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Accueil - Travaux parlementaires - Révision constitutionnelle

Loi constitutionnelle n °2007-239 du 23 février 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort

Cette loi constitutionnelle mort a été inscrite à l’ordre du jour à la demande du chef de l’Etat. Elle permettra de placer l’abolition au sommet de la hiérarchie des normes dans notre ordre juridique. Elle revêt, en ce sens, une valeur politique et symbolique très forte.

En 1981, la France fut le 35e pays à abolir la peine de mort. Cette loi n’était pas, par nature, irréversible. Néanmoins, elle fut confortée par de nombreux accords internationaux depuis. En effet, depuis la ratification, le 31 décembre 1985, par la France du protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, l’abolition s’était vu conférer la force d’un engagement international qui lui donnait un caractère quasi-irréversible. Aucun pays membre du Conseil de l’Europe ne pratiquait aujourd’hui la peine de mort et l’abolition constitue aujourd’hui l’une des conditions de la coopération judiciaire, en particulier en matière d’extradition.

La nécessité d’une révision constitutionnelle

Sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait été saisi le 22 septembre 2005 par le Président de la République pour apprécier la compatibilité à la Constitution de deux engagements internationaux relatifs à l’abolition de la peine de mort :
-   le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989 ;
-   le protocole additionnel n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté par le Conseil de l’Europe à Vilnius le 3 mai 2002.

Le premier de ces textes ne laisse aux Etats la faculté de déroger à l’abolition de la peine de mort qu’« en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire d’une gravité extrême commis en temps de guerre ». Encore cette faculté leur est-elle donnée à la condition de formuler une réserve lors de la ratification ou de l’adhésion et de fonder une telle demande sur une disposition de leur législation prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre. Le protocole n° 13 prévoit, quant à lui, l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Conformément à sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel a vérifié si l’un ou l’autre de ces deux engagements comportaient une clause contraire à la Constitution, mettaient en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portaient atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.

Le protocole n° 13, bien qu’il ne prévoie, aucune réserve à l’abolition de la peine de mort, est déclaré conforme à la Constitution dans la mesure où il peut être dénoncé. En revanche, le deuxième protocole de New-York qui ne comporte aucune faculté de dénonciation, est contraire aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale puisqu’il implique une abolition irrévocable. La ratification du protocole de New York suppose donc nécessairement la révision de la Constitution. Telle est la motivation la plus immédiate du présent projet de loi constitutionnelle.

Le texte de l’article 66-1 (nouveau) de la Constitution

Il est donc ajouté, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 stipulant que : « Nul ne peut-être condamné à la peine de mort. »

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