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QOAD de Jean-Paul Virapoullé - Création d’un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation

Question orale avec débat de Jean-Paul Virapoullé - Sénateur de la Réunion - 21 février 2007 - Intervention de Jean Bizet - Sénateur de la Manche - Création d’un Observatoire des pratiques du commerce et de la mondialisation

Intervention de Jean Bizet :

La notion de mondialisation, apparue dans les années 1980, est aujourd’hui au cœur du débat politique et des préoccupations de nos concitoyens. Souvent perçue comme une menace, elle sert de bouc émissaire face aux changements brutaux qu’impose l’ouverture des marchés. Stigmatisée comme responsable des inégalités, elle est pourtant aussi un levier du développement et de la redistribution des richesses. Il faudra lutter contre les désordres économiques et financiers, garantir un ordre international stable, et améliorer le sort des plus démunis, afin que la mondialisation profite au plus grand nombre.

Ce débat permet d’évoquer la pérennité de notre système commercial international, les relations économiques Nord-Sud et la nécessité de moraliser les pratiques commerciales. Comment parvenir à une pratique loyale du commerce international qui refuse les dumpings sociaux, monétaires ou environnementaux ?

L’Union européenne est la dimension pertinente pour aborder ce sujet : ce sont 480 millions d’habitants qui parlent par sa voix ! Il faut revoir la notion de pays émergents : la Chine, le Brésil ou l’Inde sont désormais des géants économiques !

Nous sommes en position de force pour prendre en main notre destin économique si nous consentons à aborder la mondialisation au travers non pas du prisme du « patriotisme économique » mais au travers de l’excellence économique de nos entreprises.

Si les effets positifs de la mondialisation en termes de croissance et de dynamisme l’emportent incontestablement sur ses effets négatifs, on ne peut nier l’existance de certains effets pervers, qui alimentent les critiques et les inquiétudes.

Il s’agit dès lors d’éviter deux écueils : d’une part la tentation du protectionnisme d’ailleurs irréaliste, qui pénaliserait les pays en voie de développement et scléroserait les économies développées, et l’ultralibéralisme d’autre part, qui accroîtrait les risques de crise économique et financière ainsi que les inégalités.

La voie est donc étroite : pour tirer le meilleur parti de l’ouverture économique, il faut améliorer les mécanismes de régulation au niveau international et s’interroger sur le rôle des ensembles régionaux et des États dans un monde où les frontières n’ont plus guère de sens. La création récente du Fonds d’amortissement de la mondialisation, doté de cinq cents millions d’euros, est le fruit de l’action de l’Union européenne ; c’est un début.

La commission des Affaires économiques, la Délégation pour l’Union européenne et le groupe de suivi de l’O.M.C., que je préside ont déjà proposé un certain nombre de pistes. Si l’O.M.C. est imparfaite, elle est toutefois beaucoup plus efficace et pertinente que ne l’était autrefois le G.A.T.T., dont l’article 305 permettait aux États-Unis d’appliquer en dix minutes leur loi à l’Union européenne, qui mettait six mois à réagir !

L’O.M.C. doit être intégrée dans un ensemble plus vaste comprenant l’O.I.T., l’O.M.S. et la future organisation des Nations unies pour l’environnement - et je souligne la démarche innovante du Président de la République sur ce dernier sujet. Ces organisations sont déjà interdépendantes, mais l’O.M.C. ne traite que du commerce. Il faut mieux organiser les enceintes de négociations en officialisant les débats au sein des « chambres vertes » ; renforcer les moyens du secrétariat de l’O.M.C. et du rôle de son directeur général ; préférer le plurilatéralisme au bilatéralisme, là où le multilatéralisme s’avère impossible ; accroître l’assistance technique ; mieux associer les acteurs non gouvernementaux, qui, depuis Seattle, ont progressé dans l’esprit constructif et ont établi leur utilité.

La question sanitaire s’est invitée dans le débat. Nous disposons certes d’outils et des accords existent, par exemple sur les produits pharmaceutiques, mais l’environnement et le social n’ont toujours pas été intégrés, même si le premier rapport commun de l’O.M.C. et de l’O.I.T. est un début. N’en demandons pas trop à l’organe de règlement des différends, qui ne peut sortir de son rôle actuel.

L’an dernier, quarante mille emplois ont été créés en France par des investisseurs étrangers. Les entreprises naissent, vivent, meurent. L’important est d’encadrer l’ultralibéralisme.

L’agriculture doit rester dans l’O.M.C., mais sous un autre angle, en considérant son rôle stratégique : la souveraineté alimentaire de l’Europe est fondamentale dans un monde qui d’ici 2050 comptera deux milliards de consommateurs supplémentaires ! Le mouvement pour une organisation mondiale de l’agriculture (M.O.M.A.) s’inquiète de voir un début de démantèlement de la P.A.C. quand parallèlement les États-Unis, avec leur nouveau Farm bill confortent leur potentiel de production.

Actuellement, tout le monde s’accorde pour dire que la Chine n’est pas une économie de marché. Celle-ci ne respecte pas les critères de transparence et d’efficacité économiques que ce statut implique, mais a pourtant demandé à l’Union européenne de lui accorder ce statut, comme l’ont fait le Canada et l’Australie. Cela irait dans le mauvais sens.

En effet, les instruments de défense commerciale de l’Union européenne perdraient en partie leur pertinence. L’octroi de ce statut à la Chine est-il vraiment nécessaire, quand ce pays est l’objet d’un tiers des procédures antidumping ? En outre, il est déjà possible de traiter la Chine comme une économie en transition conformément au protocole d’adhésion de la Chine à l’O.M.C.

Madame la Ministre, où en sont les négociations de l’Union européenne sur l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine ? Quelle est la position du gouvernement ?

Où en sont les négociations avec la Chine concernant le nouvel accord de partenariat et de coopération, officiellement lancées le 17 janvier dernier à Pékin ? Y a-t-il un lien entre les deux processus ?

Les instruments de défense commerciale (I.D.C.) font l’objet aujourd’hui d’une réflexion approfondie au sein de la Commission européenne. Sous la présidence de notre collègue Haenel, la Délégation pour l’Union européenne du Sénat rendra avant le 28 février son analyse sur le livre vert des I.D.C. Nous n’avons pas terminé nos auditions mais j’avoue déjà que ma préférence va à l’approche américaine : son dispositif antidumping est beaucoup plus efficace - et rapidement ! - que le modèle européen.

Enfin, quelles que soient les structures que nous mettrons en place, ayons à l’esprit que rien ne supprimera l’impérieuse nécessité, pour les États de rentrer dans un cercle vertueux de bonne gouvernance. Aucune organisation internationale ne sera capable de corriger les erreurs sociales, environnementales, économiques de certains pays, essentiellement ceux en voie de développement et les moins avancés. Il est aisé, ensuite, d’accuser l’O.M.C., alors que le désordre existe d’abord au sein de ces pays eux- mêmes.

Au-delà d’un observatoire, j’insiste donc sur la nécessité d’une meilleure articulation entre l’O.M.S., l’O.I.T., la future organisation des Nations unies pour l’environnement et l’O.M.C.

Que l’Europe n’ait aucun état d’âme : depuis des décennies, nous montrons l’exemple dans le domaine social et environnemental ; ces critères doivent désormais être intégrés dans les négociations internationales.

La création de l’O.N.U.E. à Paris revêt pour nous tous une importance considérable ; je salue l’action du Président de la République et le rôle moteur joué par la France.

Cette future organisation élaborera-t-elle un droit opposable aux États qui contreviendraient au respect de l’environnement, je songe surtout à la diminution des gaz à effet de serre et la préservation de la biodiversité ?

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