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QOAD de Gérard Cornu - Application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises - 20 février 2007

Question orale avec débat de Gérard Cornu - Application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises - 20 février 2007 - Intervention de Michel Bécot, Sénateur des Deux-Sèvres

Michel Bécot :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour faire un premier bilan de l’application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Je voudrais tout d’abord remercier notre ami Gérard Cornu de son heureuse initiative, qui permet une nouvelle fois au Sénat d’exercer sa seconde compétence, à savoir le contrôle.

Je salue également M. le ministre pour la célérité dont il a fait preuve, puisque, aujourd’hui, la moitié des décrets d’application de la loi en faveur des PME ont été publiés.

Cette loi en faveur des PME reconnaît la place centrale et éminente qu’occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l’économie. Le Gouvernement a voulu mettre l’entreprise au coeur de ses préoccupations. C’est un acte politique de grande portée que mes collègues de l’UMP et moi-même tenons ici à saluer à sa juste valeur.

Il s’agit en effet d’un texte qui tend à dynamiser la création d’entreprises individuelles, à renforcer les conditions de leur pérennité et de leur développement, et qui améliore le cadre juridique et financier favorable à l’esprit d’entreprise.

Je rappellerai d’abord une évidence : aucune entreprise ne naît grande ; multiplier le nombre d’entreprises de petite taille, c’est augmenter notre chance de créer des emplois et de la croissance. N’oublions pas que les petites et moyennes entreprises représentent 99 % des entreprises et 63 % de l’emploi total. Elles constituent indéniablement le fer de lance de la création d’emplois dans notre pays.

Comme l’a fait la loi Dutreil pour l’initiative économique, la loi en faveur des PME a engendré une nouvelle dynamique entrepreneuriale. L’initiative individuelle est désormais une valeur à la hausse, grâce à l’action des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, qui ont fait de la création, de la simplification, du développement et de la transmission des entreprises l’une de leurs priorités économiques.

Le nombre de créations d’entreprises nouvelles a, pour la quatrième année consécutive, franchi un nouveau record, en augmentation de plus de 30 % par rapport à 2002 ; ce constat parle de lui-même.

Au total, l’année 2006 a vu la création de 233 045 entreprises nouvelles, contre 224 830 en 2005. Ce sont les meilleurs chiffres de la création d’entreprises depuis plus de quinze ans. Cette croissance continue depuis 2002 a permis d’atteindre l’objectif symbolique et ambitieux fixé par le président de la République de créer un million d’entreprises nouvelles en cinq ans.

La politique menée par le Gouvernement a donc été essentielle à plus d’un titre. Elle a permis également, et peut-être surtout, de faire évoluer les mentalités, de réhabiliter l’entrepreneur qui, par son travail, crée de l’activité pour lui et pour les autres.

Dans cette compétition internationale qui se durcit, le positionnement de la France doit se faire vers encore plus de haute technologie et d’innovation. C’est le seul choix possible face à la fois aux pays à bas coûts de main-d’oeuvre et aux grands pays industrialisés

Avec la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et la création des soixante-sept pôles de compétitivité, c’est une nouvelle chance qui est donnée aux entreprises de moindre taille susceptibles de renouveler le tissu économique, afin qu’elles deviennent les leaders de demain. C’est aussi la priorité absolue donnée à l’emploi, voulue par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin.

Toutefois, les défis subsistent. Il faut redoubler d’efforts pour assurer la pérennité des entreprises existantes et leur développement. Cette loi en faveur des PME contient un grand nombre de mesures, toutes aussi essentielles les unes que les autres.

Je voudrais m’attarder sur l’une d’entre elles, particulièrement attendue depuis tant d’années, je veux parler de la création d’un vrai statut pour le conjoint du chef d’entreprise. Les dispositions de la loi vont aider au renouvellement de l’image du secteur des métiers et inciter les jeunes couples à se lancer dans un projet d’entreprise.

Le Sénat s’était particulièrement penché sur la situation des conjoints d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux, qui participent presque toujours à la bonne marche de l’exploitation sans aucune contrepartie. Désormais, ces « travailleurs de l’ombre » disposent d’un véritable statut social qui leur permet, en cas de divorce ou de veuvage, d’accéder à une retraite décente grâce à la possibilité qui leur a été donnée de racheter les années de cotisations sociales, et ce sans condition de durée d’activité. M. Gérard Cornu l’a rappelé voilà quelques instants.

Je me réjouis de la publication, en 2006, de deux textes d’application importants pour les conjoints collaborateurs.

Il s’agit, en premier lieu, du décret du 1er août 2006, qui fixe les conditions du rattachement au statut de conjoint collaborateur. Je partage entièrement la finalité de ce décret, qui apporte des réponses concrètes aux situations des conjoints d’artisans.

Il s’agit, en second lieu, du décret du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d’assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des conjoints collaborateurs d’artisans et de commerçants.

Il est, en effet, essentiel d’apporter une véritable protection sociale aux conjoints collaborateurs qui sont le plus exposés aux risques économiques et qui ne bénéficiaient que des minima sociaux des systèmes de sécurité sociale. C’est désormais chose faite.

Il reste encore en attente quelques mesures réglementaires, relatives aux conjoints collaborateurs. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous nous en parlerez tout à l’heure dans votre réponse.

Par ailleurs, d’autres décrets d’application sont également très attendus. Il s’agit notamment du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, de la transmission et la reprise des entreprises, de la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d’entreprises, du détachement transnational de travailleurs, ou encore des différentes dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie.

Ce sont les derniers textes d’application non encore pris à ce jour. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous ne manquerez pas d’apporter à notre Haute Assemblée sur le calendrier prévu par le Gouvernement.

Le groupe UMP a adopté, sans réserve, la loi en faveur des PME parce qu’il est important de redonner aux Français, en particulier aux jeunes, le goût d’entreprendre et le droit de réussir. La reprise, la transmission, la création, le développement des entreprises sont des actions concrètes. Ce texte leur donne corps et force. Cette loi est destinée à l’ensemble des PME de notre pays, tout particulièrement aux plus petites, qui jouent un rôle essentiel et majeur dans le développement et la pérennité de l’emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l’aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, nous attendons la publication des derniers textes d’application et nous souhaitons vivement qu’elle ait lieu avant la fin de cette année.

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