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Le Projet de loi sur la Corse
Après avoir entendu, le 30 avril 2003, Nicolas Sarkozy, la commission des Lois, réunie le mardi 6 mai sous la présidence de René Garrec (Calvados) a examiné le rapport de Jean-Patrick Courtois (Saône-et-Loire) sur le projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

Le rapporteur, a souligné que ce projet de loi avait pour objet de donner aux Corses la maîtrise de leur devenir, en offrant pour la première fois aux électeurs de l'île la possibilité de se prononcer sur son organisation institutionnelle, et en sollicitant leur avis sur un projet de statut destiné à permettre à leurs représentants d'agir conformément à la double exigence de cohérence et de proximité de l'action publique.

Il a présenté les principes, le document et les modalités de la consultation. Au terme d'un large débat, la commission a adopté un amendement de réécriture ayant principalement pour objet :

-  de regrouper les dispositions concernant les organes de la collectivité unique, ses compétences, ses moyens et son chef-lieu ;

-  de rassembler les dispositions relatives à l'organisation de la collectivité unique en deux conseils territoriaux ;

-  de clarifier les règles relatives au mode de scrutin ;

-  de distinguer les compétences de la collectivité unique, qui seraient exercées par l'Assemblée de Corse et le conseil exécutif, de leur mise en œuvre, qui pourrait être confiée aux conseils territoriaux, ces derniers devant alors agir pour le compte, selon les règles et avec les moyens de la collectivité unique ;

-  de créer un chapitre consacré exclusivement aux conséquences de la création de la collectivité unique sur l'organisation de l'Etat.

-  La commission a également adopté 21 amendements ayant pour objet d'encadrer les modalités de la consultation, notamment en :

  • renforçant les moyens de la commission de contrôle de la consultation (article 3) ;

  • portant à dix jours le délai de recours devant le Conseil d'Etat contre les résultats de la consultation (article 17).

L'examen du projet de loi en séance publique a commencé le mardi 13 mai 2003.



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