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QOAD de Gérard Cornu - Application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises - 20 février 2007

Question orale avec débat de Gérard Cornu, Sénateur de l’Eure-et-Loir - 20 février 2007 - Application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises - Intervention de Renaud Dutreil, Ministre des petites et moyennes entreprises

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales :

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les cent deux articles que compte la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, moins d’une quarantaine d’articles nécessitaient un texte d’application. C’est bien entendu sur les articles dont le texte d’application n’est pas encore paru que je vais m’expliquer.

Auparavant, je remercie Gérard Cornu, qui a été le rapporteur de ce texte, Michel Bécot, qui vient de s’exprimer, et Bernard Dussaut, qui, en réclamant l’application d’une loi qu’il n’avait pas votée, a rendu un hommage indirect à ce texte, ce dont je le félicite !

S’agissant des textes d’application nécessaires, il arrive que le Gouvernement soit en retard pour les publier. Cette pratique n’est pas acceptable. Je vais donc vous expliquer les raisons pour lesquelles un certain nombre d’articles sont toujours en attente d’un texte d’application.

Il arrive toutefois que le Gouvernement soit en avance. Ainsi, j’ai le plaisir d’annoncer à Mme Royal, que j’ai entendue récemment proposer la création de fonds d’investissement de proximité dans lesquels les conseils régionaux pourraient investir, que ces fonds existent depuis maintenant trois ans. Le Gouvernement a ainsi précédé ses désirs, sans qu’elle le sache d’ailleurs, mais ce sera l’occasion de le lui rappeler !

J’en viens aux textes d’application dont la rédaction incombe au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales ou au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

La réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie est en passe d’être bouclée. Le décret relatif à la tutelle du réseau a été transmis au Conseil d’État pour examen en urgence, compte tenu du calendrier de préparation des budgets, que j’ai reportés au 31 mars.

J’ai tenu à prendre en compte les exigences du réseau pour réussir la déconcentration de cette tutelle. En accord avec l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, nous avons transmis au Conseil d’État, pour avis, le décret relatif aux modalités de transaction, afin que la Haute juridiction statue définitivement sur la question de savoir si les transactions en matière de personnels sont bien dans le périmètre prévu par la loi. Il s’agit de trouver un accord dans le cas où un membre du personnel se sépare de la chambre.

Par ailleurs, j’ai signé la semaine dernière deux décrets simples qui vont être publiés prochainement. Le premier fixe à 4 000 euros le montant en deçà duquel il est possible de s’affranchir du code des domaines pour l’aliénation des biens mobiliers des chambres de commerce et d’industrie. Le second décret fixe les conditions d’abondement du budget d’une CCI par une chambre régionale de commerce et d’industrie.

Enfin, le décret relatif aux missions des CCI, décret simple, est en cours de finalisation entre l’ACFCI et mon administration.

Tous ces décrets doivent pouvoir être pris avant la fin du mois de mars.

S’agissant des limites d’âge et des conditions d’application de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la loi en faveur des PME a procédé à une codification qui ne remet pas en cause les dispositions réglementaires existantes en la matière.

Concernant la transmission d’entreprise, les projets de décret relatifs au tutorat d’entreprise et à la prime de transmission ont été communiqués au début du mois de janvier au Conseil d’État, où ils ont déjà fait l’objet d’une réunion de travail avec le rapporteur désigné en son sein. À la date du 14 février, l’ensemble des organismes sociaux avaient rendu leur avis, si bien que le Conseil d’État pourra examiner ces projets de décret en section avant la fin de ce mois, pour une publication au début du mois de mars.

Les autres textes sont en bonne voie. Le décret relatif aux conditions d’agrément des centres de gestion était à la signature du ministre responsable depuis quelques semaines. Il devrait bientôt m’être transmis pour contreseing et serait alors publié vers la fin du mois de février.

Le projet de décret relatif aux stages de préparation à l’installation des créateurs repreneurs était bloqué depuis plusieurs mois par un ministère contresignataire, que je ne citerai pas. Il va maintenant pouvoir être transmis au Conseil d’État pour une publication en mars.

Le projet de décret relatif au modelage esthétique, sujet cher à Gérard Cornu - je le comprends -, a été soumis à la concertation obligatoire. Il ne manque plus que l’avis de l’ACFCI et du Conseil de la concurrence pour qu’il puisse être transmis au Conseil d’État. Le décret devrait ainsi pouvoir être publié en mars également.

Le projet de décret relatif au commerce équitable est actuellement examiné par le Conseil d’État, où il a fait l’objet de réunions de travail avec le rapporteur désigné. Il devrait être examiné en section au cours de ce mois.

Le projet de décret relatif à la préemption des baux commerciaux, très attendu par tous ceux qu’inquiète la multiplication dans les centres de nos villes d’agences bancaires, immobilières ou de compagnies d’assurance, doit faire l’objet d’un arbitrage interministériel compte tenu des divergences qui sont apparues entre plusieurs ministères. Il sera transmis au Conseil d’État avant la fin de ce mois.

Je vous confesse que certains textes demeurent bloqués. Le dispositif des ventes au déballage, inscrit dans la loi à la suite de l’adoption d’un amendement introduit par l’Assemblée nationale, n’autorise les particuliers à y prendre part qu’à la condition que celles-ci aient lieu dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental de leur domicile ou de leur résidence secondaire. Si cette disposition avait été appliquée, de grandes manifestations, telle la grande braderie de Lille, n’auraient pu se tenir. Aussi, ce texte ne peut être appliqué en l’état. Nous avons donc lancé la concertation, qui, par définition, n’avait pas eu lieu avant le dépôt de l’amendement puisqu’il s’agissait d’un amendement parlementaire. Celle-ci devait conduire à un ajustement législatif dans le cadre du projet de loi en faveur des consommateurs, dit « projet de loi Breton ». Cet ajustement consistait en la possibilité pour le préfet de déroger à la condition domiciliaire, après consultation des acteurs concernés. Ce faisant, on introduisait une légitime souplesse dans un dispositif qui paraissait très contraignant. Mais l’examen de ce projet de loi ayant été reporté, cet ajustement aura lieu ultérieurement.

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises dispose que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits » et que « les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. »

Un premier projet de décret a été préparé et soumis pour avis au Conseil d’État, lequel a estimé que celui-ci n’était pas assez précis et que dès lors que la loi renvoyait au règlement le soin d’apporter des précisions en matière pénale, le décret devait fixer précisément les seuils de chiffre d’affaires autorisant la différenciation. Or une telle précision n’est pas envisageable dans la pratique. Fixer par voie réglementaire l’ensemble des critères autorisant une différenciation des conditions générales de vente n’est ni possible ni souhaitable. Cela aboutirait à l’inverse des objectifs visés par la loi, en l’occurrence redonner un peu plus de liberté à la négociation commerciale.

La commission d’examen des pratiques commerciales, qui regroupe l’ensemble des acteurs de la négociation commerciale, s’est réunie hier. Elle a réaffirmé à cette occasion son opposition à la publication de ce décret. Là encore, nous avions envisagé de procéder à un toilettage législatif dans le cadre du projet de loi Breton, toilettage aujourd’hui remis en cause.

La rédaction de certains décrets incombe à d’autres ministères.

J’évoquerai en premier lieu les décrets relevant de la responsabilité du ministère de la santé.

Les régimes complémentaires ont fait part assez tardivement de leur réaction sur les modalités de mise en oeuvre des cotisations des conjoints collaborateurs.

S’agissant des professions libérales, le ministère de la santé devrait signer le décret cette semaine en vue d’une publication avant la fin du mois de février.

Concernant les avocats, le ministère de la justice devrait envoyer sa lettre d’accord, attendue depuis novembre, permettant la saisine du Conseil d’État pour une publication du décret y afférent à la fin du mois de mars.

Pour ce qui est du rachat des périodes d’activité des conjoints collaborateurs, le ministère de la santé est très en retard - je le déplore -, mais il doit prochainement nous proposer un projet de décret.

Quant aux textes relevant du ministère du travail, le projet de décret visant à permettre aux coopératives de développer une activité de groupement d’employeurs devrait être examiné par le Conseil d’État dans les prochaines semaines.

Je voudrais également évoquer les articles 89 et 93, concernant le cabotage.

Le projet de décret relatif au cabotage a été rédigé par le ministère de l’équipement. Il doit s’articuler avec le décret sur les détachements transnationaux des travailleurs, que la Direction générale du travail est en train de finaliser, monsieur Dussaut. Ces textes devraient donc pouvoir être transmis très prochainement au Conseil d’État.

Compte tenu des projets de décrets qui sont en cours de signature ou qui ont déjà été transmis au Conseil d’État, ce sont vingt-cinq décrets d’application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises qui pourraient avoir été pris au début du mois de mars, contre dix-neuf actuellement. Huit projets de décrets seront alors probablement en cours d’examen au Conseil d’État, portant sur le commerce équitable, les stages pour les créateurs repreneurs, les cotisations d’assurance vieillesse du conjoint avocat, le développement d’activités de groupement d’employeurs, le modelage esthétique, les transactions dans les CCI, la tutelle des CCI et la préemption des baux commerciaux. Ces textes, ainsi que le projet de décret relatif à la mission des CCI, pourraient être pris à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril, ce qui porterait le total à trente-quatre décrets.

L’incertitude est en revanche plus grande pour les dispositifs de rachat des périodes d’activité des conjoints collaborateurs.

Tel est le bilan que je voulais dresser devant vous, de façon très transparente, pour répondre aux justes préoccupations du Sénat, qui avait pris une part décisive dans l’élaboration de ce texte.

Cette loi a eu des effets bénéfiques très nombreux sur le terrain. À cet égard, la vitalité de nos PME se traduit dans les chiffres du chômage, grâce auxquelles il recule. C’était l’occasion de le rappeler.

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