incivilité à leur égard.

3. Améliorer le régime social et fiscal des arbitres

Le régime actuel prévoit que tout arbitre sportif ayant exercé plus de cinq manifestations par mois est assujetti aux charges sociales dans la limite d’un plafond fixé à 81 euros. Afin d’accroître la motivation de l’arbitre et de mieux tenir compte des calendriers sportifs, la proposition de loi modifie ce régime en prévoyant :
-  l’annualisation de la franchise sur une période de 11 mois. La condition des cinq manifestations par mois disparaît ;
-  à compter du 1er janvier 2007, les sommes versées aux arbitres et juges sportifs seront exonérées des cotisations de sécurité sociale et de l’impôt sur le revenu pour la part n’excédant pas 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale ;
-  au-delà de ce seuil, elles seront soumises aux cotisations sociales et fiscales, à l’exception des sommes ayant le caractère de frais professionnels ;
-  les arbitres sont systématiquement rattachés au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2007 ;
-  les fédérations sportives (et non plus les arbitres) sont tenues de remplir les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations afférentes aux rémunérations versées.

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