Monsieur le président du Congrès,
monsieur le président du Sénat,
monsieur le Premier ministre,
messieurs les ministres,
mes chers collègues,
La question du corps électoral de Nouvelle-Calédonie prend ses racines dans l’équilibre auquel sont parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, mettant fin à des années d’instabilité et de violence.
Pour ceux qui ont tendance à trancher dans l’absolu ou dans l’immédiat, et à se scandaliser du gel du corps électoral pour les élections provinciales et au congrès, il n’est peut-être pas inutile de faire un bref rappel de l’histoire récente de la Nouvelle-Calédonie.
La tragédie d’Ouvéa, le 22 avril 1988, marquait le paroxysme d’une situation voisine de la guerre civile.
Pour ramener la paix, le Premier ministre de l’époque, Michel Rocard, engage des négociations. C’est alors que des hommes de bonne volonté ont fait prévaloir ce qui les rassemblait sur ce qui les séparait et surmonté leurs antagonismes, imaginant les voies et moyens d’un destin commun à toutes les communautés de l’archipel.
Au premier rang de ces hommes, les négociateurs des accords de Matignon, figurent bien sûr Jacques Lafleur et Pierre Frogier, ainsi que Jean-Marie Tjibaou et Yeiwene Yeiwene, tous deux assassinés en 1989. Nous pouvons leur rendre hommage.
Si les accords de Matignon apportent un nouvel équilibre à la Nouvelle-Calédonie, ils seront prolongés par l’accord de Nouméa le 5 mai 1998, qui détermine, pour une période transitoire de quinze à vingt ans, l’organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social.
Certes, l’accord de Nouméa comporte plusieurs innovations juridiques. Il reconnaît une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française. Il définit un contrat social entre toutes les communautés en faisant une large place à l’identité kanake. Il prévoit que le congrès de la Nouvelle-Calédonie puisse adopter des lois du pays, intervenant dans le domaine législatif. Autant d’innovations qui ont impliqué une révision de la Constitution, mise en oeuvre par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998.
Depuis, il faut le reconnaître, les institutions issues de ces accords fonctionnent bien, même si des tensions subsistent - mais où n’y en a-t-il pas ?
La définition d’un corps électoral restreint est fondée sur la reconnaissance d’une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie. Dès les accords de Matignon, l’État, le RPCR et le FNLKS conviennent que les « populations intéressées » à l’avenir du territoire seront seules autorisées à se prononcer sur les scrutins déterminants pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire non seulement le scrutin d’autodétermination, mais aussi les élections aux assemblées de province et au congrès.
L’accord de Nouméa précise que, conformément aux accords de Matignon, le corps électoral aux assemblées de province et au congrès sera restreint.
C’est un point essentiel de l’équilibre défini par ce processus.
C’est ainsi que la loi organique du 19 mars 1999, dont j’ai quelques raisons de me souvenir puisque j’en ai été le rapporteur au Sénat, définit trois listes électorales distinctes, qui, dans leur principe, n’ont jamais été remises en question.
Si la liste électorale générale et celle pour la ou les consultations sur l’accession à la pleine souveraineté ne sont pas en cause, la liste électorale pour les élections au congrès et aux assemblées de province a donné lieu à une interprétation divergente du législateur organique et du Conseil constitutionnel.
Pourtant, si les accords de Nouméa avaient retenu la notion de corps électoral « glissant », pourquoi l’accord et la loi organique pris en application de l’article 77 de la Constitution préciseraient-ils que les électeurs de la consultation de 1998 peuvent participer aux élections provinciales, s’il s’agissait seulement de satisfaire aux conditions de résidence de dix ans, quelle que soit la date d’arrivée sur l’archipel ? Ce serait proprement incompréhensible.
Dès 1999, à une écrasante majorité dans nos deux assemblées, le Parlement a de nouveau précisé la nature du tableau annexe visé à l’article 188 de la loi organique.
Cela nécessitait bien sûr une révision constitutionnelle, qui, pour des raisons extérieures, n’a pas été jusqu’à son terme. D’où notre réunion de ce matin, qui, même si elle semble tardive, a permis de vérifier en outre que la disposition était compatible avec les engagements internationaux de la France. Je vous rappelle à ce sujet l’arrêt de la cour de Strasbourg.
Mais, au-delà de l’ambiguïté des textes évoqués par certains, il est temps d’inscrire dans notre Constitution une disposition interprétative respectant la logique de l’accord de Nouméa : il y va du respect des engagements pris par l’État.
Son caractère transitoire, qui n’a pas encore eu d’impact sur le corps électoral, nécessite, comme s’y est engagé le Président de la République, que nous tranchions aujourd’hui cette question de manière définitive.
Pour la troisième fois, le Parlement confirmera la cristallisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Le groupe UMP du Sénat votera cette révision dans sa très grande majorité. |
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