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Défauts de la politique de l’emploi en matière de contrats aidés

La commission des finances du Sénat, réunie le mercredi 21 février, a procédé à l’audition pour suite à donner à l’enquête sur l’impact des aides à l’emploi sur la baisse du chômage, demandée à la Cour des comptes en application de la LOLF.

Au cours de cette audition, Serge Dassault (Essonne), rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », a regretté qu’il soit recouru massivement à des contrats aidés dans le secteur non marchand, estimant qu’il s’agissait là d’aides sociales, sans aucun intérêt pour l’insertion durable dans l’emploi non aidé.

Il conviendrait ainsi de faire porter l’effort d’abord sur la formation professionnelle puis, d’une façon générale, sur le secteur marchand, où les contrats aidés ont fait leurs preuves.

La commission des finances a également mis en garde contre la faveur accordée aux contrats du secteur non marchand au motif qu’ils sont plus créateurs d’emplois, ce qui est exact, mais au prix d’un subventionnement doublé par rapport à celui des instruments destinés au secteur marchand, et d’une insertion factice.

Partant du constat général d’une relative insuffisance d l’évaluation, la commission des finances a souhaité, par ailleurs, que le suivi statistique soit organisé sur la base d’un suivi informatisé systématique des bénéficiaires de contrats aidés.

Pour conclure, la commission des finances a mis en garde « le législateur contre lui-même », dans la mesure où il participe aussi à une évolution des règles finalement préjudiciable à l’efficacité des contrats aidés, soulignant la nécessité de trouver le bon équilibre entre les réformes, parfois utiles, et une stabilité des règles que la plupart des acteurs du service public de l’emploi appellent de leurs voeux.

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