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La simplification administrative

Le projet de loi oeuvre pour une simplification et une meilleure accessibilité des règles de droit en prévoyant à la fois de simplifier de nombreuses procédures administratives et de poursuivre le processus de codification.

La commission des Lois a délégué l’examen de certaines parties du texte aux commissions des Affaires sociales, des Affaires économiques et des Finances ayant souhaité se saisir pour avis.

Bernard Saugey (Isère), rapporteur de la commission des lois ; Gérard Dériot (Allier), rapporteur pour avis de la commission des Affaires sociales, Gérard Braun (Vosges), rapporteur pour avis de la commission des Finances, Gérard César(Gironde) et Alain Fouché (Vienne), rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques .

Bernard Saugey (Isère), rapporteur de la commission des lois, s’est félicité du fait que le gouvernement ait présenté un projet oeuvrant "pour une simplification et une meilleure accessibilité des règles de droit.

En effet, le présent projet de loi d’habilitation est d’une ambition et d’une ampleur encore jamais égalées. L’ensemble des procédures administratives fait l’objet de l’attention des pouvoirs publics afin de supprimer ou assouplir les démarches qui ne seraient pas strictement nécessaires pour assurer l’application des lois.

Ainsi, le cœur de la démarche conduite par le gouvernement est de simplifier la vie quotidienne des usagers de l’administration.

Pour ce faire, le présent projet de loi prévoit de multiples habilitations.

Par ailleurs, afin de mettre fin à la grande insécurité juridique subie par les commanditaires publics, les dispositions législatives applicables en matière de marchés publics devraient notamment pouvoir être rendues compatibles avec l’évolution du droit communautaire.

Cette habilitation pourrait également permettre de prendre en compte la réforme en cours du droit communautaire des marchés publics.

En outre, le chapitre III du projet de loi réunit les dispositions habilitant le gouvernement à simplifier les procédures électorales, tant politiques que non politiques.

De même, les mesures de simplification en matière sanitaire et sociale visent d’abord à assurer la réalisation du plan "Hôpital 2007", présenté en conseil des ministres le 20 novembre 2002.

Enfin, le présent projet de loi d’habilitation comprend un important volet destiné à réduire le coût des lourdeurs et complexités administratives pour les entreprises.

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